Article publié le 9 octobre 2015.
Compte-rendu de la CAP N° 4 - Adjoints de contrôle du 06 octobre 2015
Déclaration liminaire CGT
Cette CAP, consacrée notamment à la seconde exploitation du tableau de mutations 2015, se tient dans un contexte de nouvelles incertitudes touchant les conditions de gestion des personnels, des conséquences néfastes sur leurs droits et garanties sont à prévoir.
Nous aborderons tout d’abord la charte de gestion que vous avez non seulement mise en application mais que vous avez également décidé unilatéralement de généraliser. Son principe, que la CGT condamne, consiste à faire prévaloir de manière discrétionnaire les desiderata des directeurs locaux sur les règles générales qui permettent de garantir une certaine transparence dans les décisions touchant aux actes de gestion telles les mutations.
Dans le cadre de la nouvelle phase de la réforme territoriale de l’État, outre la question de fond sur laquelle la CGT rappelle sa totale opposition, nous réaffirmons le refus de toute mobilité géographique forcée. Concernant la catégorie C, vous admettrez qu’il serait particulièrement malvenu que vous procédiez à de tels mouvements.
Nous attendons de cette CAP un engagement ferme de non mobilité imposée, qu’elle soit géographique ou fonctionnelle.
En amont de la campagne d’inscription aux tableaux de mutations 2016, il est impératif que les personnels aient une totale visibilité des vacances de postes dans leur intégralité. La clarté doit être faite sur les impacts identifiés touchant aux règles de gestion.
La CGT le rappelle, la gestion des personnels de statut DGCCRF doit rester nationale et les CAP doivent pouvoir d’autant plus assurer leurs fonctions de défense des agents que l’instabilité les touche de plein fouet.
Nous insistons également sur le fait que l’absence de recrutement dans la catégorie C induit une fluidité beaucoup plus difficile. Alors que dans la crise actuelle on observe une augmentation du chômage et des difficultés de plus en plus importantes pour les non diplômés de prendre leur place sur le marché du travail, la DGCCRF continue de sabrer la catégorie C.
Les organisations syndicales sont en ce moment même reçues par le ministre. Si nous ignorons les annonces qui seront faites, si annonces il y a, la CGT rappelle que les règles de gestion des personnels qui assurent les missions de la DGCCRF, quelle que soit leur résidence administrative, doivent être identiques, équitables et transparentes. Leur contrôle doit en être assuré par les CAP nationales de la DGCCRF.
Nous insistons sur le fait que ceci signifie une opposition ferme à toute velléité de création d’un corps interministériel de catégorie C. Rappelons le, les adjoints de contrôle participent directement, souvent même sur le terrain, à la mise en œuvre des missions de la DGCCRF.
Réponse de M. Forget :
L’administration réaffirme sa volonté de ne pas imposer de mobilité géographique aux agents. Elle se montre moins optimiste en ce qui concerne l’aspect fonctionnel.
Les conditions de gestion devraient rester les mêmes en 2016 (gestion nationale). Il n’est à ce stade pas question de créer un corps interministériel de catégorie C.
Monsieur FORGET reconnait que les recrutements d’agents de catégories A et B se sont faits au détriment de la catégorie C afin de répondre aux besoins d’agents de terrain.
Selon lui, les recrutements par voies de PACTE et de détachement suffisent à combler les besoins en catégorie C.
1/ Bilan de l’exercice d’évaluation 2014
Le nombre d’agents évaluables en 2014 s’élevait à 100, dont 98 pouvaient prétendre à une réduction d’ancienneté.
– 34,69 % d’entre eux ont obtenu 1 mois de réduction d’ancienneté
– 11,22 % d’entre eux ont obtenu 2 mois de réduction d’ancienneté
– 10,20 % d’entre eux ont obtenu 3 mois de réduction d’ancienneté
Une majoration d’ancienneté de 3 mois a été attribuée dans le cadre de cet exercice d’évaluation.
2/ Recours en évaluation
Un recours en évaluation a été examiné.
Suite à l’intervention des organisations syndicales, ce recours obtient un avis favorable.
3/ Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint de contrôle 1ère classe au titre de l’année 2014
Pour pouvoir prétendre à l’accès au grade d’AC1, l’agent doit avoir atteint le 5ème échelon d’AC2 et justifier de 5 ans de service effectifs dans ce grade.
8 AC2 remplissent ces conditions.
En application de l’arrêté du 3 août 2015 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, 4 postes sont offerts cette année.
4 agents sont donc promus au grade d’AC1.
4/ Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint de contrôle principal de 2ème classe au titre de l’année 2014
Pour pouvoir prétendre à l’accès au grade d’ACP2, l’agent doit avoir atteint le 5ème échelon d’AC1 et justifier de 6 ans de service effectifs dans ce grade.
11 AC1 remplissent ces conditions.
En application de l’arrêté du 3 août 2015 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, 4 postes sont offerts cette année.
4 agents sont donc promus au grade d’ACP2.
5/ Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint de contrôle principal de 1ère classe au titre de l’année 2014
Pour pouvoir prétendre à l’accès au grade d’ACP1, l’agent doit avoir atteint le 6ème échelon d’ACP2 et justifier de 5 ans de service effectifs dans ce grade.
8 ACP2 remplissent ces conditions.
En application de l’arrêté du 3 août 2015 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, 2 postes sont offerts cette année.
Toutefois, et malgré la désapprobation des organisations syndicales, l’Administration a fait le choix de ne promouvoir qu’un agent.
6/ Accueils en détachement
2 adjoints de contrôle sont accueillis en détachement. Leurs prises de postes ont eu lieu en juin et août 2015.
Les résidences concernées sont :
– DDPP des Bouches du Rhône
– DIECCTE de Mayotte
7/ Demandes d’intégration
7 demandes d’intégration ont reçu un avis favorable.
Les résidences concernées sont :
– DIRECCTE des Pays de Loire
– GAD (Groupe d’Appui aux DIRECCTE)
– DDCSPP de Corrèze
– DDPP de Loire Atlantique
– DDPP de Haute Garonne (2 agents)
– DDPP de la Loire
8/ Exploitation du tableau de mutation
Le tableau de mutation, exploitable jusqu’à la fin de l’année, a de nouveau été examiné.
L’Administration décide de ne pas faire de mouvements supplémentaires pour cette fin d’année.
9/ Questions diverses
En réponse à une demande de la CGT, Monsieur Forget indique qu’aucun recrutement n’est envisagé par voie de concours. Il précise que 5 postes sont offerts au titre de l’année 2015 par la voie du PACTE avec une prise de poste prévisionnelle au 1er mars 2015 pour les résidences suivantes :
– DDPP de Seine Saint Denis
– DIRECCTE Midi-Pyrénées
– DIRECCTE d’Alsace
– DDCSPP des Landes
– DDPP de Charente Maritime.
L’Administration informe les élus que les calendriers de gestion seront légèrement avancés afin de mieux anticiper les postes proposés en sortie d’école.
