Article publié le 6 mai 2010.
CAP n°1 du 4 mai 2010 : Une CAP sous influence.. de la RGPP
Avec la RGPP, beaucoup de nos anciens repères ont volé en éclats. En l’absence d’implanté, l’administration établit les postes de cadres en fonction de la « ressource » et des situations locales dans les Direccte et les DDI avec des nominations qui tiennent compte de critères d’adéquation du profil des postulants à la situation particulière de la structure pour laquelle il y a eu appel à candidature... Cette CAP, présidée par Madame Homobono, a montré qu’il n’y a plus aucune visibilité dans ces conditions.
Les élus de la liste FO-CGT-Solidaires sont intervenus dans une déclaration liminaire jointe en annexe pour réclamer ce qui nous apparaît comme étant un minimum de lisibilité et de transparence afin que la CAP puisse jouer son rôle.
En réponse à cette déclaration et à celle du SNC, la Directrice générale a indiqué notamment que la situation des cadres non encore réglée constituait un des axes prioritaires du travail de l’administration. Elle a précisé qu’elle partageait notre souci de la présence d’un ou plusieurs cadres dans les DDI pour faciliter l’exercice de nos missions. Quant à la notion d’implantés, l’administration ne l’a pas rejetée même si elle considère que son établissement est compliqué dans le contexte de la RGPP
L’ordre du jour a ensuite été abordé.
1- La CAP a été informée des départs à la retraite de 12 collègues (1 IP, 4 DD1, 2 DD2, 2 Directeurs fonctionnels, 1 CSR, 1 DR et 1 DIR). De même, elle a fait part de la nomination du Directeur fonctionnel du SNE. Enfin, elle a fait le point sur les emplois revenant à des cadres de la CCRF au titre de la RéATE en Directe (5) et en DDI (52 Directeurs et Directeurs adjoints) ; 3 collègues ont également été nommés chargés de mission auprès de SGAR.
2- La CAP s’est ensuite prononcée sur les candidatures aux 8 postes vacants suivants :
– VERSAILLES (DD1 à la DDPP) : parmi 6 candidats (dont 3 présentant les conditions de promouvabilité, l’administration a proposé un candidat,
– MARSEILLE (DD2 à la Direccte) : parmi 17 candidats (dont 4 DD2), un candidat a été nommé,
– BESANCON (DD2 à la Direccte) : à notre étonnement, malgré l’appel à candidature lancé pour ce poste et 4 candidats, l’administration a décidé de ne plus le pourvoir, estimant qu’il y avait des besoins de DD2 ailleurs.
– BORDEAUX (DD2 à la DDPP) : 12 candidats (dont 4 DD2 et 1 ne remplissant pas encore les conditions) : un candidat a été nommé,
– CRETEIL (DD2 à la DDPP) : 20 candidats (dont 8 DD2) : une mutation a été effectuée
– RENNES (DD2 à la DDPP) : Parmi 2 candidats, une nomination a été effectuée,
– PARIS (2 postes de DD2 à la DDPP) : Parmi 18 candidats, l’administration a proposé une mutation et une promotion. Un vote ayant été demandé, la parité administrative s’est prononcée favorablement, le SNC et la CFDT ont voté contre et les représentants de la liste FO-CGT-Solidaires se sont abstenus.
– NANTERRE (DD2 à la DDPP) : 11 candidats ; l’appel à candidature va être relancé.
3- Le tableau de mutations 2010 des inspecteurs principaux a été adopté après modification de l’ordre pour Lyon une erreur s’étant glissée. Il semble que l’Administration continue à appliquer la méthode de bonification pour des agents en rapprochement de conjoint dont elle estime les preuves de double domiciliation insuffisante. Suite à notre intervention sur l’illégalité d’une telle pratique, déjà débattue lors du groupe de travail sur l’IG mutation, non conforme aux textes, l’Administration a reconnue cette erreur a rectifié en conséquence la situation.
Lors de l’exploitation de ce tableau, nous sous sommes étonnés qu’une nouvelle fois l’administration a proposé des postes aux lauréats du derniers concours d’IP alors même que les demandes de mutation n’avaient pas encore été examinées. L’administration a précisé que le besoin d’IP étant bien supérieur au nombre d’IP en mutation, les propositions faites aux IP du derniers concours ne devraient pas avoir de conséquences. Elle a donné des assurances sur la prise en compte de certaines situations lors de nouvelles exploitations du tableau d’ici la fin de l’année et informé la CAP du renoncement d’un lauréat au dernier concours d’IP.
5 mutations suivantes ont été prononcées avec date d’effet au 1er septembre :
1 autre sera réalisée avant le 31 décembre.
4- tableau d’avancement de grade au titre de 2010
Une promotion au grade de DD1 et 4 au grade de DD2 ont été effectuées.
Cette première CAP depuis la mise en place de la RGPP a démontré la pertinence de nos demandes exprimées dans notre déclaration préalable sur la définition de critères, voire d’un implanté, pour un minimum de visibilité….
Vos représentants élus sur la liste FO-CGT-Solidaire au groupe
DECLARATION PREALABLE
Madame la Directrice générale,
Il s’agit de la première CAP depuis la mise en place de la RGPP dans les services extérieurs.
Cette réforme, sans précédent, a profondément modifié notre réseau et a placé les cadres de notre direction en première ligne.
Seuls, ou presque, ils ont du tout à la fois assurer la continuité du service public, accompagner le changement de structure, notamment dans les DDI, faire reconnaître l’importance de nos missions et justifier notre place dans les organigrammes locaux.
A ce jour, un certain nombre d’entre eux n’ont toujours pas retrouvé une place conforme à leur grade et leur compétence. Au-delà du simple constat chiffré, nous tenons à attirer votre attention sur la dimension humaine et sociale de ces situations, d’autant que certains, IP comme directeurs, se trouvent confrontés à des mesures quasi vexatoires ou doivent se battre au quotidien pour que soient exercées les missions de DGCCRF.
Ces situations sont connues et font l’objet de notre groupe de travail.
Nous étions en droit d’espérer que le traitement des cadres de notre direction se ferait dorénavant dans la transparence, nécessité impérieuse dans une situation difficile, souvent tendue, parfois conflictuelle au sein des nouvelles structures.
Or, plusieurs signes nous alarment. Comment, par exemple, se fait-il que la liste des postes offerts aux inspecteurs principaux issus du concours ait été proposée sans que notre CAP se soit déterminée sur les mouvements de mutation. Beaucoup de situations auraient en effet pu être réglées par cette voie. Les propos que vous teniez à cette même CAP il y a quelques mois sur la nécessaire souplesse de gestion ne semblent pas avoir trouvé une application pratique.
Nous réitérons notre demande de transparence que nous formulions dans notre déclaration du 28 avril 2009, il y a maintenant un an.
Quel constat peut-on tirer de la mise en place des DDI et des DIRECCTE ?
Le risque est grand de voir, à l’avenir, des DDI dépourvues de cadres CCRF d’un grade au moins égal à celui d’inspecteur principal. Nous réaffirmons que l’absence de cadres CCRF dans les DDI fragilise l’exercice des missions de la CCRF, comme cela se confirme avec le recul de 4 mois.
Nous sommes demandeurs, dans une approche prospective, d’une photographie précise des postes d’encadrement, hors poste de DDI et de DDIA, assurés par des cadres de notre maison (tous grades confondus) comme, chefs de pôle, chefs de service, chefs de secteur,….
L’implantation des postes de cadres en DIRECCTE doit être connue pour permettre une lisibilité des mouvements.
Nous réclamons donc une lisibilité pour permettre à chaque cadre, soit sur un poste à statut d’emploi, soit sur un poste de responsabilité, d’encadrement ou d’animation, de pouvoir évoluer au sein du statut des corps de cadres de notre administration. Nous exigeons donc de la transparence et, au vu notamment de l’existant, que des critères correspondant à chaque grade à partir d’IP soient définis, y compris un implanté en particulier pour les fonctions que maîtrise la DGCCRF, que ce soit en Direccte, au SNE, dans les écoles, au SCL ou à l’administration centrale, y compris à l’IGS. Nous voulons enfin connaître, en l’absence d’implanté aujourd’hui, le nombre total de postes par grade d’encadrement
