Article publié le 20 juin 2018.

Compte-rendu de la CAP N° 4 - Adjoints de contrôle du 19 juin 2018

Déclaration liminaire CGT

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une opération purement idéologique, engagée par le président, son gouvernement et sa majorité parlementaire, de démantèlement et de liquidation de l’action publique.

Ce qui est visé c’est de réduire la Fonction Publique à des missions dites « régaliennes  » et de la mettre au service exclusif de la loi du marché et des intérêts du patronat, d’où les abandons, privatisations, transferts et délégations de nombre de politiques et de missions publiques et d’intérêt général à des opérateurs privés.

Il convient d’ajouter à cela le nouveau gel de la valeur du point d’indice, de nouvelles suppressions massives d’emplois (dont 45 rien qu’à la DGCCRF), le rétablissement du jour de carence et le recours accru aux contractuels et à la précarité.

Pour mener à bien cet objectif de liquidation, le gouvernement s’attaque frontalement au statut général de la Fonction Publique, en le vidant de sa substance, et entend revenir au fonctionnaire sujet d’avant 1946 en lieu et place du fonctionnaire citoyen.

Preuve en est les projets que, par antinomie, le gouvernement ose appeler « d’amélioration du dialogue social », avec la réduction drastique des représentantes et représentants du personnel et des organismes consultatifs :

– Dilution des CHSCT dans les Comités Techniques,

– Réduction massive du nombre des CAP

Et surtout, pour ce qui nous concerne ici,

– Réduction du rôle de ces CAP à de simples chambres d’enregistrement des décisions prises par l’administration, que ce soit en matière de mutations, de promotions, ou de position statutaire des agentes et agents.

On voit bien, avec de tels projets, que, par exemple, les agentes de catégorie B qui n’ont pas été titularisées l’année dernière n’auraient même pas pu être défendues et aucun recours auprès du défenseur des droits n’aurait été possible…

La CGT a quant à elle à cœur l’intérêt général et l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et continuera d’appeler les agentes et les agents, ainsi que l’ensemble des citoyennes et citoyens, à se mobiliser pour faire obstacle à cette politique mortifère qui met à mal la devise de la République : Liberté, Égalité, Fraternité.

Réponses de l’Administration

Selon Mme OUDOT, nos CAP vont bien souvent au-delà de leurs prérogatives et nous allons donc vers un retour à la normale.

Elle confirme par ailleurs que d’autres suppressions d’emplois sont à prévoir.

1/ Approbation du procès-verbal de la CAP n°4 du 5 mars 2018

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2/ Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint de contrôle princi-pal de 2ème classe au titre de l’année 2018

Pour pouvoir prétendre à l’accès au grade d’ACP2, l’agent doit avoir atteint le 5ème échelon d’adjoint de contrôle et justifier de 5 ans de service effectifs dans ce grade.

11 adjoints de contrôle remplissent ces conditions.

En application de l’arrêté du 3 août 2015 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, 3 postes sont offerts cette année.

3 agents sont donc promus au grade d’ACP2.

3/ Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint de contrôle princi-pal de 1ère classe au titre de l’année 2018

Pour pouvoir prétendre à l’accès au grade d’ACP1, l’agent doit avoir atteint le 4ème échelon d’ACP2 et justifier de 5 ans de service effectifs dans ce grade.

22 ACP2 remplissent ces conditions.

En application de l’arrêté du 3 août 2015 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du bud-get, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, 2 postes sont offerts cette année.

2 agents sont donc promus au grade d’ACP1.

5/ Demande d’intégration

7 agents accueillis en détachement ont demandé une intégration dans le corps des adjoints de contrôle. Tous ont reçu un avis favorable de la CAP. 6 seront intégrés au 1er juillet 2018, tandis que l’agent en poste à la DDPP94 est intégré au 1er avril 2018.

6/ Exploitation du tableau de mutation

5 agents demeuraient inscrits au tableau de mutation.
La CAP a pu, grâce à l’intervention des organisations syndicales, prononcer un mouvement.

La date du mouvement reste à fixer.

Le tableau de mutation reste exploitable jusqu’au 31 décembre 2018.

7/ Demande de mutation hors tableau

Une demande de mutation hors tableau a été examinée par la CAP. Le mouvement n’a pas été prononcé malgré les arguments avancés par les organisations syndicales.