Article publié le 3 octobre 2016.
Compte-rendu de la CAP N° 4 - Adjoints de contrôle du 22 septembre 2016
Déclaration liminaire CGT
Il n’aura pas fallu longtemps après l’échec des négociations PPCR conduisant à l’application d’un accord minoritaire pour constater comment une révision au rabais des carrières conduit à leur rétraction, particulièrement pour les agents de catégorie C bénéficiant d’une promotion en B.
En effet, dans les administrations d’Etat et au fil des années, la catég orie B a été délaissée et les rémunérations de la catégorie A se sont tassées. La catégorie C s’est modelée à coup de saupoudrage indiciaire bien modeste, le début de carrière étant en permanence talonné quand ce n’est doublé par le SMIC.
Voici le résultat du gel du point d’indice, et le régime indemnitaire ne peut masquer cette dégradation continue.
Cette situation n’est acceptable, ni pour les personnels, ni pour une Fonction Publique digne du XXIème siècle. La CGT rappelle qu’il est urgent d’ouvrir de réelles négociations portant sur l’ensemble des carrières, leur articulation, ainsi que la revalorisation substantielle des rémunérations par l’augmentation de la valeur du point d’indice.
Bien évidemment, la CGT ne peut que revenir sur la situation catastrophique de la DGCCRF que son « ministre sauveur », parti sous d’autres cieux, n’aura fait qu’aggraver.
Pour rappel, les revendications de la CGT sont :
– La réorganisation des services centraux et déconcentrés. Cela suppose la reconstruction tant demandée de la chaine de commandement allant du Ministre à l’ensemble des agents en passant par la Direction Générale
– La réaffirmation d’une gestion nationale des agents et des carrières. A ce sujet, un arrêté interministériel identifiant les actes de gestion qui ne nécessitent pas la saisine des CAP et qui doivent faire l’objet d’une gestion déconcentrée effective doit être publié. Qu’en est-il ?
– La mise en œuvre d’une autre politique de l’emploi à la DGCCRF.
A ce dernier égard, la CGT tient à rappeler qu’ elle a formulé des revendications précises, dont le retour à un total de 4000 agents et à un effectif minimal de 14 ETP dans les services déconcentrés. Ces seuils sont un minimum pour maintenir les compétences et l’exercice des missions au plus près du terrain économique dans toute sa diversité et en appréhender les nuances. Il faut aussi que la nature de l’emploi soit considérée en implantant au moins un emploi d’encadrant IP dans chaque unité. Tout cela s’entend, bien entendu, indépendamment de l’indispensable effort de redressement des laboratoires SCL.
Réponse de M. Forget :
Concernant la déconcentration des actes de gestion, un arrêté est effectivement en cours de rédaction. Il serait à peu de choses près l’équivalent pour les DIRECCTE de ce qui existe pour les départements (décret du 31 mars 2011).
Le plan Auvigne et Masurel préconise d’implanter un IP pour 1 ou 2 départements. Cette mesure, même si elle ne répond pas complètement aux revendications de la CGT, permettrait de remettre tous les agents CCRF sous l’autorité d’un cadre CCRF.
L’Administration ne se prononcera pas sur le PPCR (Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations) et le point d’indice, ni sur les laboratoires, sujets sur lesquels cette CAP n’est pas compétente.
1/ Approbation des procès-verbaux
Les procès-verbaux des 6 octobre 2015, 8 janvier 2016 et 29 février 2016 sont approuvés à l’unanimité.
2/ Bilan de l’exercice d’évaluation 2015
Le nombre d’agents évaluables en 2015 s’élevait à 89, dont 88 pouvaient prétendre à une réduction d’ancienneté.
– 47 % d’entre eux ont obtenu 1 mois de réduction d’ancienneté
– 16 % d’entre eux ont obtenu 2 mois de réduction d’ancienneté
– 6 % d’entre eux ont obtenu 3 mois de réduction d’ancienneté
Une majoration d’ancienneté de 3 mois ainsi qu’une mention d’alerte ont été attribuées dans le cadre de cet exercice d’évaluation.
Toutes les dérogations ont été accordées lors de la réunion d’harmonisation.
Cet exercice n’a donné lieu à aucun recours.
3/ Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint de contrôle 1ère classe au titre de l’année 2015
Pour pouvoir prétendre à l’accès au grade d’AC1, l’agent doit avoir atteint le 5ème échelon d’AC2 et justifier de 5 ans de service effectifs dans ce grade.
19 AC2 remplissent ces conditions.
En application de l’arrêté du 3 août 2015 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, 4 postes sont offerts cette année.
4 agents sont donc promus au grade d’AC1
4/ Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint de contrôle principal de 2ème classe au titre de l’année 2015
Pour pouvoir prétendre à l’accès au grade d’ACP2, l’agent doit avoir atteint le 5ème échelon d’AC1 et justifier de 6 ans de service effectifs dans ce grade.
10 AC1 remplissent ces conditions.
En application de l’arrêté du 3 août 2015 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, 3 postes sont offerts cette année.
3 agents sont donc promus au grade d’ACP2
5/ Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint de contrôle principal de 1ère classe au titre de l’année 2015
Pour pouvoir prétendre à l’accès au grade d’ACP1, l’agent doit avoir atteint le 6ème échelon d’ACP2 et justifier de 5 ans de service effectifs dans ce grade.
10 ACP2 remplissent ces conditions.
En application de l’arrêté du 3 août 2015 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, 2 postes sont offerts cette année.
2 agents sont donc promus au grade d’ACP1
6/ Accueils en détachement
2 adjoints de contrôle sont accueillis en détachement. Leurs prises de postes ont lieu en juin et octobre 2016. Les résidences concernées sont la DDPP de Seine-Saint-Denis et la DIRECCTE Ile-de-France
7/ Demande d’intégration
Une demande d’intégration a reçu un avis favorable. Elle concerne un agent en poste à la DDPP des Bouches-du-Rhône.
8/ Exploitation du tableau de mutation
Le tableau de mutation, exploitable jusqu’à la fin de l’année, a de nouveau été examiné. Un mouvement a été décidé.
Une demande de mutation hors tableau vers l’ENCCRF 34 a été examinée, mais l’Administration n’a pas souhaité y donner une suite favorable, indiquant que cette demande serait réexaminée lors de l’exploitation des tableaux de mutation en 2017.
9/ Questions diverses
Cinq postes sont offerts au titre de l’année 2016 par la voie du PACTE avec une prise de poste prévisionnelle au 1er mars 2015 pour les résidences suivantes :
– DDPP de Paris
– DIRECCTE Bourgogne – Franche-Comté Site Besançon
– DIRECCTE Nouvelle Aquitaine Site Limoges
– DDPP de l’Essonne
– ENCCRF Montpellier
L’Administration a recruté 37 Pacte depuis 2008, dont 6 hommes et 31 femmes. 22 d’entre eux sont maintenant Adjoints de contrôle 2ème classe (4 hommes, 18 femmes), 6 femmes sont Adjoints de contrôle de 1ère classe et 3 sont passés Contrôleurs 2ème classe (1 homme, 2 femmes).
L’élue CGT, Nastassia WICHEGROD
