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Article publié le 26 avril 2016.

Les congés et le temps partiel

Le régime issu des textes sur le temps de travail applicable aux DDI induit que la quotité de travail et l’utilisation des congés entrent dans la compétence des Comités Techniques Locaux. En conséquence les règlements intérieurs locaux impactent directement les conditions de travail des agents.

Pour les DIRECCTEs aucun dispositif n’a été élaboré à ce jour (compétence des Comités Techniques Spéciaux des DIRECCTEs).

Principaux textes de référence :
- Arrêté du 31 03 2011 relatif à la situation individuelle des agents en fonction dans les DDI,
- Arrêté du 27 05 2011 relatif à l’organisation du temps de travail dans les DDI,
- Décret n°2009-1484 du 03 12 2009 relatif aux DDI,
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
- Décret n° 82-624 du 25 juillet 1982 modifié,
- Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 (Temps partiel annualisé),
- Note PCM 2011-15 (incidence des congés maladie sur le report des congés annuel).

Les congés

En DIRECCTE, Administration Centrale et Services à Compétence Nationale :

Quotité hebdomadaire de travailrépartie surpourouvrant droit à Congés (CA)ouvrant droit à RTT
36 heures 30 5 jours 07H18 25 jours 9 jours
37 heures 30 5 jours 07H30 25 jours 15 jours
38 heures 30 5 jours 07H42 25 jours 20 jours

En DDCSPP et DDPP :

Quotité hebdomadaire de travailrépartie surpourouvrant droit à Congés (CA)ouvrant droit à RTT
36 heures 4,5 jours 08H00 25 jours 4,5 jours
36 heures 5 jours 07H12 25 jours 6 jours
37 heures 30 5 jours 07H30 25 jours 15 jours
38 heures 30 5 jours 07H42 25 jours 20 jours

Les congés annuels (CA)

Pour une année de service, la durée des CA est de 25 jours ouvrés.

Un et/ou deux jours supplémentaires (appelés « jours de fractionnement ») sont également accordés aux agents qui consomment une partie de leurs congés pendant les périodes du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31 décembre de l’année en cours :

- 1 jour si l’on utilise au moins 5 jours de C.A durant ces périodes ;

- 2 jours si l’on utilise au moins 8 jours de C.A durant ces périodes.

Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours de congés est calculé en proportion du temps de service accompli.

En principe, les jours de congés de l’année N doivent être soldés dans les
15 jours suivant le début de l’année N+1.

La durée maximale d’un congé ne peut excéder 31 jours consécutifs (samedis, dimanches, et jours fériés compris). Toutefois, ce principe peut être assoupli en utilisant des jours épargnés sur le CET (Compte Épargne Temps).

Autres congés légaux dans certains départements :

- Les agents affectés en Alsace- Moselle bénéficient de deux jours de congés supplémentaires (Saint-Étienne et vendredi saint).

- La journée de commémoration de l’abolition de l’esclavage dans les D.O.M. est accordée de droit aux agents en poste dans les départements d’Outre Mer.

Les jours RTT

Les jours RTT sont calculés au regard du complément d’heures de travail hebdomadaire effectué au-delà des 35h légales.

Ces journées peuvent être accolés à des jours de congés annuels, à des jours de récupération au titre des horaires variables, à des jours de temps partiel...

Pour les agents travaillant à temps plein, le nombre de jours RTT est de 20 j/an. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours RTT est calculé au prorata du temps travaillé.

LES RETENUES DE RTT :

- En France, le lundi de Pentecôte a été retenu pour la journée de solidarité envers les personnes âgées. A la DGCCRF, il s’agit d’ un jour férié chômé. il est de fait déduit automatiquement du solde de jours RTT.

- Proratisation des jours RTT en cas de maladie  : Tous les 11 jours d’arrêts de maladie pour les agents exerçant leur fonction à temps plein, une journée de congé est automatiquement retirée du solde des congés. Si l’agent ne dispose plus de jours de congés en réserve, le retrait s’effectuera sur le solde de congés de l’année N+1.

Les récupérations

- Les récup’ au titre de l’horaire variable : Le temps de travail peut être organisé dans le cadre d’un horaire variable (badgeuse). L’organisation des horaires variables comprend des plages horaires de présence obligatoire des agents ne pouvant être inférieures à 2 heures avant et après la pause méridienne. Un dispositif de « crédit-débit » permet le report d’heures de travail d’une période de référence sur l’autre dans la limite de douze heures pour une période de référence d’un mois. Les heures ainsi reportées ouvrent droit à des récupérations par demi-journée ou journée complète. Cette récupération est limitée à une journée par période de référence d’un mois et doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant la période de référence.

- Les récup’ au titre des heures supplémentaires :Les modalités de récupération en cas de travail en dehors des horaires habituels sont indiquées, pour les DDI,
dans les règlements intérieurs locaux. Ces dispositions ne doivent pas aller à l’encontre des modalités prévues au niveau supérieur pour l’ensemble de la fonction publique.

Le compte épargne temps (CET)

Le CET est alimenté par le report des jours de CA et de RTT non utilisés en fin d’année (y compris les jours de fractionnement) à condition d’avoir pris au moins 20 jours de congés par an.

La NS-PCM n°2009-51 rappelle qu’il existe trois formes d’épargne de congés :

- CET historique : il concerne les jours épargnés avant le 01/01/2009. Il ne peut plus être abondé ; ses jours épargnés peuvent être soit utilisés en congés, soit indemnisés soit reversés sur le RAFP.

- CET pérenne : il concerne les jours épargnés depuis le 01/01/2009. Il est plafonné à 60 jours. Dès lors que l’agent dispose d’un stock de 20 jours sur son CET, ce dernier ne peut plus être alimenté que de 10 jours supplémentaires par an, et dans une limite de 60 jours.

- RAFP : il concerne la transformation des jours CET en points RAFP, (régime addition- nel de retraite de la fonction publique).

Ces trois options sont cumulables mais dans la limite d’un seuil annuel fixé par arrêté.

Attention : L’agent n’ayant pas fait part au 31/12/N (année en cours) de son choix d’option verra automatiquement ses jours excédentaires affectés à l’option RAFP.

Les demandes d’utilisation des jours figurant sur le CET, peuvent être formulées, sans préavis, auprès du chef de service dont ils relèvent. L’utilisation du CET est accordée sous réserve des nécessités de service invoquées par le chef de service.

Enfin, chaque année, et au plus tard le 31 janvier, les agents qui disposent d’un CET comportant plus de 20 jours peuvent opter, pour les jours au-delà d’un seuil de 20 jours, et dans les proportions qu’ils souhaitent, entre :

- une prise en compte au RAFP (régime additionnel de retraite de la fonction publique),

- une indemnisation de 125€ (A), de 80€ (B) et de 65€ (C) par jour, dans la limite de 4 par an,

- un maintien sur le CET dans la limite d’une progression annuelle de 10 jours et dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

Les fonctionnaires stagiaires, ne peuvent pas bénéficier d’un CET. De plus, les internes qui disposaient d’un CET ne peuvent ni utiliser, ni cumuler de nouveaux jours CET pendant toute la période de stage.

Les congés bonifiés

Il s’agit d’un congé annuel prolongé d’une bonification d’une durée maximale de 30 jours consécutifs, et dont la durée totale est au maximum de 65 jours (samedi, dimanche, jours fériés et délais de route compris).

Il est accordé aux agents originaires des DOM affectés en métropole et aux agents métropolitains affectés dans un DOM après une période minimale de service ininterrompue de 36 mois.

Un congé bonifié peut également être accordé, dans des conditions différentes, à un agent affecté dans un DOM et dont la résidence habituelle est également située dans un DOM.

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