Article publié le 15 janvier 2020.

CAP n°1 du 18 décembre 2019

La commission administrative paritaire n°1, présidée par Mme Virginie BEAUMEUNIER s’est réunie le mercredi 18 décembre 2019.

L’ordre du jour était le suivant :

I- Approbation du procès-verbal de la séance du 8 octobre 2019

• Projet de décret modifiant les conditions d’accès aux emplois DATE :
  Le décret n’a pas encore été publié. Les critères d’accès aux emplois DATE de groupe I et II sont précisés : 3 ans de présence dans un emploi de groupe IV. La durée d’ancienneté de 13 ans dans un corps de catégorie A pour accéder aux emplois de groupe IV et V va être abaissée à 8 ans, cumulée avec une ancienneté nécessaire de 3 ans dans le grade d’IP.

II- Information sur les nominations aux emplois et postes de direction de l’administration territoriale de l’État intervenues depuis le 1er mai 2019

A cette occasion a également été communiquée la liste des cadres éligibles à l’emploi de directeur fonctionnel à l’administration centrale et dans les services à compétence nationale.

III.1. – Postes vacants

• Poste de directeur départemental de 2e classe à l’ENCCRF (Montpellier) :
  Un cadre (IP) s’est porté candidat. 2 cadres ne remplissant pas les conditions ont également postulé. Un nouvel appel à candidatures sera lancé pour ce poste qui sera requalifié en poste d’inspecteur principal. Le poste ne devrait cependant pas être proposé en sortie de promotion IP 2020.

• Poste d’inspecteur principal à Vannes (DDPP du Morbihan) :
  Aucun cadre ne s’est porté candidat : après avoir été initialement ouvert en promotion/mutation DD2, cet appel à candidatures se solde à nouveau par une absence de candidature qui prête à interrogation.

• Poste d’inspecteur principal à Caen (DIRECCTE Normandie, pôle C, site du Calvados) :
  3 cadres se sont portés candidats. Une candidature est retenue. La date de nomination reste à définir, en concertation avec les deux directeurs.

• Poste d’inspecteur principal à Tarbes (DDCSPP des Hautes-Pyrénées / DDCSPP du Gers) :
  3 cadres se sont portés candidats sur ce poste bi-départemental. une candidature est retenue.

IV- QUESTIONS DIVERSES

• Sécurité sanitaire des aliments :
  Bien que la situation actuelle ne soit absolument pas tranchée, les options envisagées ont été rappelées, alors que le rapport n’est pas public à ce stade : 1- Création d’une Agence de la sécurité alimentaire 2- Concentration de la DGAL et de la DGCCRF sur leurs cœurs de missions La solution « agence » n’a pas les faveurs de la majorité des parties prenantes. La Directrice Générale a indiqué que la DGCCRF conserverait le contrôle de la loyauté et que le fil commun des scénarios réclamait une amélioration de la coordination entre les deux directions, quel que soit le mode organisationnel retenu au final. Elle reste sur une position de refus de principe de transfert d’effectifs de la DGCCRF, dont certains scenarii évaluent le total « affecté » à 245 ETPT. La délégation des contrôles de premier niveau et PSPC est une option plausible. En tout état de cause, l’organisation de la DG, notamment sur l’alimentaire n’est pas remise en cause et il est engagé une action proactive de la Sous-Direction 4 sur ce dossier. L’affaire LACTALIS aura montré une bonne gestion de la crise côté DGCCRF là où d’aucuns n’auraient pas fait montre de la même efficacité.

• Conseiller-mobilité carrière :
  Sans qu’il soit possible d’affirmer qu’il ait réellement été mis en place, un bilan de son action pour les cadres CCRF sera prochainement effectué.

• Modalités de mutation pour 2020 (Question Liste Commune FO-CGT) :
  Le Groupe de Travail sur les lignes directrices de Gestion a été reporté. La question du maintien du tableau de mutations pour les inspecteurs principaux se posera, sachant que l’administration proposera sa suppression. La Liste Commune FO-CGT a rappelé son opposition de principe à cette disparition. Un groupe de travail aura lieu le 7 janvier 2020 avec les membres du CTPM. 

• Instruction relative au temps de travail en administration centrale et dans les trois SCN (SNE, SICCRF et ENCCRF) :
  Cette instruction sera prochainement publiée et devrait s’appliquer au 1er janvier 2020.

Vos représentants en CAP sont à votre disposition pour vous donner les compléments d’information que vous souhaiteriez obtenir.

Vos représentants élus sur la liste FO-CGT.