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Article publié le 12 avril 2013.

Compte-rendu de la CAP N° 4 - Adjoints de contrôle du 10 avril 2013 - Exploitation des tableaux de mutations 2013

Ordre du jour :

1) Exploitation du tableau des mutations 2013
2) Examen des demandes de mutations hors tableau
3) Etablissement du tableau d’avancement au 8ème échelon des adjoints de contrôle principaux 1ère classe
4) Questions diverses

Déclaration liminaire CGT

Cette CAP se tient dans un contexte de mobilisation massive de l’ensemble des personnels de la DGCCRF. En effet, forts du succès de la journée de grève du 21 mars suivie par près d’un agent sur deux, les agents se sont mobilisés une nouvelle fois ce samedi 6 avril à Paris, réunissant quelques 700 agents.

Inscrite dans un processus d’action unitaire initié dans les départements, les régions, les laboratoires, et l’administration centrale depuis plusieurs mois, cette mobilisation démontre toute la détermination des personnels et leur rejet des réformes régressives (RGPP/REAT), néfastes pour la DGCCRF et ses missions de service public.

C’est pourquoi ils continuent et continueront de faire entendre leurs revendications sur :

- la sortie du dispositif RéATE et la fin effective de la RGPP

- le retour à une chaine de commandement nationale et réactive

- la mise à disposition de moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions

- le respect des droits et garanties individuels et collectifs.

La CGT rappelle le constat déplorable induit par ces réformes :

- La diminution drastique du nombre d’agents a aggravé la situation (- 560 emplois en 6 ans soit – 16 %). C’est à un véritable effondrement des effectifs que nous sommes confrontés. Le seuil critique est déjà dépassé dans plusieurs départements. Aujourd’hui, 37 unités ont moins de 10 agents et la moitié sont à moins de 14 agents ! En opérant cette saignée des effectifs, ces réformes ont placé les services de contrôle de la DGCCRF dans la quasi incapacité à remplir leurs missions.

- L’inefficacité du service (baisse d’activité de 20 % sur les deux dernières années) due à l’éclatement de la DGCCRF en de multiples structures.

- La forte dégradation des conditions de vie et de travail des personnels (déménagements, perte de visibilité, plus d’encadrement « métier »…) et le non respect de certaines de leurs règles de gestion (RI…). Alors que la campagne d’évaluation 2012 est en cours, il vous revient de vous assurer que tous les agents de statut DGCCRF peuvent bénéficier des mêmes droits, quelle que soit leur direction d’affectation.

Nous revendiquons une fois encore le maintien d’une gestion nationale des emplois et des personnels. Cette gestion nationale doit être concrète notamment sur les mutations.

Dans le cadre de notre réunion de ce jour alors que nous devons examiner les mouvements par mutation des agents, nous n’avons pas eu communication des ef-fectifs cibles 2012 pour trois régions soit 14 résidences.

Avec la pénurie des effectifs les mouvements sur certains départements sont difficiles voire irréalisables alors que les besoins en personnel sont réels.
Nous souhaitons également dénoncer des effectifs implantés par catégorie qui font disparaitre dans certaines unités les agents de catégorie C et B et apparaitre des déséquilibres flagrants, pour certaines structures entre les catégories avec un rapport pouvant aller de 2 à 10.

Dès cette année, il faut remettre de l’emploi dans les directions, notamment en catégorie C. Concours commun, PACTE, détachements sont autant de voies qu’il faut exploiter afin de répondre rapidement aux besoins tant en interventions qu’en soutien administratif.

La CGT a pris acte des deux premières décisions importantes de M. Benoît HAMON (arrêt des suppressions d’emplois, maintien du volume des crédits). Ces dé-cisions sont toutefois insuffisantes, le gouvernement doit franchir une nouvelle étape afin de remettre rapidement les effectifs dans les services et particulière-ment dans les départements sinistrés en emplois.

Réponse de M. Forget :

Sur les revendications intersyndicales

L’Administration porte également l’idée de la nécessité d’une chaîne de commandement unifiée CCRF, comme condition nécessaire à notre effi-cacité ; quant aux modalités plus précises de sa mise en œuvre, Monsieur Forget a indiqué que plusieurs pistes restaient encore à l’étude. Les résultats devraient être rendus à moyen terme.

Sur la gestion nationale :

Monsieur Forget s’est engagé à contrôler les effectifs cibles des unités. Ainsi, les effectifs cibles nuls devraient être réévalués dès lors qu’un agent est en poste. Il a toutefois ajouté que les effectifs cibles ne seraient pas révisés si aucun poste en C n’est implanté. La CGT a soulevé le fait que cette politique revenait à accepter la suppression progressive des recrutements dans ce corps.

Sur les effectifs :

Monsieur Forget a rappelé que les décisions en matière d’ouverture de postes sont prises par le gouvernement. Il a également affirmé que la de-mande d’un recrutement important de personnels de catégorie C était bien prise en compte de façon globale, laissant entendre que les problèmes d’effectifs dans les départements en souffrance n’en seraient pas pour autant résolus.

Sur la mutualisation :

Monsieur Forget a réaffirmé la volonté de l’administration de voir affecter les agents payés sur le BOP 134 (budget DGCCRF) à des missions BOP 134.

1/ Exploitation du tableau des mutations 2013

11 agents ont formulés une demande de mutation en 2013 :

- 4 renonciations ; 1 totale, 3 partielles

- 5 agents inscrits au tableau après renonciation

L’administration a proposé de réaliser 2 mouvements. Les organisations syndicales ont formulé plusieurs autres demandes de mouvements.

L’administration a répondu favorablement pour une d’entre elles. Toutefois, ce dernier mouvement, bien qu’acté, ne figure pas sur le tableau de mutation, l’affectation définitive étant assujettie à d’autres mouvements de personnels. Un agent ira donc à Amiens, mais on ignore encore si son poste sera en DIRECCTE ou en DDPP et à quelle date le mouvement sera possible (au plus tard au 31 décembre 2013).

Au total 3 mouvements ont été réalisés (contre 5 en 2012)

En principe, les mouvements prendront effet au 1er septembre 2013 et la prise de poste au lundi 02 septembre 2013, sauf exceptions.

La préparation de cette CAP a été compliquée en raison d’une remise incomplète des effectifs cibles 2012 (absence pour 3 régions, 14 résiden-ces).

L’absence de communication de ces éléments par l’Administration révèle qu’elle n’est plus seule à décider de l’implantation des effectifs CCRF.

2/ Demande de mutation hors tableau

Une demande de mutation hors tableau pour les différentes résidences du département du Rhône a été examinée et rejetée par l’administration malgré un sous-effectif en DDPP, accru par le départ en retraite de deux agents assurant des fonctions administratives (1 catégorie B, et 1 caté-gorie C). M. Forget précise qu’il est prêt à recevoir l’agent concerné.

3/ Etablissement du tableau d’avancement au 8ème échelon des adjoints de contrôle principaux 1ère classe

Rappel des conditions de promouvabilité

Peuvent accéder à l’échelon spécial (8ème) du grade d’ACP1, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi au choix, les ACP1 ayant atteint le 7ème échelon de leur grade et justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté dans cet échelon au 31 décembre de l’année de nomination.

Promouvables

29 agents remplissent les conditions statutaires

Nombre de nomination possible : 14

En application de l’arrêté du 23 mars 2012 fixant le taux d’avancement dans certains corps du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, le taux d’avancement à l’échelon spécial (8ème échelon) du grade d’ACP 1 de la DGCCRF au titre de l’année 2013 est de 50 %.

Le nombre d’agents pouvant être élevés au 8ème échelon s’élève donc à 14 agents au titre de cette année.

Dès la préparation avec les organisations syndicales, la CGT a dû tenter d’imposer les agents retraitables sur le tableau d’avancement, compte tenu du fait qu’un agent doit justifier de 6 mois dans l’échelon pour bénéficier de l’indice majoré 430 qui se traduira par +48,62 € sur une pension pour une carrière complète. Malgré tout, ce choix n’a pas été retenu.

La liste a été adoptée à l’unanimité.

Par ailleurs, compte tenu du décontingentement programmé dans l’accès au 8ème échelon, 8 promotions à l’ancienneté devraient être prononcées en 2013.

Ce deuxième dispositif s’appliquera en 2013, sous réserve de la publication du décret relatif audécontingentement de l’accès au 8ème échelon, en sus des promotions actées lors de cette CAP.

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