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Article publié le 17 novembre 2020.

Des CAP vidées de leurs compétences et de leurs prérogatives ?!

L’article 10 de la Loi de transformation de la Fonction Publique modifie les compétences des CAP dans les 3 versants de la FP.

L’avis des CAP est supprimé sur les questions de :

- Mutations, mobilités : supprimé en 2020.
- Promotions : supprimé en 2021.

Ne subsistent que les CAP relatives à la situation individuelle (recours, révision du compte-rendu d’évaluation) et à la discipline.

MUTATIONS

Les CAP mutations ont été supprimées cette année. Les élus n’ont plus aucune visibilité et ne peuvent donc plus jouer leurs rôles essentiels de vérification du tableau à exploiter, de vérification de l’absence de discriminations et de défense des dossiers des personnels. La campagne de demandes ne comporte plus de période de renonciation : les agents effectuent les demandes à l’aveugle, sans connaître ni leur positionnement ni les postes disponibles. Les élus disposaient des livres d’effectifs, plus ou moins à jour, pour vérifier la disponibilité des postes. Cette année ils ont été complètement évincés du processus.

PROMOTIONS

Maintenues cette année, elles seront supprimées au premier janvier 2021. Pourtant, les promotions des inspecteurs experts ne figureront pas à l’ordre du jour cette année. Un groupe de travail est prévu le 24 novembre en ce qui concerne les Lignes Directrices de Gestion « ?promotions ? ». L’administration nous a d’ores et déjà indiqué connaître notre désaccord sur sa proposition : ce groupe de travail doit-il être renommé « ?séance d’information pure et simple ? » ??

RECOURS

Pour tous les actes qui te concernent, tu as toujours des possibilités de recours. Généralement, la marche à suivre est la suivante :

1/ Effectuer un recours hiérarchique auprès de ton directeur, dans les 15 jours qui suivent la décision.

2/ Si ton recours est refusé, tu as deux mois pour saisir la CAP compétente.

3/ Enfin, ton dernier recours est la saisine du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.

Ces CAP, contrairement aux mutations et promotions, seront maintenues.

DISCIPLINE

Avant de prononcer une sanction lourde, l’administration doit présenter le dossier en CAP. Ces CAP seront également maintenues.

À l’heure des restructurations brutales, la CGT réaffirme le rôle essentiel des CAP avec des prérogatives renforcées pour le droit des agents à être informés et défendus tout au long de la carrière par des élu-e-s disposant des moyens nécessaires. C’est une des conditions pour conforter les personnels dans une Fonction Publique de carrière et dans leurs missions d’intérêt général.

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