Article publié le 21 avril 2016.
CAP n°1 du 13 avril 2016
La commission administrative paritaire n°1, présidée par Madame la Directrice générale s’est réunie le 13 avril 2016.
A titre liminaire la CFDT est intervenue notamment sur le recrutement, l’attractivité de la carrière et l’exercice des fonctions d’inspecteur principal dans le contexte actuel.
Pour notre part nous nous sommes exprimés sur la mise en œuvre des expérimentations décidées dans le cadre du plan d’action interministériel faisant suite au rapport AUVIGNE/MASUREL et sur la situation des inspecteurs principaux. Nous avons demandé la création d’un groupe de travail paritaire administration/organisations syndicales sur ce sujet.
Déclaration liminaire de la liste commune
Depuis le mois de mars, circulent des rumeurs concernant des départements qui seraient choisis pour mettre en œuvre le point 10 des préconisations du rapport AUVIGNE/MASUREL à savoir l’expérimentation de fusions de services CCRF de certaines directions départementales. Outre les interrogations de fond sur l’efficacité et l’efficience de cette mesure sur la réalisation des missions CCRF, se posent des questions sur la forme retenue pour la mise en place de cette préconisation.
Que ce soient dans les départements proposés initialement ou ceux cités dans le compte rendu de l’entretien avec M. Macron publié le 7 avril 2016 par FO, force est de constater l’absence totale de transparence et de concertation avec les acteurs locaux tant au niveau régional que départemental. Certains départements ont eu l’occasion de se prononcer a minima et dans la précipitation sur la mise en place de cadres bi-départementaux suite à des demandes de leur préfet, mais à aucun moment, l’administration n’a associé les services déconcentrés qui ont appris qu’ils étaient retenus dans une publication syndicale. Nous constatons que les agents et les cadres réagissent très vivement face à cette méthode.
Les élus de la liste commune souhaiterait des éclaircissements sur ces modalités de désignation car les critères cités par FO dans son compte rendu de l’entretien avec le ministre (taille des effectifs, cohérence des bassins économiques, distance entre les chefs-lieux et nécessaire adhésion des acteurs concernés) ne semblent pas tous respectés.
Plus généralement, cette nouvelle réforme pose à nouveau la question du positionnement et de la reconnaissance des IP, des conditions d’exercice de leurs fonctions et, au-delà, de l’attractivité du grade. Le nombre de candidats au concours et aux postes d’IP choix, l’absence d’écart significatif entre les carrières d’IE d’une part et d’IP et DD2 d’autre part, les difficultés d’exercice de la fonction dans le cadre de la REATE sont autant de sujets qui mériteraient la création d’un groupe de travail paritaire. Nous jugeons que la refonte des épreuves du concours a été positive mais elle n’est pas une réponse suffisante à ces problématiques.
En réponse, Madame la Directrice générale a précisé la méthode retenue pour la mise en œuvre des mesures à portée essentiellement interministérielles préconisées par le rapport AUVIGNE/MASUREL. Ainsi, la mesure préconisant la fusion de DDI soit sous forme d’une délégation de gestion soit par le biais de l’article 7 du décret DDI dépasse largement le seul ministère de l’économie. Il a été demandé à la DGCCRF de faire des propositions puis il a été décidé que ce serait la MICORE, dans un cadre interministériel, qui identifierait avec les préfets les départements à retenir. La MICORE a consulté les préfets des départements identifiés pour recueillir leur avis. Les équipes et cadres intermédiaires locaux n’ont pas été consultés car ce n’était pas la méthode retenue. Il appartient à présent à l’administration d’aller expliquer localement la méthode et de répondre aux inquiétudes légitimes quant aux conditions de mise en œuvre de ces projets qui restent à bâtir. Un troisième binôme sera prochainement choisi. Une fois les 6 départements retenus il sera alors décidé lesquels relèvent de la procédure de l’article 7 du décret DDI ou de la délégation de gestion.
S’agissant du positionnement de cadres bi-départementaux dans certaines régions, aucune décision n’est prise à ce stade. Une trentaine de départements sont concernés par l’absence de cadre (IP ou IE) et par la présence d’un DD/DDIA CCRF. Une liste sera transmise à la MICORE et les équipes locales seront consultées. La mise en œuvre de cette mesure nécessite de connaître préalablement les départements concernés par les expérimentations. Ce sujet qui soulève en effet de nombreuses questions fera l’objet d’un atelier spécifique lors de la journée des cadres du 2 mai prochain.
M. de GERY a précisé, s’agissant des IP, que les parcours de carrière à la DGCCRF tels qu’ils existaient avant la REATE avaient été bousculés par la réforme et que l’accès aux emplois DATE créés à cette occasion représentaient à la fois une opportunité et une difficulté au regard de la fluidité des carrières.
Pour permettre de rétablir l’accès potentiel de tous les cadres CCRF aux emplois DATE de groupe II un projet de création d’un GRAF a été transmis au SG du ministère qui vient de la transmettre puis au guichet unique (Fonction publique et Trésor). Il est en cours d’instruction. Sur le sujet du conseiller mobilité carrières à la DGCCRF il indique que des collègues du CSRH ont été formés spécifiquement. Il peut également être envisagé de faire évoluer le catalogue de formation. Enfin en matière de recrutement des IP, la refonte du concours avec la création de l’épreuve RAEP permet une meilleure appréciation de la valeur des candidats. En revanche, il lui semble très difficile d’offrir une visibilité sur les postes à pourvoir au moment de l’organisation du concours d’IP. L’administration fera des propositions aux représentants syndicaux en vue de la constitution éventuelle d’un groupe de travail dont l’objectif devra être délimité.
Puis, ont été abordés les points inscrits à l’ordre du jour :
I. Information
L’état prévisionnel des admissions à la retraite pour l’année 2016 nous a été communiqué.
II.1. – Postes vacants
Examen des candidatures au poste de responsable du pôle C de la DIECCTE de la Guadeloupe (Basse-Terre)
4 candidats, 1 DD1 2 IP dont un ne remplissant pas encore les conditions pour être nommé et 1 issu d’une autre administration.
Le poste a été pourvu
Examen des candidatures au poste de directeur départemental de 2e classe à Nanterre (DDPP des Hauts-de-Seine)
5 candidats, 1 DD2 et 4 IP dont un ne remplissant pas encore les conditions pour être nommé.
Le poste a été pourvu
II.2. – Mutations
Mutations 2016 des inspecteurs principaux
Les mouvements évoqués lors de la précédente CAP ont été confirmé.
Deux autres mutations ont été évoquées hors tableau.
Mutations dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale
2 mutations ont été prononcées.
II.3. – Promotions au choix
Tableau d’avancement au grade d’inspecteur principal au titre de l’année 2016
6 candidats ont fait acte de candidature certains pour une seule des deux résidences proposées
Le poste au pôle C de la DIECCTE de la Guadeloupe a été pourvu.
Par contre, le poste au pôle C de la DIRECCTE Corse ne l’a pas été.
Interrogée sur le choix d’un poste en pôle C et non en DDI et sur le fait qu’il soit regrettable de ne nommer personne, il a été indiqué notamment ce poste pourrait être pourvu ultérieurement dans le cadre d’une des mesures du rapport AUVIGNE/MASUREL.
II.4. – Mise en œuvre des taux de promotion annuels
En dehors d’une désignation sur une mobilité, aucune promotion n’est prononcée lors de cette CAP. Pour rappel les taux de promotions sont de 25% dans les grades de DD1 et DD2 (cf. arrêté du 24 août 2015). Ils sont toutefois susceptibles d’être revus.
A ce jour et au titre de l’année 2016, ont été prononcées 4 nominations de DD2 à DD1 et 4 d’IP à DD2.
QUESTIONS DIVERSES
Concernant les postes de chef de Pôle C à pourvoir à la DIRECCTE Normandie et à la DIRECCTE Centre Val de Loire, la DGCCRF a fait part de ses propositions à la commission. Elles seront transmises pour avis aux SG des ministères et aux préfets des régions concernées.
En réponse à la demande des élus de la liste commune, l’administration a indiqué qu’à l’avenir le calendrier prévisionnel des réunions de la CAP des personnels d’encadrement serait publié sur GECI comme c’est le cas pour les autres catégories.
Vos représentants en CAP sont à votre disposition pour tout complément d’information que vous désireriez obtenir.