Article publié le 15 janvier 2026.
Temps partiel annualisé - première victoire dans notre combat juridique
Le SNACCRF & SCL – CGT présente ses vœux à toutes et tous, souhaitons-nous de bonnes élections professionnelles 2026, des conditions de travail adéquates et des victoires dans nos luttes pour nos droits.
Depuis 2020, le SNACCRF & SCL – CGT mène un combat pour que les textes concernant le temps partiel annualisé soient respectés à la CCRF, que le guide de la DGAFP soit modifié pour correspondre aux réglementations et que les agents puissent enfin tous bénéficier de ce droit sans subir de préjudice.
DÉBUT DU COMBAT : NOTRE COMMUNIQUÉ EN 2020
« Le SNACCRF militera pour faire cesser les atteintes à la liberté de choix de l’agent et pour l’égalité
de traitement des agents, donc pour que :
– Les agents ne soient pas forcés de déposer leur calendrier annuel de congés et RTT, mais
uniquement ce qui est prévu dans le texte, à savoir les jours travaillés et non travaillés dans le cadre
du temps partiel.
– Les agents ne perdent pas une journée de travail, donc qu’il ne leur soit pas imposé de faire
coïncider un jour non travaillé avec un jour férié. »
COMBAT JURIDIQUE : ATTENTE DU JUGEMENT
Nous avons accompagné un agent dans sa saisine du tribunal afin d’obtenir une jurisprudence. Nous nous battons chaque année à ses côtés dans tous ses recours pour obtenir son temps partiel annualisé à hauteur du nombre de jours prévus et sans modalités sur ses jours de congé. Il lui est demandé de faire figurer plus de la moitié de ses jours de congé sur la demande de temps partiel avec l’interdiction de déposer ces jours sur des ponts ou des périodes sensibles (vacances scolaires), entravant donc son droit à priorité sur ces périodes en tant que chargé de famille.
Le tribunal administratif s’est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier au Conseil d’État. Nous sommes en attente du jugement (et oui la justice c’est long avec les moyens qu’on lui accorde).
LA VICTOIRE : MODIFICATION DU GUIDE EN NOVEMBRE 2025
Le guide que nous contestions était ainsi rédigé sur sa page 11 :
« Le temps partiel dans un cadre annuel
La répartition des jours de travail sur l’année doit être définie avec précision et arrêtée avant le début de la période annuelle au titre de laquelle le temps partiel est accordé. Elle est définie au regard de l’intérêt et du bon fonctionnement du service qui peut en résulter.
Doivent en particulier figurer dans l’autorisation les périodes de congés annuels, sauf un petit nombre de jours de congés annuels dits “mobiles” ou “libres”, obligatoirement fractionnés en au moins deux séquences de congés et qui pourront être posés par l’agent selon les conditions habituelles générales. »
« Par ailleurs, les jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération lorsqu’ils tombent un jour non travaillé. Lors de la définition du calendrier annuel de travail, le caractère aléatoire des jours fériés doit être préservé. Ils ne doivent en aucun cas correspondre systématiquement à des jours “travaillés”. »
En novembre 2025, la DGAFP a fait paraître un nouveau guide, qui ne reprend plus ces modalités :
Guide relatif à la mise en œuvre du temps partiel pour les agents publics
La rédaction de ses pages 17 et 18 concernant le temps partiel annualisé a été profondément modifiée :
« 2.2. Le temps partiel annualisé
L’autorisation de travailler à temps partiel de manière annualisée définit :
● les périodes travaillées et non travaillées ;
● la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées.
S’agissant de la répartition des jours de travail sur l’année, celle-ci doit être définie avec précision et arrêtée avant le début de la période annuelle au titre de laquelle le temps partiel est accordé. Elle est définie au regard de l’intérêt du service, des nécessités de sa continuité et de son fonctionnement, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Peuvent en particulier figurer dans l’autorisation les périodes de congés annuels, obligatoirement fractionnées en au moins deux séquences de congés et qui pourront être posés par l’agent selon les conditions habituelles générales. »
Ainsi, nos revendications ont été entendues :
– Les agents ne sont plus obligés de déposer leur calendrier annuel de congés et RTT, mais uniquement ce qui est prévu dans le texte, à savoir les jours travaillés et non travaillés dans le cadre du temps partiel = la seule obligation demeurant dans ce guide est bien d’indiquer les jours non travaillés. Les périodes de congé sont facultatives et en lien avec la nécessité de service, mais les jours de congé sont déposés dans le cadre habituel.
– Les agents ne perdent pas une journée de travail, donc il ne leur est pas imposé de faire coïncider un jour non travaillé avec un jour férié = le guide ne reprend plus le paragraphe concernant les jours fériés.
La modification du guide, qui est à présent conforme aux réglementations sur la partie temps partiel annualisé, est une victoire pour nous et nous continuons le combat pour que les agents puissent disposer de leur droit à temps partiel annualisé en respect des réglementations en vigueur.
