Article publié le 29 avril 2009.

CAP n°1 du 28 avril 2009 : Déclaration préalable

Madame la directrice générale,

En premier lieu, permettez nous de vous faire part de notre satisfaction de vous voir présider cette CAP à peine 2 semaines après votre nomination à la tête de la DGCCRF et ainsi revenir à une pratique habituelle de tous vos prédécesseurs. Nous avons maintes fois regretté l’absence de votre prédécesseur M. Parent pour aujourd’hui non seulement saluer votre nomination mais aussi apprécier votre présence.

En effet, en tant que représentants du personnel d’encadrement élus
de la liste FO CGT Solidaires, nous avons foi au dialogue social dans le cadre des instances paritaires créées à cet effet, mais ce dialogue social n’a de sens que si chacun est animé d’une même volonté de confrontation loyale des points de vue, de respect mutuel des opinions émises et d’application de règles clairement établies et durables dans les décisions prises. Tels sont les principes qui guident notre action au sein de cette instance pour la mise en œuvre d’ une politique de gestion des cadres de la DGCCRF réfléchie, quel que soit leur lieu d affectation en administration centrale ou en services déconcentrés.

Vous prenez la tête d’une administration désorientée alors même que l’ensemble de ses personnels a su, notamment au cours de ces 25 dernières années, constamment s’adapter à l’évolution de ses missions, à celle de leur exercice ainsi qu’à celle de son organisation.

Les conséquences des décisions totalement inattendues du Premier ministre à la fin de l’année et l’absence de lisibilité des projets concernant l’organisation de la DGCCRF au niveau territorial suscitent de vives inquiétudes chez l’ensemble des personnels, y compris les cadres.

Si la partition entre le niveau régional avec la Direccte et l’échelon départemental avec les DDI déstructure l’organisation actuelle de la DGCCRF, les décisions prises par les préfets, trop souvent sans concertation, rendent encore plus complexe ce double niveau d’organisation, l’hétérogénéité étant devenue une règle.

Mais, en interne également, il est difficile de comprendre les schémas organisationnels. Ainsi, quelle est la logique qui conduit à renforcer beaucoup de régions en personnel dans le cadre du pôle C des Direcctes, essentiellement lieux de coordination et de pilotage des missions de la DGCCRF, au détriment des unités départementales destinées à intégrer les DDI, avec le risque d’affaiblir les capacités opérationnelles de ces unités et ainsi de fragiliser l’exercice des missions ? Avec forcément des conséquences pour l’identité des missions de la DGCCRF et l’avenir de ses personnels dans ces DDI, cadres compris. Ce renforcement des Direcctes ne résoudra en rien l’articulation nécessaire entre la Direccte et les DDI, surtout si ces dernières n’ont plus les effectifs « CCRF » suffisants.

Nous souhaitons avoir aujourd’hui une clarification pour apaiser un climat social très tendu ; cette CAP nous semble être le lieu approprié pour cet échange compte tenu des implications pour la gestion des personnels de la DGCCRF.

Mais au-delà de cette clarification, nous souhaitons également avoir des réponses quant à l’organisation des structures et à la gestion des cadres.

S’agissant des structures, où en est on du décret sur la Direccte, son pôle C ? Qu’en est-il de la nomination des chefs des pôles C dans les 5 Direcctes préfiguratrices ? Les candidats CCRF ont ils tous été retenus par le comité de sélection ? Vous venez de faire diffuser un appel à candidature pour la préfiguration de 17 autres Direcctes, qui semble ouvert à de nombreux cadres ? En sera-t’il de même pour les futurs pôles C ?

Au niveau départemental, l’ensemble des macro-organigrammes a-t-il été validé par la MIRATE ? Où en est on de l’examen des candidatures comme préfigurateurs des DDI par le comité de sélection ? Quels sont les sélectionnés issus de la CCRF, au-delà des 2 qui ont déjà fait l’objet de la décision du Secrétaire général du gouvernement ? Est-il possible de faire le point ou faut-il s’en remettre aux informations diffusées par l’Amicale des cadres !

A côté des postes fonctionnels de directeurs ou d’adjoints de DDI, quelle sera la doctrine d’implantation des cadres de la DGCCRF dans les Direcctes et les DDI ?

L’administration pense t’elle pouvoir affecter des cadres CCRF dans tous les départements ? Plus précisément, envisage t’elle de remplacer tous les directeurs CCRF qui partent à la retraite ? Il se dit que dans certains départements, vu la faiblesse des effectifs CCRF en DDI, des inspecteurs principaux pourraient être nommés en remplacement ! Est-ce exact ?

Quel sera en outre le rôle des IP dans les DDI, alors que beaucoup s’impliquent actuellement dans les préfigurations ?

Quelles seront les modalités et les critères de promotion des cadres dans leur statut d’origine ? Comment sera appliqué le ratio Pro-Pro ?

Quelles règles vont s’appliquer en matière de mutation, principalement pour les IP ?

Nous souhaitons obtenir des réponses à ces questions sur l’avenir des cadres et des personnels de la DGCCRF et sur l’exercice de nos missions.

Mais avant cela, nous sommes désireux de connaître, Madame la directrice générale, votre politique pour la DGCCRF. Nous croyons en ses missions, dont l’utilité économique et sociale est reconnue, et nous sommes fiers, comme l’ensemble des personnels de la DGCCRF, de les exercer.