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Article publié le 26 avril 2016.

Les Mutations

L’instruction générale relative aux mouvements de personnel et aux tableaux de mutation publiée de 2010 n’a pas apporté de modifications substantielles aux règles de mutation qui existaient préalablement au processus de mise en place des DDI et des DIRECCTEs ; elle précise à ce sujet qu’"il ne doit pas entraîner de mobilité géographique imposée pour les agents dont le poste est modifié ou supprimé."

Toutefois, la RGPP ayant placé notre administration sous l’autorité des Préfets, l’Administration Centrale n’est plus totalement maître de la gestion de ses effectifs, les mutations étant soumises au couperet supplémentaire de l’accord des Préfets des départements.

Textes de référence :

- Instruction générale n°2010-01 : mouvements de personnel et tableaux de mutation.

- Décret n°90-437 du 28 mai 1990 : prise en charge des frais changement de résidence.

Principes

Les fonctionnaires titulaires au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau
est établi, les contractuels et les agréés peuvent formuler une demande de mutation sur 1 à 6 résidences, mentionnées par ordre de préférence sur un formulaire spécifique.

Les mutations s’effectuent sur les résidences vacantes figurant au tableau des effectifs défini par le CT P&M ou devenues vacantes du fait des mouvements. Cependant, dans l’intérêt du service, l’administration peut ne pas combler 1 poste vacant.

Généralement, les demandes de mutation sont déposées au 4ème trimestre de l’année civile N pour le tableau de l’année N+1, avec des mouvements réalisés pour septembre de l’année N+1. par l’intermédiaire de l’application MUTATIONS.

Le tableau de mutation est exploitable jusqu’au 31/12 de l’année N+1 et des mutations complémentaires peuvent ainsi être décidées jusqu’à cette date.

Lors de leurs dépôts de vœux de mutation, les vacances de postes ne sont pas connues par les agents ; ils postulent donc pour les résidences de leur choix sans savoir si elles seront proposées par l’Administration.

Les C.A.P établissent un tableau récapitulatif des vœux de mutation dans lequel les agents sont classés en fonction de critères : Total des points - Priorités - Cas particuliers. Toutes les conditions des critères posés s’apprécient au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établi le tableau de mutation.

Chaque année, est publié un tableau récapitulatif des demandes de mutation dans une note PCM qui rappelle aussi la date butoir au-delà de laquelle les renonciations des agents à 1 ou plusieurs de leurs résidences demandées ne seront plus recevables.

Pour les D.O.M, les mutations sont préalablement conditionnées par un entretien avec l’Administration centrale lorsqu’elles n’émanent pas d’agents qui en sont originaires.

Indemnité de changement de résidence

Seuls peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de changement de résidence les agents qui obtiennent leur mutation après avoir accompli au moins 5 années de service dans leur résidence. Cette condition de durée est toutefois réduite à 3 ans lorsqu’il s’agit de la première mutation dans le corps ou lorsque la mutation précédente avait été prononcée à l’occasion d’une promotion de grade.

Aucune condition de durée n’est exigée lorsque la mutation a pour objet de réunir, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, deux conjoints ou pacsés, fonctionnaires d’État ou assimilés.

La prise en charge est subordonnée à la réalisation d’un déménagement effectif et couvre 80% des frais, de façon forfaitaire.

Les mutations prononcées à la suite d’un appel à candidatures le sont dans l’intérêt du service et la prise en charge de frais de déménagement est alors de 100%.

Tableaux de mutation

lls sont établis corps par corps et ouverts à tous les agents selon :

- le tableau général de toutes les directions (DDPP et DIRECCTE),
- les tableaux des emplois administratifs du SNE,
- les tableaux des emplois administratifs de l’ENCCRF et du SCL.

Il existe par ailleurs des tableaux de mutation spécifiques ouverts aux seuls agents déjà affectés dans ces services.

Ils sont établis pour :

- les emplois du SNE (hors emplois administratifs ouverts à tous),
- les emplois du Service Informatique,
- les emplois filière Vins de la BIEV,
- les formateurs de l’ENCCRF.

L’accès à ces postes spécifiques se fait par candidature sur des postes à profil. En effet, les agents doivent faire acte de candidature suite à la publication de fiches de poste par le bureau chargé de la gestion du personnel.

Concernant l’administration centrale, il n’existe pas de tableau de mutation. Les agents répondent à des appels à candidature et postulent également suite à la parution d’une fiche de poste.

Les agents appartenant aux réseaux spécifiques peuvent s’inscrire sur les tableaux ouverts à tous les agents de leur corps.

Calcul des points (barème général)

Les agents sont classés sur le tableau de leur(s) résidence(s) souhaitée(s) après application du barème suivant :

{{}} Points par année
Années d’ancienneté de services depuis l’entrée dans la Fonction Publique 1 point
Années d’ancienneté dans le corps(y compris les années effectuées dans ce corps hors DGCCRF) 1 point
Années d’ancienneté à la résidence dans le corps actuel 2 points
Entre 2001 et 2004 : Années d’ancienneté dans certaines résidences
(départements 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95)
4 points
Entre 2005 et 2014 : Ancienneté dans la résidence actuelle (départements
27, 51, 54, 57, 59, 61, 62, 76, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94 et 95)
10 points
A partir de 2013 : agent affecté au CNA 10 points

La résidence prise en compte au titre de l’ancienneté à la résidence est la dernière résidence occupée pour les agents déchargés d’activité, en service détaché, mis à dis-position, hors cadres, en disponibilité, en congé formation, en congé de longue durée ou en congé parental.

L’ancienneté prise en compte est calculée selon le barème suivant :

- Pour les agents placés en congé parental ou de longue durée ; en décharge d’activité syndicale ou mutualiste : 2 pts/an.

- Pour les autres agents, il faut distinguer la période effectuée sur des fonctions CCRF pour laquelle ils bénéficient : 2 pts/an et la période postérieure, prise en compte à raison : 1 pt/an pour les agents en service détaché ou mis à disposition. Elle n’est pas prise en compte dans les autres cas : 0 pt / an.

- L’attribution de 2 pts/an d’ancienneté à la résidence est maintenue aux agents en
disponibilité lorsqu’ils ont effectué une période d’activité d’au moins 6 mois dans
l’année.

Les priorités

Les agents peuvent bénéficier d’une ou plusieurs priorités pour leur classement
dans le tableau récapitulatif des mutations.

Les priorités légales attribuées (article 60 de la loi n° 84-16 du 11 jan- vier 1984 modifiée) :

- aux agents séparés, pour des raisons professionnelles, de leur conjoint ou de la per- sonne avec laquelle ils ont contracté un PACS (la DGCCRF exige que les agents aient un domicile distinct de celui du conjoint ou du pacsé). Cette priorité vaut pour 3 résidences géographiques, dans le département dans lequel le conjoint ou le pacsé exerce son activité professionnelle et (ou) dans les départements limitrophes. S’il y a lieu, cette priorité est accordée en tenant compte de la présence d’enfants à charge au sens des prestations familiales (décret n° 2000-71 du 28 janvier 2000).

Pour la prise en compte du rapprochement, les époux ou conjoints doivent exercer une activité professionnelle lors de la demande de mutation. Pour ceux sans double domiciliation, le conjoint doit à la fois habiter ET travailler dans le département demandé.

- aux agents COTOREP (reconnus comme travailleurs handicapés par la commission prévue à l’article L.323-11 du Code du tra- vail). Cette priorité vaut pour 3 résidences géographiques.

La priorité de la circulaire FP du 26-11-1974 : pour la mutation des agents ayant un enfant handicapé.

Cas spécifiques

Un nombre forfaitaire de points, venant en sus des points accordés au titre de l’application du barème général, est accordé dans les cas suivants :

|{{}}|Nombre de points|
|Agents originaires des DOM|40 points|
|Rapprochement de concubins (la présence d’enfants à charge au sens des prestations familiales est prise en compte )|30 points|
|Agent affecté dans une résidence différente de celle dans laquelle il réside auprès de son conjoint ou pacsé et qui exerce une activité professionnelle|30 points|
|Agent séparé de leur(s) enfant(s) et bénéficiaires d’un droit de visite|20 points|

En cas d’égalité de points, les agents sont classés dans l’ordre suivant :

1- Le plus ancien à la résidence actuelle ;
2- le plus ancien dans le corps ;
3- le plus ancien dans la Fonction publique ;
4- le grade le plus élevé ;
5- d’échelon le plus élevé dans le grade ;
6- le plus âgé.

Renonciation et refus de mutation

Dès la publication du tableau des vœux de mutation, chaque agent bénéficie
d’un délai pour renoncer à tout ou partie de ses choix de résidences sans aucun préjudice.

Par contre, en cas de refus d’une mutation déjà prononcée en C.A.P, des sanctions sur les futures demandes de mutation seront appliquées à l’agent (perte des points acquis pendant 3 ans) sauf cas de force majeure.

Il va de soi qu’en cas de mutation, l’agent conserve tout le bénéfice de son CET. Il lui est conseillé de demander une attestation reprenant le solde de ses congés annuels et de ses jours inscrits sur CET, auprès du secrétariat général ou service RH de sa direction ou du bureau G1.

LES REVENDICATIONS DE LA CGT

Depuis 2005, notre administration a fixé une règle non écrite de maintien d’un agent dans sa résidence pour une période minimale de 2 ans après une affectation/mutation. Cette règle, mise en œuvre par le biais de la « nécessité de service  », ne respecte pas l’ordre de classement du tableau lors de son exploitation et remet en cause le principe des priorités fixées par le statut de la fonction publique (rapprochement de conjoint ou de PACS).

Elle s’affranchit également de l’usage qui veut que les postes vacants soient comblés par des mutations avant d’être proposés aux stagiaires. En effet, ces dernières années l’administration a proposé des affectations en sortie d’école sur des résidences pour lesquelles il existait encore des vœux de mutation. En cela elle créé de réelles inégalités de traitement entre les agents.

La CGT conteste le bien fondé de cette gestion des personnels qui rend le système opaque, renforce l’arbitraire, nie les droits et garanties des agents et limite le droit à la mobilité choisie de chacun.

La pratique orchestrée et généralisée par notre Administration d’appels à candidatures spécifiques tend à cloisonner les agents dans l’une des trois missions historiques CCRF et rend les modalités de changements beaucoup plus difficiles, augurant de la fin du système des tableaux de mutation.

Cette situation est d’autant plus inacceptable qu’en sortie d’école, les stagiaires sont affectés sur un résidence géographique dont ils ne connaissent pas à l’avance les missions qu’ils seront amenés à exercer.

La CGT CCRF milite pour le maintien des tableaux de mutations, seul garant de l’égalité de traitement des agents lors des changements de résidence, et la fin de l’application de la règle non écrite de 2 ans, ainsi que l’exigence de la double domiciliation pour les demandes de rapprochements familiaux.

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