Article publié le 23 avril 2019.

Compte rendu du groupe de travail et de la CAP n°1 du 15 avril 2019

La commission administrative paritaire n°1, présidée par Madame la Directrice Générale s’est réunie le lundi 15 avril 2019.

L’ordre du jour était le suivant :

• Approbation des procès-verbaux des séances du 13 décembre 2018 et 18 février 2019
• Information : nominations aux emplois et postes de direction de l’administration territoriale de l’État intervenues depuis le 1er septembre 2018
• Poste vacants : directeur départemental de 2e classe à Rodez (DDCSPP de l’Aveyron / DCSPP de la Lozère) ; poste de directeur départemental de 2e classe à Rennes (DIRECCTE Bretagne Pôle C) ; poste de directeur départemental de 2e classe à Montpellier (DDPP de l’Hérault) ; poste de directeur départemental de 2e classe à Caen (DDPP du Calvados) ; poste de directeur départemental de 2e classe à Grenoble (DDPP de l’Isère)
• Promotions au choix : tableau d’avancement au grade d’inspecteur principal au titre de l’année 2019
• Mutations : tableaux de mutation 2019 des inspecteurs principaux
• Mise en œuvre des taux de promotion annuels : liste des cadres promouvables à la 1ère classe du grade de directeur ; liste des cadres promouvables au grade de directeur départemental de 2e classe

GROUPE DE TRAVAIL

En amont de cette CAP, une réunion entre l’administration et les organisations syndicales s’est tenue en matinée afin de faire le point sur la situation statutaire des cadres, le concours d’IP, les modalités de mobilité des IP et la doctrine d’emploi des cadres.

Situation statutaire des cadres :

M. Schwob, qui animait ce groupe de travail, a indiqué qu’un courrier a été envoyé à Mme Braun Lemaire, secrétaire générale de Bercy, afin de réclamer une mise à niveau du statut des cadres CCRF.

En effet, les décrets successifs sur le statut d’emploi DATE nous pénalisent par rapport aux cadres d’autres administrations puisque notre statut ne donne pas accès au niveau HEB. Ce courrier reprend des arguments identiques à ceux des organisations syndicales sur ce point, à savoir : iniquité entre administrations ; pénalisation des cadres CCRF au fil des modifications du statut DATE ; impact financier nul.

Le concours d’IP et son manque d’attractivité :

Le sujet a été abordé au travers des données du concours 2019, à savoir :

– 37 candidats à l’écrit
– 26 admissibles
– 15 admis, parmi lesquels 3 ont finalement refusé le bénéfice du concours
Le faible nombre de candidats ainsi que les désistements sont la démonstration d’un manque d’attractivité évident du concours et de la fonction d’IP à la DGCCRF. Les raisons de cette relative désaffection sont multiples. Les principales citées pendant cette réunion par les organisations syndicales sont les suivantes :

– la perte financière indéniable liée au célibat géographique très fréquemment engendré par la réussite au concours ; perte qui ne peut être rattrapée qu’au bout de plusieurs années
– le manque d’accompagnement dans cette mobilité
– la méconnaissance des postes disponibles avant de passer le concours
– l’incertitude sur les possibilités de mobilité future, liée à la réduction du nombre d’implantations de postes de cadre CCRF sur le territoire.

L’administration a admis la réalité du problème, tout en soulignant la qualité des lauréats du concours chaque année malgré la baisse du nombre de candidats. Une réflexion sera lancée pour trouver une solution permettant d’éviter la perte financière en cas de célibat géographique. Cela ne pourra se faire que par redéploiement budgétaire, et à condition de trouver la solution réglementaire.

Enfin, pour l’année prochaine, à titre expérimental, le calendrier du concours sera resserré. Une réunion de la CAP sur les mutations des IP aura lieu en tout début d’année. Les candidats pourront ainsi connaître, avant l’écrit, les postes susceptibles d’être proposés aux lauréats.

Les modalités de mobilité pour les IP :

L’administration a présenté des données sur les différents types de mobilités des IP au cours des années 2017 et 2018 (mutations classiques, mutations hors tableaux, appels à candidatures, réintégrations). Le but était visiblement de démontrer que l’exploitation du tableau de mutation ne représenterait qu’une petite partie des mobilités. Il en ressort cependant que sur ces deux ans, les mutations classiques représentent un peu plus de la moitié du total (18 sur 35).

L’ensemble des organisations syndicales ont exprimé leur opposition à la suppression du tableau de mutation pour les IP, seul moyen de maintenir un maximum de transparence et d’équité. Les avantages supposés d’un système uniquement par appel à candidatures (connaissance de la nature du poste demandé, mutations possibles au fil de l’eau) ne sont pas suffisants par rapport aux inconvénients importants (risque accru d’arbitraire et facteur négatif supplémentaire sur l’attractivité du concours). La réflexion doit se poursuivre, en incluant un système de recueil annuel de vœux et perspectives d’évolution des cadres (non contraignants).

Doctrine d’emploi :

Peu d’évolutions sur ce sujet, compte tenu des décisions attendues sur la police sanitaire (la lettre de mission inter-inspections générales n’est toujours pas signée) et de la réflexion en cours sur la création de « plaques » rassemblant plusieurs services départementaux CCRF actuels.

CAP

Approbation des procès-verbaux des séances du 13 décembre 2018 et 18 février 2019

Les deux procès-verbaux sont approuvés.

Information : nominations aux emplois et postes de direction de l’administration territoriale de l’État intervenues depuis le 1er septembre 2018

Postes vacants – examen des candidatures

• Poste de DD2 à Rodez (DDCSPP de l’Aveyron / DDCSPP de la Lozère)
  4 candidats (IP) dont un ne remplissant pas encore les conditions pour être nommé.

• Poste de DD2 à Rennes (DIRECCTE Bretagne – pôle C)
  4 candidats (1 DD2 et 3 IP) dont 2 ne remplissant pas encore les conditions pour être nommé.

• Poste de DD2 à Montpellier (DDPP de l’Hérault)
  3 candidats (IP), dont un ne remplissant pas encore les conditions pour être nommé.

• Poste de DD2 à Caen (DDPP du Calvados)
  2 candidats (IP), dont un ne remplissant pas encore les conditions pour être nommé.
  Aucun candidat n’a été retenu par l’administration.
  Le poste est proposé en promotion au choix IP.

• Poste de DD2 à Grenoble (DDPP de l’Isère)
  1 candidat (IP). Le poste est pourvu par un IP de la promotion 2019

Promotions au choix : tableau d’avancement au grade d’inspecteur principal au titre de l’année 2019

Deux postes proposés :

• Poste à Caen (DDPP du Calvados) : 2 candidats ;

• Poste à Saint-Lô (DDPP de la Manche) : aucun candidat ; l’appel à candidature est relancé.

Tableaux de mutation 2019 des inspecteurs principaux

Actualisation des tableaux de mutation intégrant les renonciations de deux IP à certains de leurs vœux.

Mise en œuvre des taux de promotion annuels

• Promotion au grade de DD1
  38 DD2 étaient promouvables au 1er janvier 2019.
  9 avancements sont possibles pour 2019.
  4 DD2 sont nommés au grade de Directeur départemental de 1ère classe.

• Promotion au grade de DD2
  59 IP étaient promouvables au 1er janvier 2019.
  13 avancements sont encore possibles sur les 15 disponibles pour 2019.
  4 IP sont nommés au grade de Directeur départemental de 2ème classe.

Questions diverses

La CGT a posé la question de l’impact pour les cadres de la possible création d’une police sanitaire. Mme Beaumeunier a confirmé que la lettre de mission inter-inspections générales était toujours à la signature des différents ministres concernés. Elle a également précisé que dans le cas où une agence comportant des agents CCRF serait mise en place, il y aurait également des cadres CCRF. Cependant, la création de cette agence intégrée est loin d’être actée et le scénario d’une agence de coordination avec une nouvelle répartition des compétences entre DGCCRF et DGAL reste d’actualité.

Vos représentants en CAP sont à votre disposition pour vous donner les compléments d’information que vous souhaiteriez obtenir.