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Article publié le 16 février 2015.

FO - CGT - Solidaires : Première réunion de la nouvelle CAP n°1 - 9 février 2015

1- En préambule, vos élus de la liste commune ont souhaité rappelé à l’administration leurs attentes, avec la déclaration jointe ci-dessous.

A l’occasion de l’installation de la CAP n°1 dans sa nouvelle formation issue des dernières élections professionnelles, notre liste souhaite s’exprimer, peut-être plus longuement que d’habitude, sur un certain nombre de sujets et ce, au nom des cadres qui nous ont fait confiance en nous apportant leurs suffrages.

La DGCCRF vit actuellement sinon une crise majeure, du moins une période très difficile de son histoire. Nous constatons la démotivation du réseau dont rendent compte les résultats d’activité, années après années. Nous constatons aussi la persistance de critiques sur la façon dont la DGCCRF s’adapte au nouvel environnement créé par la REATE.

Les personnels d’encadrement s’en inquiètent. Convaincus de l’utilité sociale de la DGCCRF et de l’importance de leur rôle dans la mise en œuvre de ses missions, ils espèrent que la période qui s’ouvre avec la REATE 2 sera perçue comme une opportunité et non comme un nouvel épisode d’isolement et de repli de notre administration sur elle-même.

La DGCCRF est un réseau et non une simple pyramide. Pour cette raison, il faut un investissement fort dans le maillage des cadres dirigeants et de proximité. Il faut également nous faire confiance et créer les conditions d’un véritable travail collectif traduisant au mieux les orientations et instructions des ministres dans la politique nationale et locale des enquêtes. C’est vital pour retrouver une dynamique.

Nous ne voulons pas revivre les premières années de la REATE où, multipliant sans succès les alertes, nous avons constaté la dégradation de l’image de notre administration dans le paysage administratif et le développement d’un véritable sentiment d’abandon de nombreux collègues, notamment au sein des DDI.

Ce paysage administratif va changer à nouveau ; la DGCCRF doit anticiper et non subir. Cela suppose de ne pas attendre que les arbitrages soient rendus, de ne pas attendre que la situation soit stabilisée, pour faire des hypothèses et élaborer des scénarii. Pour réussir ce tournant il faut prendre en compte l’avis des personnels d’encadrement en les associant très largement, à cette réflexion. Redonner toute leur place aux cadres c’est d’abord les intégrer dans les processus de décision.

Nous avons noté depuis plusieurs mois des initiatives positives qui sont de nature à revitaliser la DGCCRF : l’organisation de réunions spécifiques du réseau, les déplacements de responsables de l’administration centrale et des IGS dans les unités, l’organisation d’entretiens individuels avec les cadres, la réintroduction de la mobilité dans les carrières, une attention plus grande portée à la préparation des nominations dans les directions interministérielles, la prise en compte de la diversité des parcours dans les critères de sélection des cadres dirigeants. Tout ceci nous l’avions porté et revendiqué dès 2010 et si nous continuons aujourd’hui à exercer notre esprit critique, de façon constructive, c’est parce que nous pensons que cela fait partie, fondamentalement, du devoir d’alerte et d’information de tout responsable.

Aujourd’hui nous vous proposons d’aller plus loin, et sans attendre, car le nouvel élan de la DGCCRF que nous appelons de nos vœux ne se construira pas seulement dans l’analyse des statistiques mais résultera de l’investissement que vous ferez dans les équipes d’encadrement et de l’écoute de leurs propositions.

C’est donc une démarche globale que nous souhaitons, une démarche qui articule mobilisation des cadres et prise en compte de leurs intérêts catégoriels légitimes.
Pour ce qui concerne ces derniers, les sujets nous paraissent bien délimités : positionnement des cadres dans les structures, reconnaissance, statut, lisibilité des parcours, accompagnement individuel.

En matière statutaire, le retard pris dans l’élaboration du projet précédent a conduit à l’échec. Il faut très rapidement revisiter ces projets de textes de façon ambitieuse pour aboutir à une reconnaissance des niveaux de responsabilités et assurer la fluidité des parcours entre les structures qu’il s’agisse de l’administration centrale des échelons régionaux ou départementaux.

Les postes de chefs de Pôle doivent être des emplois DATE sans exception.
Par ailleurs il est nécessaire de linéariser les grades de DD2 et DD1 dans un grade unique de directeur départemental comportant un indice sommital de niveau HEB comme c’est le cas dans un grand nombre d’administrations.

La situation des inspecteurs principaux nous parait être également un, sinon le chantier prioritaire. Alors qu’ils constituent par leur proximité avec les agents l’échelon sans doute le plus déterminant dans la mise en œuvre des missions, ils sont les laissés pour compte de la restructuration des carrières opérées au sein de la DGCCRF. Les mesures prises récemment (modification des épreuves du concours et retour à un calendrier cohérent d’élaboration et d’exploitation des tableaux de mutation) sont positives certes, et répondent à des demandes que nous avions formulées mais elles ne règlent pas les questions de fond liées à la rémunération de ces cadres au regard des responsabilités exercées et de l’investissement qu’elles supposent. La réforme du statut pouvant s’avérer complexe, nous vous demandons d’agir de façon pragmatique en obtenant un accroissement significatif du taux de promotion en DD2 afin de raccourcir le temps passé dans le grade et une amélioration du régime indemnitaire.

Enfin, nous vous demandons également de réunir un groupe de travail afin de prendre quelques mesures simples susceptibles de donner aux cadres un peu plus de lisibilité dans leur parcours professionnel :

- information prévisionnelle sur le calendrier des CAP,

- création d’un véritable Espace cadres dans GECI

- Rédaction d’une fiche contradictoire à l’issue des entretiens des IGS avec les cadres CCRF à l’occasion de leurs déplacements dans les unités (parcours depuis le concours d’IP, souhaits d’évolution de carrière ou de mobilité géographique, fiche de poste). Ces documents auraient vocation à être insérés dans les dossiers individuels consultables en CAP.

De son côté, la CFDT a demandé à avoir connaissance des éléments sur la réflexion en cours dans le cadre de réforme de l’administration territoriale de l’Etat en région.

Dans sa réponse, Nathalie Homobono rappelle plusieurs éléments du dossier.

1. Le gouvernement a souhaité la réflexion sur les missions. Les ministres ont eu l’occasion de dire que les missions de la DGCCRF n’avaient pas à être revues.

2. Sur l’organisation, une mission rassemblant les Inspections générales et certains conseils généraux (Cgaer, Cgmines, etc.) porte sur l’organisation de l’Etat en région. Des lignes directrices devraient être soumises au gouvernement sur les futures organisations avec notamment 2 axes, un sur la dimension RH, l’autre sur les fonctions support, les aspects budgétaires etc.

3. Bourgogne-Franche Comté font l’objet d’une préfiguration expérimentale : réflexions toujours en cours

4. Réflexions également au niveau du MINEFI (SG). Vision globale à partager avec le ministère du travail pour les Direccte

5. Au niveau SgMap : consultations locales, avec pour la DGCCRF le thème 6 sur la protection des consommateurs dans certaines régions.

Calendrier indicatif :

- un séminaire gouvernemental prévu fin février

- Propositions des ministères fin mars avec désignation de préfigurateurs courant avril, et des retours avant l’été

- Quelques questions : organisation des périmètres des Brigades interrégionales : BIEV, BIEC ; cohérence de nos organisations dans le cadre des nouvelles régions

- Niveau d’organisation : quid de l’infrarégional ?

- Taille critique des équipes départementales

- Relations avec les DDI dans les très grandes régions

- Recueil des bonnes idées souhaité

- Gestion des cadres : chantier à poursuivre et réflexion à continuer.

Il est demandé que lors de chaque CAP, un point soit fait sur ces dossiers.

2- Le règlement intérieur est adopté, étant précisé que les suppléants participent aux débats mais ne votent pas.

3- Etat des départs à la retraite

12 collègues ont adressé leurs demandes pour 1 départ jusque fin 2015. 7 sont atteints par la limite d’âge. Les départs concernent des emplois Date en Direccte (3), 1 en Diectte, 2 en DDI, 2 emplois fonctionnels en AC, 3 DD1 et 1 DD2.

4- Nominations aux emplois de Date et renouvellement

9 collègues ont été nommés sur des emplois date en DDI et 2 au pôle C hors statut d’emploi

19 autres collègues ont été renouvelés dans leur emploi de DDI ou DDIA, 15 pour une durée de 3 ans, les 4 autres pour une durée inférieure.

La DG a précisé qu’une ultime prolongation de 2 ans peut s’envisager pour ceux proches de la retraite.

Nous avons souligné l’urgence à trouver des solutions statutaires.

5- Postes de Dd1 et Dd2 vacants

Une remarque : force est de constater le peu de candidats sur les postes ouverts. L’administration a fait le même constat récemment pour certains postes d’adjoint en ddcspp

- Pôle C Orléans (Dd1) : 4 candidats, dont 1 ne remplissant pas les conditions. 1 nomination

- Dd1 Pôle C Marseille : 3 candidats, dont 1 ne remplissant pas les conditions. Situation à réexaminer après la nomination du futur chef du pôle C dans les prochaines semaines. Donc pas de relance.

- Dd2 Pôle C Marseille : 2 candidats, dont 1 Dd2. 1 nomination. Son poste va donc être ouvert.

- Dd2 Pole C IdF : 6 candidats. 1 nomination

- Dd2 ddpp 94 : 4 candidats ; 1 nomination

- Dd2 ddpp 62 : 2 candidats ; 1 nomination

6- Tableau Mutation IP

A noter que la DG prend en compte pour l’attribution d’une bonification de 30 points, en plus des cas légaux (rapprochement de conjoint ou de concubin), le cas des collègues qui sont affectés dans une résidence qui n’est pas celle de leur domicile et qui rentrent chez eux tous les jours.

La DG a réalisé une exploitation partielle du tableau : 2 mutations.

7- Cadres promouvables

Au titre du Pro-Pro 2015, selon le ratio prévisible de 25% de l’effectif promouvable, la DG a soumis à la CAP les promotions suivantes, qui devraient intervenir au 1er mars :

De Dd2 à Dd1, le nombre de promouvables étant de 36, le nombre attendu de promotions est donc de 9 ; la DG propose de réaliser 4 promotions. Il restera 5 promotions à réaliser.

D’IP à Dd2, 53 promouvables, donc 13 promotions prévisibles. 6 promotions ont été proposés. 7 autres promotions interviendront ultérieurement.

8- Évaluation réductions 2013 Dd1, Dd2

Sur 112 cadres bonifiables (soit ceux ayant droit à réduction), 82% ont été bonifiés, soit 49% de l’effectif total des cadres.

35, soit 31, 2% de l’effectif bonifiable a bénéficié d’une réduction d’1 mois ; 38, soit 34% ont obtenu 2 mois ; 19, soit 17% ont bénéficié de 3 mois.

Il n’y a pas de différence d’attribution constatée selon l’affectation en AC, en Direccte ou en DDI.

9- Questions diverses

Suite à notre demande, la DG a précisé que le poste DCSTEP adjoint à St. Pierre et Miquelon serait pourvu par un agent CCRF pour l’été 2015.

La réunion de la prochaine CAP n° 1 est fixée au vendredi 17 avril

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