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Article publié le 15 décembre 2020.

Temps partiel annualisé : La CGT dit STOP aux dérives ?!

Les textes

Le temps partiel annualisé est régi par :
Les articles 37 à 40 de la loi 84-16 ? ;
Les articles 3 et 3 bis du décret 82-624 ? ;
Les articles 34 à 40 du décret 86-83 ;
Le décret 84-105 ? ;
Le décret 2002-1072.

Les pratiques dans certaines directions

Obligation de poser tous les CA et les RTT dans le calendrier du temps partiel, sauf 5 jours de CA à prendre en minimum deux périodes

Cette pratique repose sur une interprétation du guide de la DGAFP de 2005, un document qui n’a aucune valeur légale.

Lors de l’expérimentation en 1995, il était effectivement prévu que figurent sur la demande les modalités de liquidation des droits à congés annuels. Le décret de 2002, ayant instauré de façon pérenne le temps partiel annualisé, ne reprend pas cette obligation : preuve donc que cette pratique n’a pas fonctionné pendant son expérimentation.

Article 2 du Décret n° 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d’expérimentation de l’annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l’État

« (…) L’autorisation définit les conditions d’exercice du service sur l’année en alternant les périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des horaires de travail à l’intérieur de ces périodes et les modalités de liquidation des droits à congés annuels. (…) »

Article 2 du Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’État

« (…) L’autorisation définit les conditions d’exercice du service sur l’année en indiquant l’alternance des périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des horaires de travail à l’intérieur des périodes travaillées. (…) »

Page 11 du Guide «  ?Le temps partiel ? ? » de la DGAFP
« Le temps partiel dans un cadre annuel

La répartition des jours de travail sur l’année doit être définie avec précision et arrêtée avant le début de la période annuelle au titre de laquelle le temps partiel est accordé. Elle est définie au regard de l’intérêt et du bon fonctionnement du service qui peut en résulter.

Doivent en particulier figurer dans l’autorisation les périodes de congés annuels, sauf un petit nombre de jours de congés annuels dits “mobiles” ou “libres”, obligatoirement fractionnés en au moins deux séquences de congés et qui pourront être posés par l’agent selon les conditions habituelles générales. »

Cette obligation de faire figurer les congés annuels n’existe dans aucun texte, uniquement dans ce guide de la DGAFP qui, insistons bien, n’a absolument aucune valeur légale. L’obligation de déposer également les RTT est une décision de la hiérarchie locale, qui ne s’appuie sur aucun texte.

Obligation de faire coïncider un jour non travaillé avec un jour férié

Page 11 du Guide «  ?Le temps partiel ? ? » de la DGAFP
« Par ailleurs, les jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération lorsqu’ils tombent un jour non travaillé. Lors de la définition du calendrier annuel de travail, le caractère aléatoire des jours fériés doit être préservé. Ils ne doivent en aucun cas correspondre systématiquement à des jours “travaillés”. »

Cette obligation instaurée par certains directeurs, d’imposer un four férié sur les jours non travaillés, ne figure dans aucun texte. Il s’agit d’une interprétation de cette phrase du guide de la DGAFP. Les agents en temps partiel annualisé se voient-ils appliquer une seconde journée de solidarité masquée ?? En tous cas, c’est le même procédé, l’agent travaille un jour bénévolement.

Des pratiques qui portent atteinte aux agents !

Interprété en défaveur des agents, prônant des mesures qui ne figurent pas dans les textes, ce guide de la DGAFP, ainsi que les notes et pratiques locales, sont une atteinte à :

• La liberté : l’agent ne peut pas déposer ses congés et RTT librement, particulièrement les 5 jours qui doivent être fractionnés.

• L’égalité : l’agent en temps partiel doit poser tous ses jours en avance et offrir un jour à l’administration.

En outre, cette interprétation des textes est contraire à la philosophie du temps partiel, qui, introduit pour la première fois en 1970, a pour but de permettre aux agents de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle.

La plupart des agents en temps partiel annualisé sont des femmes. Ces pratiques creusent un peu plus les inégalités, dans une ère où nous œuvrons pour les réduire : un pas en avant, deux pas en arrière.

Les revendications du SNACCRF-CGT

Le SNACCRF militera pour faire cesser les atteintes à la liberté de choix de l’agent et pour l’égalité de traitement des agents, donc pour que :

- Les agents ne soient pas forcés de déposer leur calendrier annuel de congés et RTT, mais uniquement ce qui est prévu dans le texte, à savoir les jours travaillés et non travaillés dans le cadre du temps partiel.

- Les agents ne perdent pas une journée de travail, donc qu’il ne leur soit pas imposé de faire coïncider un jour non travaillé avec un jour férié.

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