Article publié le 30 avril 2009.

CAP n°1 du 28 avril 2009 : « Encore une CAP d’attente ! »

Les élus de la liste FO-CGT-Solidaires sont intervenus, comme lors de la précédente CAP, pour faire une déclaration préalable, jointe en annexe, faisant état des conséquences des décisions prises sur l’exercice des missions et des nombreuses interrogations liées à la mise en place de la RGPP et à la gestion des cadres.

Mme Homobono et M. Fond ont tenté d’apporter des éléments de réponse à notre déclaration :

Nomination de Mme Homobono à la Direction de la DGCCRF.

La directrice générale a clairement indiqué être convaincue de l’utilité économique et sociale de la DGCCRF et c’est ce qui lui a donné envie d’en prendre la direction. Elle a rappelé la situation inattendue pour la DGCCRF née de la circulaire du 31 décembre 2008 et précisé que les ministres avaient appelé son attention sur la nécessité d’engager des relations apaisées avec le Ministère de l’intérieur afin de créer un climat de confiance et de sérénité, notamment avec les préfets.

Organisation des DIRECCTE

Les préfigurateurs des cinq régions pilotes ont été nommés, les responsables des pôles C vont être désignés en relation avec les préfets de région qu’il convient d’associer. Pour les autres régions (17) un appel à candidature pour désigner les préfigurateurs est lancé (date d’échéance le 11 mai), un comité de sélection statuera toujours en association avec les préfets de région. Les chefs de pôle C de ces 17 régions devraient être nommés pendant l’été.

Concernant le projet de décret organisation DIRECCTE, il est finalisé entre les Ministères de l’Economie et du Travail mais il doit encore être examiné en interministériel, en Conseil d’Etat, en CTPM avec encore quelques points de désaccord en interministériel sur des statuts d’emploi liés à la Direction du travail.

Organisation des DDI (DDPP et DDCSPP)

Les macro-organigrammes ont maintenant été validés dans une grande majorité de départements. Concernant les préfigurateurs, 4 réunions du comité de sélection se sont déroulées mais seule la première a donné lieu à un compte rendu nommant les personnes désignées par le SGG. Il convient de préciser que la MIRATE n’émet qu’un avis et que c’est le cabinet du premier ministre qui décide au final. A ce niveau, on peut raisonnablement penser qu’il faudra attendre que tous les postes de préfigurateurs soient étudiés, de façon à envisager le cas échéant des aménagements finaux dans la répartition des postes en fonction de l’origine des préfigurateurs retenus. Dans ce contexte M. Fond a clairement indiqué qu’il convenait de privilégier la décision de la préfiguration par rapport aux décisions internes de promotion et mutation des cadres. En conséquence afin de ne pas brouiller les messages par rapport aux préfets, les nominations de directeurs CCRF ne seront réalisées qu’après désignation de tous les préfigurateurs lors de la prochaine CAP de même que l’exploitation des filières. Quant à la place des IP dans les futures organisations, la DG renvoie à l’organigramme détaillé des DDI.

Gestion des cadres

Il a été repris par les organisations syndicales que nombre de chefs de service CCRF actuels risquaient de ne pas être nommés préfigurateur ni même adjoint ce qui dans le cadre de la charte de gestion devrait aboutir à des propositions de fonctions équivalentes. La Directrice générale a indiqué qu’il conviendrait d’étudier au cas par cas chaque situation personnelle mais sans détailler les mesures qui pourraient être proposées, P.Fond précisant que l’encadrement devrait y trouver naturellement sa place.

Positionnement DIRECCTE/DDI

Sur le problème de répartition des compétences et des effectifs d’agents entre ces deux structures, la DG n’envisage pas dans l’immédiat de proposer des schémas type (pas de dogmatisme ni de systématisme, approche métier par métier, sujet par sujet) renvoyant aux décisions des préfigurateurs respectifs, en collaboration avec les préfets. Cependant la directrice générale acte que le caractère opérationnel des contrôles et inspections devrait être principalement du ressort des DDI. Les organisations syndicales ont précisé que les effectifs des DRCCRF étaient très différents avec une « régionalisation » plus poussée par nécessité dans les « petites » régions, ce qui doit être pris en compte dans l’organisation.

Administration centrale

Sur le projet de réorganisation de l’A.C. initié par son prédécesseur, Mme Homobono va reprendre le sujet, et aucune décision n’est prise actuellement. Sur les rumeurs d’une éventuelle fusion avec la nouvelle DGCIS (Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services) Mme Homobono a indiqué que le Ministère avait déjà beaucoup contribué à la réduction du nombre de directions générales et qu’aucun mandat ne lui avait été donné par le ministre en ce sens.

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Après ces éléments de réponse, la CAP s’est poursuivie par l’ordre du jour aux réserves près que dans l’attente de la nomination des préfigurateurs, les nominations dans les postes de directeurs CCRF ne sont pas prononcées, il s’agit d’une pré-désignation et que les filières ne sont pas exploitées.

1.Emploi de directeur régional à Limoges (pour information)

8 candidats dont 1 ne remplissant pas encore les conditions 

2.État prévisionnel des admissions à la retraite

L’administration a enregistré 26 demandes de départ sur 2009 et 2010 dont 19 sur 2009.

3.Poste vacants de DD

DD1 à Tours : 11 candidats dont 9 ne remplissent pas les conditions. La proposition de la DG a été soumise au vote : 5 pour AC, 5 contre O.S. (explications : la parité syndicale a estimé que d’autres candidats avaient plus d’expérience que J.F. Souty pour la direction d’une unité départementale, surtout dans le contexte d’une préfiguration tenue par un DDSV).

DD1 à Dijon : 5 candidats dont aucun ne remplit les conditions. Relance de la DG en DD1.

DD1 à Bourg-en-Bresse : 7 candidats dont 6 ne remplissent pas les conditions. Réexamen lors de la prochaine CAP, en fonction de la nomination du préfigurateur.

DD1 à Beauvais : 13 candidats dont 11 ne remplissent pas les conditions. Réexamen lors de la prochaine CAP, en fonction de la nomination du préfigurateur.

4.Avancement au grade d’inspecteur principal 2e classe (nominations au choix)

4 nominations à pourvoir pour 8 candidats, dont certains n’avaient proposé qu’une seule résidence.

5.Exercice d’évaluation notation de l’encadrement supérieur pour 2007

Les organisations syndicales ont attiré l’attention de la D.G. sur le « taux » de bonification des directeurs de centrale qui était sensiblement plus important que celui des services déconcentrés. Une conférence d’harmonisation pourrait être créée à ce titre. La mise en paiement du bonus va avoir lieu au mois de juillet 2009 probablement. La Directrice générale a indiqué qu’elle était très attachée à ce que des directeurs de services déconcentrés, exercent à l’administration centrale.

Nous avons demandé à ce que la notation des IP puisse être revue pour être réalisée au niveau national, comme cela avait été proposé il y a maintenant 3 ans dans le groupe de travail, compte tenu de l’exercice difficile dans les régions et interrégions avec peu d’IP et donc de droits. L’Administration ne s’est pas montré hostile à entamer cette réflexion sur ce processus, qui de toute façon va s’imposer avec les DDI (la gestion des cadres, de la notation et de leur promotion revenant à la DGCCRF).

Enfin, en questions diverses, nous avons demandé si l’administration comptait lancer un appel à candidature sur le poste (DD2) libéré à Privas, traduction concrète d’une de nos interrogations dans le cadre de notre déclaration liminaire. L’administration s’interroge. P. Fond y serait favorable, précisant qu’il fallait une cohérence entre l’emploi et le grade mais qu’il fallait aussi faire vivre le grade. Les syndicats avaient déjà alerté l’administration auparavant sur le fait que, contrairement à d’autres réseaux, il ne fallait pas que celui de la DGCCRF soit pénalisé par des positions défavorisant les cadres CCRF.

Une CAP sans décision donc, mais qui a marqué le retour à la présidence du directeur général, Mme Homobono s’étant montrée ouverte au dialogue dans cette instance… A suivre