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Article publié le 4 octobre 2006.

Les prérogatives des CAP en matière de détachement ne sont pas respectées à la DGCCRF

La Direction Générale a décidément du mal avec le rôle des CAP en matière de gestion de personnel.

Alors que les personnels sont mobilisés pour que les CAP préservent toutes leurs prérogatives en matière de promotion au choix, le bureau du personnel a rejeté une demande de détachement sans consulter la CAP compétente.

Pourtant, le décret n°85-986 du 16 septembre 1986 prévoit expressément cette procédure :

 art. 14 : « Le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :
1° Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public d’Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
….
 »

 art. 50 : « Dans les cas prévus aux articles 14 … du présent, décret, la décision de l’autorité compétente ne peut intervenir qu’après avis de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes »

Il apparaît que le bureau du personnel consulte très rarement les CAP compétentes lorsque des demandes de détachement lui sont adressées.

Une fois de plus à la DGCCRF, les droits et garanties collectives des agents ne sont pas respectés.

Nous porterons le dossier de cet agent et nous revendiquons l’examen de l’ensemble des demandes de détachement par les CAP.

La CGT s’inscrit totalement dans la démarche intersyndicale visant à ce que les représentants de la CAP puissent accomplir l’ensemble de leurs prérogatives.

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