Logo du site

Article publié le 1er juin 2018.

Commissions Administratives Paritaires : Les agents sont mis à nus dans leur capacité à défendre leurs droits !

L’un des fondements du statut de 1946, réaffirmé en 1984 est l’article 9 : «  Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatif, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.  ». Ces organismes consultatifs sont notamment les CAP.

CHANTIER DIALOGUE SOCIAL :

Document présenté aux organisations syndicales FP le 25 mai 2018 à la DGAFP

- la fin du paritarisme à l’exception du disciplinaire : l’avis des représentants du personnels serait recueillis sur les propositions de l’administration

- la compétence des CAP en matière de mutation et de mobilité (y compris détachement, réintégration, mise en disponibilité …) serait supprimée. Les représentants de la CAP compétente seraient simplement rendus destinataires de la liste des mouvements réalisés ;

- les CAP ne seraient plus consultées sur les promotions des agents (leurs seraient soumis uniquement les « critères  » collectifs), ce qui accentuera à coup sûr le clientélisme ;

- en matière disciplinaire, le gouvernement projette le transfert de sanctions du deuxième groupe vers le premier groupe, Une sanction d’exclusion temporaire des fonctions de 3 jours serait également créée dans le premier groupe.

- Suppression de la compétence de droit de la CAP sur des mesures individuelles (titularisation …)

- les CAP par corps, où ce qu’il en resterait, seraient supprimées et remplacées par des CAP par catégorie (A, B, C), premier pas vers la remise en cause des statuts particuliers ;

Si depuis des années les prérogatives des CAP sont remises en cause, elles restent un moyen pour les agents, par le biais de leurs représentants d’avoir un recours, de veiller au respect de leurs droits. Aujourd’hui ce sont donc tous les agents de la Fonction Publique qui sont menacés de se voir priver de cette garantie et soumis au pouvoir discrétionnaire de leur employeur.


Le 22 mars et à nouveau le 22 mai les agents de la fonction publique ont fait grève et manifesté pour la défense de leurs droits et des services publics. Le SNACCRF-CGT est déterminé à poursuivre la mobilisation et les initiatives pour rassembler les fonctionnaires et obtenir le retrait de ces projets destructeurs.

Retour en haut