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Article publié le 26 avril 2016.

La retraite

Textes de référence :

- Code des pensions civiles et militaires ;
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 ;
- Décrets d’application du 26 décembre 2003 (n°2003-1305 à 2003-1310) ;
- Loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 ;
- Décret n°2010-1740.

La constitution du droit à pension

Le droit à pension permet aux fonctionnaires de toucher une "pension civile" (régime de retraite de la Fonction publique). Il est acquis après 2 ans de services effectifs.

La pension n’est touchée qu’à partir de l’âge officiel de la retraite : 62 ans pour tous les agents nés après le 1er janvier 1955 (57 ans pour les fonctionnaires classés en « services actifs  » nés après le 1er janvier 1960).

Les services constituant le droit à pension sont :

- les services accomplis comme fonctionnaire stagiaire et titulaire,
- le service militaire,
- les réductions ou interruptions d’activité pour élever un enfant né ou adopté à par-
tir du 1er janvier 2004 dans la limite de 3 ans par enfant (temps partiel et congé
parental jusqu’au 3 ans de l’enfant, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans),
- les servies accomplis au-delà de la limite d’âge (dans le but d’atteindre le nombre de trimestres nécessaires) maximum possible : 10 trimestres,
- Les années d’études rachetées.

La durée d’assurance

La durée d’assurance totalise les trimestres (services + bonifications) validés dans l’ensemble des régimes auxquels l’agent a pu être affilié (fonction publique et secteur privé).

Elle sera comparée à la durée de référence (exprimée elle aussi en trimestres) nécessaire pour obtenir le maximum de pension. Une durée inférieure entraîne une décote au niveau de la pension et une durée supérieure une surcote.

Il existe des majorations de la durée d’assurance :

- 2 trimestres aux femmes par enfants né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 (contre 4 auparavant),

- 4 trimestres pour éducation d’un enfant handicapé.

Calcul de la pension

Montant de la pension :

(Nombre de trimestres liquidables x 75% / Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le % maxi) x Traitement de référence + (décote ou surcote) + (majoration éventuellement).

Quelques définitions :

Nombre de trimestres liquidables  : nombre de trimestres travaillés ou rachetés.

Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maxi  :
- 150 trimestres en 2003 (37,5 annuités) ;
- 160 en 2008 (40 annuités) ;
- 164 en 2012 (41 annuités) ;
- 172 après 2033 (43 annuités).

Avec la réforme menée en 2010, il faudra au minimum 166 trimestres. La durée sera en effet fixée par décret 4 ans avant le 60ème anniversaire de la génération (ex : pour les gens nés en 1975, le décret sera pris avant le 31 décembre 2031).

La durée de service nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum est celle qui est en vigueur l’année où le fonctionnaire a l’âge officiel de départ à la retraite (62 ans à présent à la DGCCRF).

Traitement de référence  : traitement brut détenu les 6 derniers mois d’activité.

Majoration de pension  : le niveau de pension des femmes et des hommes est majoré de 10% pour 3 enfants élevés pendant au moins 9 ans et 5% supplémentaires par enfant à partir du 4ème.

Cette majoration ne peut permettre d’avoir une pension supérieure au traitement avant la retraite.

La décote ou la surcote sont des systèmes qui permettent de diminuer ou d’augmenter la pension en fonction du nombre de trimestres cotisés dans la limite de 20 trimestres.

La décote est supprimée si l’agent part à la retraite à l’âge limite fixé par la loi (67 ans depuis 2010).

Vous pouvez simulez votre retraite à l’aide du site suivant : https://retraitesdeletat.gouv.fr/

Compléments de retraite

Depuis 2005, les fonctionnaires bénéficient d’une retraite additionnelle basée sur les primes et indemnités qu’ils reçoivent. Ce régime est public, obligatoire, par répartition intégralement provisionnée. Les cotisations permettent d’acquérir des points.

Le taux de cotisation est fixé à 10% du montant de l’assiette, constituée de tous les éléments indemnitaires non pris en compte pour la retraite, répartie à parts égales entre l’employeur et le fonctionnaire (5% chacun). Toutefois, l’assiette est plafonnée à 20 % du maximum du traitement indiciaire brut annuel. Ainsi, si les primes représentent plus de 20% du salaire (ce qui est le cas à la DGCCRF), elles ne seront pas toutes prises en compte lors de la cotisation.

La retraite additionnelle est versée sous la triple condition d’en faire la demande, d’avoir 62 ans et d’être admis en retraite.

Son montant résulte de la multiplication du nombre des points acquis par la " valeur de service " du point au moment du départ et est versée sous forme de rente.

Le calcul et les versements des cotisations sont effectués par l’employeur et ne sont pas contrôlés par le régime mis en place.

Une majoration est également possible si l’agent demande sa retraite après 62 ans. Les systèmes de réversion (conjoints, orphelin) sont les mêmes que ceux applicables à la retraite de base.

Les cotisations ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

Le rachat des années d’étude

Au maximum, 12 trimestres peuvent être pris en compte pour les périodes d’études accomplies dans les établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classe du second degré préparatoires à ces écoles (sous condition d’obtention des diplômes).

Il existe trois possibilités de rachat des an- nées d’études qui déterminent le montant du rachat :

- au titre de la liquidation,
- au titre de la durée d’assurance,
- au titre des deux.

Les conditions de rachat et les modalités de paiement sont déterminées dans les décrets n°2003-1308 et n°2003-1310 du 26 décembre 2003.

Le coût est calculé en appliquant un pourcentage au traitement indiciaire brut annuel de l’intéressé hors nouvelle bonification indiciaire et hors bonification indiciaire.

Le rachat est à la seule charge du fonctionnaire sans aucune aide de l’employeur. Il sert au financement du coût futur du supplément de pension que touchera le fonctionnaire un fois en retraite.

En outre, compte tenu du fait que la loi impose que les conditions du rachat doivent être financièrement neutres pour les régimes, le coût est exorbitant pour les personnes intéressées.

Pour une estimation, consultez le site : https://retraitesdeletat.gouv.fr/RachatEtudes/

Exemples :

- Contrôleur (23 ans), indice 310 : coût du rachat « liquidation et durée d’assurance » = 22 736,58 € ;

- inspecteur (25 ans), indice 348 : coût du rachat « liquidation et durée d’assurance » = 27 843,98 € ;

- inspecteur (33 ans), indice 430 : coût du rachat « liquidation et durée d’assurance » = 47 020,06 €.

Prise en compte du temps partiel

Concernant le temps partiel, il est pris en compte comme temps plein pour la constitution du droit à pension et de la durée d’assurance mais, au prorata temporis pour la liquidation sauf le temps partiel est pris pour élever un enfant jusqu’à 3 ans.

Les services à temps partiel pour convenance personnelle peuvent également être intégrés à condition d’accepter le paiement d’une sur-cotisation pour "le temps non travaillé" dans la limite de 4 trimestres.

La surcotisation est calculée en appliquant un pourcentage en fonction du temps partiel demandé au traitement brut équivalent à un temps plein perçu au moment du temps partiel de l’agent. Ce taux est fixé par décret.

Prise en compte des enfants

Depuis 2004, les réductions ou interruptions d’activité pour élever un enfant né
ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont également prises en compte pour la constitution des droits à pension dans la limite de 3 ans par enfant.

Par ailleurs, la loi du 21 août 2003 a modifié le mécanisme de bonifications comme suit :

Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 : bonification d’une année au fonctionnaire (femme comme homme) pour le nombre de trimestres liquidables sous 2 conditions :

- naissance ou adoption après l’entrée dans la fonction publique du parent ou, pour les femmes pendant les études liées à leur emploi si le recrutement a eu lieu dans les 2 ans après l’obtention du diplôme,

- interruption continue d’au moins 2 mois pour l’éducation de l’enfant (congés maternité, parental, d’adoption, de présence parentale ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans)

Pour les mères d’enfants nés ou adoptés avant leur entrée dans la fonction publique, prise en compte des enfants par le régime général uniquement si affiliation dans le privé avant l’entrée dans la FP. Aucune prise en compte pour la fonction publique.

Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004 : pour chaque enfant, toute femme fonctionnaire ayant accouché après son recrutement dans la fonction publique a droit à une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres. Cette majoration n’intervient donc que pour la décote ou la surcote. Elle n’est prise en compte ni pour le droit à pension, ni pour la liquidation.

En outre, cette durée n’est pas cumulable avec la prise en compte de la durée d’interruption pour élever ses enfants lorsque cette dernière dépasse les 2 trimestres.

LES REVENDICATIONS DE LA CGT

La réforme des retraites a reculé l’âge de départ à la retraite et augmenté la durée de cotisation. Cette réforme a contribué à renforcer les inégalités de traitement des travailleurs qui existaient déjà. Les femmes dont la carrière est souvent mise entre parenthèses pour élever un enfant ainsi que les ouvriers, dont l’espérance de vie est plus courte que les autres travailleurs, ont été très lourdement touchés par cette réforme injuste.

Parmi ses luttes, la CGT continue à militer activement pour :

- maintenir l’âge de la retraite à 60 ans pour tous ;
- mettre l’emploi en priorité afin d’assurer le financement des retraites et assurer des financements pérennes dans notre modèle par répartition ;
- la reconnaissance de la pénibilité de certains emplois ;
- assurer à tous les retraités une pension décente, égale à 75% du traitement.

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