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Article publié le 15 novembre 2011.

Livre noir de la RGPP volume 3 - Exigeons un moratoire sur les R.I. !

Les représentants des personnels qui siègent au titre de leur syndicat respectif dans les instances de concertation des DDI, sont actuellement confrontés directement à la mise en place, plus ou moins avancée selon les territoires, des Règlements Intérieurs régissant les conditions d’exercice des missions et les collectifs de travail.
Il s’agit concrètement de décliner au niveau local les effets attendus des réformes RGPP / Réate : une organisation "harmonisée" des conditions de travail devant déboucher sur des améliorations de la performance des administrations "rapprochées".

Petit rappel de quelques évidences qui vont sans dire, mais qui vont encore mieux en le disant (ou en le réaffirmant)

Tout d’abord, il convient de rappeler que les personnels des administrations impactées par la réforme n’étaient absolument pas demandeurs de sa mise en œuvre. Mieux, la manière de procéder, dans l’urgence, en bafouant tant et plus les règles de bienséance d’un dialogue social pourtant revendiqué, a immédiatement créé dans toutes les directions crispation, énervement, lassitude et démotivation.
Seul l’encadrement supérieur y a trouvé son compte par le biais des primes attribuées aux DDI et DDI adjoints rattachés au 1er ministre.
Ensuite, la réorganisation territoriale de l’Etat conduit à des "rapprochements" physiques, fonctionnels et parfois de missions entre des administrations cousines mais de branche familiale différente.
Il ne s’agit ni d’un mariage, ni d’un divorce (alors même qu’on entend encore ici ou là parler d’agents "ex" CCRF ou "ex" DSV), ni même d’un simple PACS.

Il ne s’agit pas non plus d’une fusion inter-services.

Cette vision conduirait en effet à très court terme à créer des corps interministériels issus de diverses administrations "historiques".
Pourtant, la période récente avec la question de la DISIC et des SIDSIC peut laisser croire que cette piste aura vocation à être explorée par nos décideurs.

Les syndicats sont fermement opposés à cet avenir-là pour les services.

Enfin, la partition DDI / Direccte montre sur la question des RI toute sa dimension, puisque le coordinateur pilote des Direccte attend prudemment de voir comment les choses se passent en DDI avant de mettre en œuvre les dispositifs similaires s’agissant des RI au niveau des régions.

Faut il y voir une stratégie machiavélique pour limiter les actions revendicatives, la mobilisation des personnels non encore directement concernés par la mise en place des RI étant plus difficile, ou une simple mesure prudentielle empreinte de bon sens pour ne pas commettre deux fois les mêmes erreurs ? Qui le sait ?

Le cadre juridique

Les syndicats unanimes réclamaient depuis fin 2009 un texte UNIQUE de cadrage national des règlements intérieurs pour éviter les dérives. Le cadre juridique produit ne répond que très partiellement à cette attente.

Les DDI sont maintenant dotées, sur la question des conditions de travail d’abord d’une charte de gestion (janvier 2010), puis d’un arrêté de cadrage (mai 2011) accompagné d’une circulaire et de leur lettre de transmission signée de M. Lasvignes (nous y reviendrons un peu plus tard).

Ces 3 textes constituent le "cadrage" national s’agissant de la déclinaison au plan local des règles concernant les conditions de travail..

Il ne s’agit donc pas de simples recommandations, dont il suffirait de s’inspirer, mais bel et bien de textes "opposables", négociés nationalement. C’est pourquoi les "patrons locaux" qui raisonnent et parfois même le revendiquent, sur le doux thème de "ma DDI, ma petite entreprise", une PME dont il doit booster la performance, se trompent de fantasmes et d’époque. Ils ne sont pas des patrons, mais des fonctionnaires sous l’autorité du SGG – qui les paie -, des préfets – qui les notent -, et accessoirement de leur ministère d’origine – qui les cadre sur leurs missions-.

La CGT appelait de ses vœux un cadre national plus normatif pour éviter toutes les dérives locales. Mais en tout état de cause, les "libertés" le plus souvent régressives prises en de nombreux endroits sont contraires à la lettre et à l’esprit de ces textes, et sont donc absolument et irréfragablement inacceptables.

Les thèmes principaux des RI

Il s’agit, dans l’ordre de la circulaire :

- du choix individuel du cycle de travail ;

- de l’applicabilité du forfait jours à certaines catégories de personnels

- des récupérations pour travail hors heures et des déplacements professionnels

- de la question du badgeage

- et de l’incidence des congés maladie sur les droits à RTT.

Les questions "hors sujet" ou "hors compétence" des RI

Nonobstant l’exemple caricatural d’un projet de RI de 70 pages, dont plus des ¾ sont des copier-coller de dispositifs légaux qui s’imposent même en l’absence de RI, on trouve, au fil de la plume des rédacteurs locaux, des empiétements assez larges sur des textes plus élevés dans la hiérarchie des normes (par exemple issus du Statut de la Fonction Publique) ou des extrapolations de textes hors de leur champ de compétence.

Sans qu’il soit possible à ce stade d’avancement des projets disséminés dans les territoires d’en faire un recensement exhaustif, on peut d’ores et déjà relever les "débordements" suivants, qui, pour certains, sont assez inquiétants :

- La mise en œuvre et le respect des droits syndicaux

- Les questions disciplinaires dès lors qu’elles portent sur des sanctions supérieures au 1er groupe (avertissement et blâme sont de la compétence et du ressort du DDI via le Préfet – voir ci dessous)

- Les questions du temps de travail effectif

- Les Charte "Marianne" et de gestion des TIC

- La déontologie

On peut également citer des thématiques hétérogènes dont les dispositifs sont éminemment directionnels. Il en est ainsi des questions d’autorisations d’absence pour droits syndicaux , des facultés de report des congés sur l’année n+1 et de la gestion du CET, etc.

Attention :

L’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 confie au Préfet, qui peut le déléguer aux DDI (cf article 2), des pouvoirs importants s’agissant de la gestion des personnels.

Il s’agit en effet :

"pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées aux préfets, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre chargé du développement durable, le ministre de l’intérieur, le ministre chargé de l’économie, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l’éducation nationale, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, chacun en ce qui le concerne, les décisions individuelles relatives à :

a) L’octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;

b) L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

c) L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel ;

d) Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

e) L’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

f) L’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;

g) Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

h) L’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;

i) L’établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département."

Le choix individuel du cycle de travail

Il semble que tous les règlements intérieurs actuellement en discussion acceptent les 4 cycles hebdomadaires de travail, laissés annuellement à la libre appréciation des agents.

Cela démontre, s’il en était besoin, que la diversité des situations est gérable par les hiérarchies locales sur ce point.

L’applicabilité du forfait "jours" à certaines catégories de personnel : ILLÉGALE dans beaucoup de cas !

Rappelons tout d’abord que sur saisine de la CGT, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe a conclu à la violation par la France de la Charte sociale européenne révisée (CSER) (décision du 23 juin 2010, rendue publique le 14 janvier 2011,

Cette décision a été rendue à la suite d’une Réclamation collective (n° 55/2009 CGT c/ Gouvernement de la France). Une autre décision avec les mêmes éléments a été rendue le même jour à la suite d’une Réclamation collective de la CGC (n° 56/2009).

La Charte sociale européenne révisée est un texte du Conseil de l’Europe (Strasbourg), un traité international, signé, ratifié et publié par la France et s’intégrant donc dans l’ordre juridique interne (art. 55 de la Constitution). Cette Charte ne doit pas être confondue avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Traité de Lisbonne).

Concrètement, si ce dispositif du forfait jours trouve à s’appliquer de fait au personnel de direction (DDI et DDI adjoint), toute extension du périmètre d’applicabilité doit être rejetée.

Il semble que les personnels Jeunesse et sports chargés de missions éducatives, techniques et pédagogiques des DDCSP se voyaient appliquer ce dispositif avant les réformes. Il convient de s’assurer qu’ils souhaitent toujours être assujettis à ce régime. Dans ce cas, le RI devrait leur permettre de conserver ce dispositif sur la base du libre choix de l’agent.

Pour ce qui concerne les autres catégories de "bénéficiaires" qui fleurissent dans les RI que nous avons étudiés, quelles qu’elles soient, il faut impérativement que le forfait "jours" ne soit qu’une option possible, sans jamais pouvoir être imposée au personnel concerné.

Il doit en être ainsi pour les "chefs de service" ou "chefs de pôle" ou toute autre appellation locale, que cette fonction d’encadrement de proximité soit exercée par un cadre A+ ou un catégorie A (type I ou IE de la DGCCRF).

De la même manière, ce régime dérogatoire au cycle de travail classique "offert" aux personnels bénéficiant d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail doit respecter les conditions cumulatives prévues dans la circulaire SGG : demande expresse de l’intéressé et accord préalable du DDI.

Attention toutefois à "l’amicale pression" que ne manqueront pas de subir les collègues I ou IE chefs de pôle. Dans certains cas, pour pouvoir leur imposer le forfait, on peut imaginer qu’ils soient systématiquement invités au Comité de Direction (CODIR). Auquel cas, il leur serait difficile de refuser le forfait.

Sur cette question, le syndicat CGT et les membres de la liste commune de la CAP 1 encadrement conduisent une réflexion approfondie de doctrine d’emploi des cadres qui milite pour la présence d’un IP CCRF dès 10 agents. Les conditions de travail de ces personnels d’encadrement doivent, en tout état de cause, respecter le droit et la jurisprudence.

Mais c’est tout l’édifice de gestion des plages de travail issu de la négociation sur les 35 heures qui est impacté par les décisions susvisées.

Les récupérations pour travail hors heures et les déplacements professionnels.

Tous les règlements intérieurs sont régressifs sur cette question par rapport aux situations antérieures, particulièrement pour les personnels CCRF.

Cela est lié d’une part à la vision souvent étriquée quant aux modalités du décompte du temps de travail par enregistrement automatisé (la fameuse badgeuse, mais nous y reviendrons ci après), et d’autre part aux constructions historiques des rapports de force dans les services actuellement rapprochés.

Dans la plupart des départements, les interventions à l’occasion de manifestations se tenant les jours non ouvrés, voire fériés, étaient mises en place sur la base du volontariat avec des équipes constituées par affinité personnelle et de compétences croisées.

Les notions de missions de service public, d’intérêt général, qui ont complètement disparu de la lettre et même de l’esprit des RI, conduisaient les personnels concernés à négocier des accords locaux corrélés à la nature même des interventions.

Travailler un samedi d’un week-end de trois jours, toute la journée sur une foire ou une manifestation sportive, assurer les contrôles lors des soirs de grands matchs des rencontres internationales ouvraient droit, sans que les hiérarchies n’y trouvent à redire, à des récupérations allant de 1,5 à 2 selon la pénibilité de l’action.

Les textes nationaux ont entériné des récupérations a minima, inscrites dans le "faux marbre" des RI, validés en CT (avec ou sans opposition des OS) et devenues ainsi le droit positif local.

L’incidence des congés maladie sur les droits à RTT.

La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit en son article 115 que "La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite Loi LEPORS) ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail."

La plupart des règlements intérieurs citent d’ailleurs, avec plus ou moins de précisions, ce texte.

Il n’en demeure pas moins que cet article 115 ressemble fortement à un "cavalier législatif" (quelle est sa place dans la Loi de Finances pour 2011 ?) mais d’application immédiate, même si la direction générale n’a pas encore communiqué sur ce dispositif ou modifié dans ce sens l’IG congés.

NOTA BENE : en date du 11 octobre, le SGG demande aux DDI de "ne pas prendre de dispositions spécifiques dans vos règlements intérieurs locaux." (la circulaire a été envoyé courant novembre.
Donc EXIT ce thème de vos RI !

La question du badgeage.

C’est somme toute le sujet le plus épineux des RI, celui qui allie fantasme, colère, rancœur, démotivation.

Sous le fallacieux prétexte d’"harmonisation", de "création d’une culture commune", le caporalisme qui préside à la gestion RH depuis le début de la RGPP, prend toute sa dimension sur la question de la badgeuse. Les patrons de "ma petite entreprise" imposent unilatéralement, souvent dans le seul but de se faire bien voir de leur notateur, un régime unique pour rendre compte de l’activité.

Et comme le système de badgeage existe depuis fort longtemps dans les DSV, dont les effectifs sont numériquement bien plus nombreux au sein des DDI que les quelques agents CCRF, et bien, on "harmonise" à tout va en imposant la loi du plus grand nombre, présentée comme le bon sens ou le jeu le plus abouti de la démocratie.

Il y en a assez de voir se développer ainsi dans les territoires des conditions de travail aussi disparates : ici la pointeuse pour tout le monde, ailleurs la pointeuse pour personne, ailleurs encore le maintien (intelligent) d’un système mixte.

Les langues mal intentionnées présenteront "l’émotion" des agents CCRF sur cette question comme des exigences de "diva", une manière de refuser de réellement rendre compte d’une activité qu’on pourrait soupçonner d’être inférieure dans la réalité à ce que d’aucuns déclarent.

L’ère du soupçon est à son paroxysme, le déni de culture de services différents patent, la simplification ne facilitant le travail que de l’encadrement chargé de suivre cet indicateur de performance.

Et le service public, dans tout cela ?

Où est la démonstration probante de la meilleure efficacité de l’exercice plein et entier des missions par le truchement de l’outil absolu, la pointeuse ? Elle n’existe pas !

Regardons de plus près les textes

1/ La Charte de gestion des DDI promulguée le 05 janvier 2010 indique dans son article 2.1.3, s’agissant des conditions de travail que « l’harmonisation recherchée se fait sur la base d’un équilibre entre des cadrages nationaux et des possibilités d’adaptations locales  ». Elle reprend ainsi à l’identique la formulation de dispense de badgeage négociée sur la base du projet de charte pendant l’été 2009.

Rappelons que lors des travaux préparatoires à la charte des DDI, confiés à MM Lacambre et Rebeillé-Borgella, ceux ci précisaient que « les dispositions actuelles de dispense de badgeage seront maintenues pour les agents dont les activités s’insèrent mal dans des horaires fixes.  » Ils citaient entre autres exemples les « agents CCRF travaillant sur le terrain », c’est à dire ceux exerçant le métier d’enquêteur.

2/ l’arrêté du SGG en date du 27 mai 2011 relatif à l’organisation du temps de travail dans les DDI, n’obère en rien l’application de l’instruction particulière de non badgeage dans ses dispositions générales.

3/ La lettre circulaire du SGG du 30 mai 2011 qui accompagne la diffusion de l’arrêté et de sa circulaire d’application reprend, sous la plume du SGG, en des termes non équivoques : « les agents ne badgeant pas actuellement, pour des raisons liées à l’exercice particulier de leurs missions, ne se voient pas contraints, dans le cadre de l’arrêté, de badger ».

En quelle langue faut il que le SGG s’exprime, pour faire comprendre à ses cadres que le badgeage n’a pas à devenir OBLIGATOIRE pour tous les agents ?

Appliquons la loi De PARETO des 20/80 dans les DDI

Dans les linéaires, la grande distribution connaît cela par cœur : 20% des produits qui font 80% des ventes. La logique purement comptable devrait consister à ne proposer à la vente que ces seuls produits, puisque les autres "encombrent" les linéaires pour un taux de rotation très faible. Et pourtant les épingles à nourrices, les faux cils à 0,99€ ou le jeu de clé alène sont présents en rayon. Pourquoi ? Parce que les consommateurs qui ne trouvent pas AUSSI ces produits quand ils en ont besoin, même peu fréquemment, change d’enseigne. Etonnant, non ?

Transposons cette loi universelle (20% des dossiers font 80% des contentieux, 20% des élèves agités font 80% des incidents dans une classe) à une DDI.

Laissons les 80% de situations atypiques (absence de pointage des agents CCRF mais pas ou peu de récupération de travail hors d’heures, durée de l’enquête NON programmable a priori, départ en contrôle très tôt le matin, ou retour tard le soir pour les Commissions d’appels d’offres des communes éloignées) qui représentent moins de 20% des effectifs, fonctionner de la manière la plus appropriée possible : celle que la DGCCRF a adopté au fil du temps, parce qu’elle présentait le meilleur rapport "qualité-prix".

La création des DDI aurait bouleversé le modèle d’efficience préexistant ? par quel miracle ?

Cette question emblématique du badgeage pourrit les conditions de travail bien au-delà des résultats attendus par sa mise en place. Certains DDI se sont d’ailleurs déjà rangés aux avis argumentés des personnels CCRF, et font se côtoyer les deux systèmes ; badgeage et dépôt des horaires sans que cela nuise à l’efficacité des services.
Toutefois, les DDI qui ont imposé dans les RI le "badgeage pour tous" n’accepteront sûrement pas de se "déjuger" de gaieté de cœur.

Puisqu’ils sont aujourd’hui sous l’autorité du 1er ministre, mais que les agents qu’ils pilotent restent sous statut DGCCRF (ou DGAL), la CGT :

- exige que la directrice générale, dans l’intérêt de ses agents, s’empare enfin du dossier et mette tout en œuvre pour obtenir le strict respect du dispositif SGG pour ses personnels ;

dans cette perspective, la CGT appelle l’ensemble des personnels CCRF, en intersyndicale, et le cas échéant avec l’appui des personnels des autres composantes des DDI, partout où cela est possible, à une grande campagne de pétition vers la DG (voir Modèle joint ci-dessous)

- réclame de la part de M. Lasvignes des consignes claires à ses DDI pour qu’ils appliquent les textes nationaux de cadrage, et s’agissant des questions de badgeuse, qu’il donne des directives à ses DDI pour mettre en place le double système réclamé par les agents

De la même manière et selon les mêmes modalités d’action, la CGT appelle l’ensemble des personnels CCRF, en intersyndicale, et le cas échéant avec l’appui des personnels des autres composantes des DDI, partout où cela est possible, à une grande campagne de pétition vers le SGG (voir Modèle joint ci-dessous)

Dans l’attente de la prise en compte de ces demandes légitimes, la CGT :

- appelle ses représentants en CT locaux à continuer à faire remonter au syndicat national tous les échanges locaux sur ces questions jusqu’à ce qu’une solution acceptable soit mise en œuvre ;

- appelle à la mise en place partout dans les territoires d’intersyndicales en vue de construire un rapport de force le plus large possible sur cette question emblématique de la réforme ;

- prépare l’interpellation des élus nationaux et locaux sur l’oxymore patent des discours du ministre Lefebvre au regard de la future loi de protection des consommateurs qui renforce les pouvoirs et accroît les missions de la DGCCRF, alors même que le PLF 2012 affiche une perte de 96 ETPT.

POUR INFO - ce dispositif NE DOIT PAS être dans les RI

Modalités de calcul de la réduction des jours RTT pour cause de maladie

Formule générale de calcul pour la réduction des jours de RTT proportionnelle à la durée hebdomadaire de travail. L’équation est la suivante :Temps de travail journalier de l’agent - Temps de travail journalier d’un agent à temps complet) = D (Temps de travail journalier de l’agent / D) /2 = Fréquence de réduction d’une demi-journée de RTT exprimée en jours travaillés au cours desquels l’agent est absent

EXEMPLES

1er cas :

Durée hebdomadaire de travail : 36 heures sur 5 jours
soit 7h12 ou 7h 20/100ème par jour qui ouvrent droit à 6 jours de RTT/an.
Le calcul est le suivant :
7,20 – 7 = 0,20
(7,20 / 0,20) / 2 = 18 jours
Réduction d’½ journée de RTT tous les 18 jours travaillés au cours desquels l’agent serait absent.

2ème cas :
Durée hebdomadaire de travail : 37h30 sur 5 jours
soit 7h30 ou 7h 50/100ème par jour => 15 jours de RTT.
Le calcul est le suivant :
7,50 – 7 = 0,50
(7,50 / 0,50) / 2 = 7,5 jours
Réduction d’½ journée de RTT tous les 7,5 jours travaillés au cours desquels l’agent serait absent.

3ème cas :

Durée hebdomadaire de travail : 38h30 sur 5 jours
soit 7h42 ou 7h 80/100ème par jour =>) 22 jours de RTT.
Le calcul est le suivant :
7,80 – 7 = 0,80
(7,80 / 0,80) / 2 = 4,875 arrondis à 5 jours
Réduction d’½ journée de RTT tous les 5 jours travaillés au cours desquels l’agent serait absent.

Annexe 2 - Lettre à la Directrice Générale

Madame la Directrice Générale,

En tant que garante des droits individuels et des garanties collectives rappelées par deux fois en 2009 par Madame Lagarde, ministre, à l’attention des personnels de la DGCCRF, pour lesquels vous continuez d’assurer l’effectivité des droits s’agissant de personnels "Finances" aujourd’hui implantés dans les nouvelles structures nées de la Réforme des administrations territoriales de l’Etat ;

En tant que responsable devant la représentation nationale de l’effectivité de la mise en oeuvre des programmes LOLF, notamment du programme 134 sur la protection des consommateurs ;

En tant que donneur d’ordre à travers les direccte pour l’exercice des missions s’agissant notamment de la DNO ou des enquêtes commandées par les bureaux de l’AC ;

Les agents ci-dessous signataires vous demandent de bien vouloir sans délai vous emparer du dossier "Règlement Intérieur" s’agissant particulièrement des questions liées au badgeage, et mettre tout en œuvre pour obtenir le strict respect du dispositif SGG pour vos agents.

Annexe 3 - Lettre au Secrétaire Général du Gouvernement

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement ;

La mise en place des règlements intérieurs dans les DDI, s’agissant des conditions de travail des services implantés dans les nouvelles structures nées de la Réforme des administrations territoriales de l’Etat est confrontée à une difficulté récurrente partout dans les territoires sur le sujet de la pointeuse ;

Malgré les contenus clairs de la circulaire et plus encore de votre lettre de transmission, nous sommes au regret d’appeler votre attention sur l’incompréhension qui persiste en beaucoup d’endroits de la part des encadrants sous votre autorité.

En effet, malgré des votes négatifs des OS dans les CT locaux, les DDI imposent dans plus de la moitié des départements un système de traçabilité de l’activité au travers de la pointeuse.

Si l’utilisation de cet outil est habituelle dans beaucoup de DSV, il constitue aux yeux des agents CCRF une détérioration profonde de leurs conditions de vie au travail par la suspicion que leur refus génère.

Il constitue également, comme vous l’avez compris et accepté, une modalité inappropriée pour prendre en compte l’effectivité de l’activité des personnels de la DGCCRF.

C’est pourquoi les agents ci-dessous signataires vous demandent de bien vouloir repréciser aux DDI sous votre autorité que le système unique pour rendre compte de l’activité ne constitue pas une réponse appropriée aux résultats que vous attendez d’eux.

Mieux, nous vous demandons, pour ceux qui ont déjà fait passer le système de badgeage pour tous les agents de leur DDI, de les inciter à reconsidérer leur décision, considérant que le malaise que cela instaure est contre productif au regard des objectifs d’amélioration des performances voulue par la réforme.

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