Article publié le 23 avril 2019.

Groupe de travail du CTSC du 11 avril 2019 : Projet d’instruction relative au temps de travail en Administration Centrale et dans les Services à Compétence Nationale (SCN)

Présents :
Mme OUDOT, Sous-Directrice des ressources humaines, Mme GARDAN, Directrice du SICCRF, Mme MESANGE, Cheffe du Bureau 2A et les représentants des syndicats CFDT, CGT, Solidaires, UNSA de la DGCCRF.

Rappel :
Ce GT concerne la mise en place d’une instruction pour remplacer la note PCM n°2002-57 du 16 juillet 2002 (protocole et règlement intérieur sur la mise en place de l’ARTT dans les services de l’Administration Centrale).

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Un projet d’instruction relative au temps de travail en administration centrale a été remis aux OS le 12/02/2019 ; depuis, ce document de travail est en cours de remaniement. Les échanges entre l’administration et les syndicats ont repris sur les points restés à conforter techniquement par des exemples et les compensations des heures de travail effectuées hors heures de travail habituelles et le recours aux astreintes.

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La Sous-Directrice des Ressources Humaines ouvre la réunion et présente l’articulation de ce groupe de travail relatif à l’avancée des négociations sur le projet d’instruction et notamment son choix d’opter sur les trois régimes horaires (variables, forfait, fixes). Le référentiel juridique pris comme point d’appui est celui appliqué à Bercy qui est un régime de droit à horaires variables.
Rappel de la position du dernier GT, les 4 organisations syndicales demandent à ce que les personnels de l’Administration Centrale et des différents SCN disposent d’un libre choix entre les modalités de régimes de temps de travail et que rien ne leur soit imposé et ce quel que soit leur service d’affectation et leur lieu de travail.
Pour ces syndicats, les 4 régimes de temps de travail qui doivent être proposés au choix des agents sont les suivants :

• Les horaires variables  : l’agent opte pour un régime horaire hebdomadaire au moment de son affectation (38h28, 37h34, 36h32 ou 36h02) puis il répartit sa journée de travail comme il le souhaite dans le respect du régime hebdomadaire choisi et des plages horaires fixes durant lesquelles il doit être présent (à Chevaleret, ces plages fixes sont 9h45-11h45 puis 14h30-16h30). Ce régime permet des récupérations d’heures dans la limite de 12h et de deux demi-journées de récupération par mois.

• Le forfait (également appelé à la DGCCRF : le « forfait cadre » …) : aucun enregistrement du temps de travail n’est effectué au quotidien. Il s’applique aux personnels chargés de fonctions d’encadrement ou de conception qui disposent d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail. A la DGCCRF, seuls les personnels encadrants y sont soumis conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 février 2002.

• Les horaires fixes  : l’agent est attendu sur son poste de travail à un horaire précis et ne peut pas le quitter avant une heure donnée. Ce sont les contraintes liées au poste occupé qui sont en général à l’origine de ce régime horaire qui semble ne trouver que peu, voire pas d’application à la DGCCRF. Toutefois, dans le document présenté, il semble y avoir une confusion pour la DG entre les horaires fixes et les horaires déposés puisque le régime des horaires fixes est défini plus ou moins comme étant un régime d’horaires déposés ne permettant pas de récupérations ...

• Les horaires déposés  : L’agent opte pour l’un des 4 régimes hebdomadaires possibles puis dépose ses horaires pour chaque jour ouvré de la semaine. Il peut également choisir de se conformer aux horaires de son service qui doivent lui être communiqués dans un document qu’il signe pour indiquer qu’il en a bien eu connaissance. Ce document lui est alors applicable sauf dispositions contraires (horaires particuliers déposés et validés par sa hiérarchie locale).

La Sous-Directrice maintient sa position sur le régime des horaires déposés, tel que mis en œuvre et pratiqué à la DGCCRF depuis des années ; selon elle, il ne fait pas partie des régimes applicables aux agents des Ministères Economiques et Financiers. Les agents des SCN devront donc opter pour l’un des trois régimes retenus dans le projet d’instruction.

Elle a également affirmé son souhait de voir les enquêteurs du SNE passer sous le régime du « forfait jour  » qui d’après elle, est tout à fait adapté à leurs conditions de travail.

A l’heure actuelle, avec les éléments techniques à ajuster en fonction de la localisation des agents concernés, une étude de faisabilité et d’impact financier est en cours de réalisation, s’appuyant sur l’expérience de la DGFIP au niveau des agents isolés (actuellement 9 agents recensés au niveau du SICCRF).

Pour le CNA basé dans les locaux de l’ENCCRF, les contraintes de continuité de service imposées aux agents génèrent la prise en compte de spécificités de fonctionnement et d’organisation du travail souvent du ressort de la hiérarchie « fonctionnelle  ».

Mme OUDOT signale que les modalités de mise en œuvre nécessitent de la souplesse. En effet, lors du recensement de certaines pratiques professionnelles, il peut s’avérer qu’un agent venu travailler tôt sur la plage d’ouverture des locaux entre 7h et 20h puisse badger occasionnellement sur la plage fixe à 16h au lieu de 16h30.
Les consignes seront de sanctionner les abus en cas de dysfonctionnement récurrent par les détenteurs de la validation des absences (supérieur hiérarchique ou délégation à un gestionnaire (ex. : secrétariat, CSRH…).

A ce jour, le bon sens s’applique ; il n’y a pas de raison que le fonctionnement se dégrade.

Des difficultés de variation de la gestion de différents paramétrages sont soulevées.
Il serait plus aisé d’établir un paramétrage type qui convienne au plus grand nombre (tous sites confondus Bordeaux, Poitiers, Rennes, Morlaix (9 agents SNE + 1 SICCRF), Lille, Lyon, Strasbourg, 2 agents SICCRF en sites SCL, hébergés en DIRECCTE ou autres ministères).

Un travail sur la recherche de solutions, notamment de la transcription des horaires effectifs en cas de journée avec dépassement horaires, a été réalisé par le SICCRF.
Une simulation a été conduite sans test sur les écrêtements (12h par jour), plages de repas (45 mn) et les blocages pouvant être effectués au-delà des heures après 20 h. Ces points critiques devront être authentifiés et résolus.

Les coefficients multiplicateurs de l’arrêté de 8 novembre 2017 (DIRECCTE…) ne s’appliqueraient pas (heure avec un coefficient 1,25 le samedi, 1,50 la nuit, 2 le dimanche). Le choix de la RH serait l’application du coefficient multiplicateur de 1,25 du Ministère de BERCY.

A ce moment, nous ne pouvons discuter sur des modalités de mises en application qui risquent de ne pas voir le jour faute de développement possible sur site et par le choix de l’agent concerné.

L’astreinte permet de mobiliser des spécialistes en cas de travaux de maintenance lourds en dehors des plages de travail habituelles. Cette option de mise sous astreinte par la hiérarchie sur le principe du volontariat ouvre une extension du temps de travail en dehors des rythmes conventionnels.

La hiérarchie autoriserait une équipe à se mettre en astreinte en cas de situation de crise. L’agent de catégorie A pourrait ainsi bénéficier d’une compensation financière en cas d’astreinte. L’ensemble des agents quelle que soit leur catégorie professionnelle (C, B ou A) pourrait avoir le choix entre une récupération comptabilisée en sus des 12 h (horaires variables) sous forme de journée de récupération ou de paiement de ces heures d’astreintes.

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A ce stade, il a donc été acté qu’un nouveau GT serait convoqué pour valider les différentes propositions d’évolution du document. Il a également été décidé de mettre en œuvre des cas pratiques pour certaines dispositions, afin de voir, dans les faits, quelles en sont leur portée.