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Article publié le 26 avril 2016.

L’Evaluation

Textes de référence :

- Article 17 de la loi du 13 juillet 1983
- Articles 55 à 57 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 (entretien professionnel)
- Arrêté du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d’organisation des évaluations des agents de l’Etat affectés en DDI
- Note PCM n°2013-07 du 4 mars 2013 relatif à l’entretien professionnel à la DGCCRF
- Note de Service DGCCRF annuelle

Le processus d’évaluation

L’évaluation professionnelle est composée d’un entretien annuel professionnel et d’un compte-rendu d’évaluation.

L’entretien annuel professionnel

Un entretien professionnel annuel est effectué pour chaque agent de la DGCCRF en position d’activité par son supérieur hiérarchique direct (SHD).

Les entretiens, obligatoires, se déroulent selon un calendrier précis et doivent normalement s’être tenus avant le 31 mars. Ils visent à évaluer le travail effectué durant l’année civile précédente.

L’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un compte rendu. Un modèle de compte rendu est visualisable et téléchargeable sur l’intranet de la DGCCRF (GECI rubrique RESSOURCES HUMAINES).

L’entretien professionnel porte sur l’appréciation des résultats professionnels obtenus dans l’année N au regard des objectifs qui avaient été définis. Le compte rendu d’évaluation pré-rédigé et la fiche de poste doivent être communiqués à l’agent au moins 8 jours avant la date de l’entretien.

La proposition d’attribution de réductions ou de majorations d’ancienneté

L’évaluation de 2017, portant sur l’activité 2016, sera la dernière à permettre pour les agents de catégorie A et C des accélérations de 1, 2 ou 3 mois proposés par le SHD au cours de l’entretien.


L’appréciation phraséologique

Les appréciations phraséologiques portées au compte rendu doivent exprimer la valeur professionnelle du fonctionnaire pour l’année écoulée, appréhendée sous l’angle de plusieurs critères : appréciation générale, connaissances professionnelles, compétences, implications professionnelles, sens du service public.

Il est important à l’issu de l’entretien d’avoir figé les phrases qui seront portées de manière définitive à l’issu de l’entretien.

Nous ne pouvons que conseiller aux agents de prendre des notes sur les formulations retenues afin d’éviter les déceptions et les mauvaises surprises lors de la remise du compte rendu définitif.

L’articulation de l’entretien professionnel

L’entretien doit suivre le fil directeur prévu au compte rendu dans la mesure du possible pour éviter d’oublier d’évoquer certains paragraphes essentiels.

Le bilan de l’année écoulée comprend les résultats professionnels obtenus lors de l’année écoulée au regard des objectifs qui avaient été assignés à l’ agent et les acquis de l’expérience professionnelle. Pour les agents exerçant des fonctions d’encadrement, deux rubriques complémentaires sont prévues : la capacité à organiser et animer une équipe et la capacité à définir et évaluer des objectifs.

Il est essentiel que les résultats soient examinés au regard des objectifs qui avaient été préalablement fixés et communiqués à l’agent. Tout résultat négatif résultant d’un objectif fixé arbitrairement par le SHD ne saurait être accepté.

Les objectifs pour l’année à venir doivent être atteignables, de même que les perspectives d’amélioration des résultats professionnels. Tout objectif farfelu ou incohérent au regard des fonctions exercées devra être retiré. En effet, ce sont à partir de ces objectifs que vous serez évalués l’année suivante. Il est donc primordial d’y prêter une attention particulière lors de l’entretien et de s’opposer à la généralisation d’objectif individuels chiffrés.

Les perspectives professionnelles en terme de carrière et de mobilité constituent la troisième séquence.

Les formations à envisager sont à compléter par le SHD mais l’agent a tout intérêt à regarder en amont de son entretien quelles sont les formations inscrites au plan annuel de formation et à les faire figurer sur le compte rendu. De même, l’agent doit s’interroger en amont sur son souhait de mobiliser un DIF pour participer aux formations.

Si votre SHD préconise certaines formations, vous devez vous en faire préciser les raisons surtout si a priori la formation n’a rien à voir avec votre affectation et vos fonctions.

Enfin, la valeur professionnelle et la manière de servir de l’agent sont évaluées selon une grille type comprenant 5 rubriques : insuffisant, moyen, bon, très bon et excellent.

Bien évidemment, un agent nouvellement affecté ne peut pas être excellent partout et il est souhaitable qu’il évolue positivement au cours de sa carrière. Toutefois, des connaissances professionnelles insuffisantes sont inacceptables pour un agent même nouvellement affecté sortant de l’ENCCRF où il a suivi une année de formation.

Le tableau ci-dessous récapitule les étapes successives de la procédure d’évaluation :

ActeDélaiObservations
Convocation 8 jours avant l’entretien Par écrit. La convocation est accompagnée du support prè-rempli (CREP) et de la fiche de poste.
1er entretien L’agent n’est pas accompagné. Le CREP peut être amendé lors de l’entretien.
2ième entretien (à la demande de l’agent) L’agent peut demander un 2ième entretien lors duquel il pourra être accompagné d’un représentant d’une organisation syndicale
Remise du CREP daté et signé par le supérieur hiérarchique directe 15 jours maximum après l’entretien
Observation de l’agent. Possibilité de demander un recours gracieux auprès du supérieur hiérarchique direct 15 jours maximum après communication du CREP signé par le supérieur hiérarchique direct A ce stade, l’agent ne date ni ne signe le CREP qui sera remis à l’autorité hiérarchique sous couvert du supérieur hiérarchique direct
Notification du CREP par l’autorité hiérarchique Pas de délai défini, mais il ne doit pas faire barrage à un éventuel recours
L’agent date et signe le CREP Dans les 8 jours suivant la notification
recours hiérarchique (auprès de l’autorité hiérarchique). Préalable obligatoire à un recours en CAP dans les 15 jours suivant la date de signature de l’agent L’agent peut demander un entretien avec l’autorité hiérarchique, assisté d’un représentant d’une organisation syndicale
Réponse de l’autorité hiérarchique à l’agent sous 15 jours A défaut de réponse dans les 2 mois, le recours est réputé rejeté.
Notification du cadencement d’ancienneté daté et signé par l’autorité hiérarchique Pas de délai Cette notification est à dater et signer par l’agent.
Recours en CAP sous couvert de l’autorité hiérarchique 1 mois maximum après la réponse de l’autorité hiérarchique (en l’absence de réponse, le délai est porté à 3 mois après la demande de recours hiérarchique) et 2 mois maximum après avoir signé la notification de cadencement d’ancienneté. Il est recommandé d’adresser une copie du recours aux élus en CAP.
Enregistrement du recours en CAP Le bureau 2 A de gestion du personnel accuse réception du dossier de recours et informe l’agent de son inscription à l’ordre du jour de la CAP compétente.

L’évaluation du stagiaire

Les stagiaires ne sont pas évalués, à l’exception de ceux anciennement titulaires de la CCRF, pour qui l’évaluation se fait par leurs supérieurs directs de la direction dans la- quelle ils se trouvaient titulaires avant l’école et dans le grade et l’échelon précédent leur départ à l’école.

L’entretien se déroule par voie téléphonique, sauf demande expresse du stagiaire, ou si celui ci effectue ses stages pratiques dans la direction de son ancien supérieur hiérarchique direct.

Les objectifs de l’année à venir ne sont pas renseignés, et l’évaluateur transmet l’original signé du compte rendu avec la fiche de notation pré remplie via le directeur de l’ENCCRF.

Celui-ci veille au retour à l’évaluateur du compte rendu signé par le stagiaire dans les
8 jours.

Dans le cadre de la procédure, vous pouvez prendre contact avec les représentants CGT locaux. Ils peuvent vous apporter, notamment la première année, un avis nécessaire dans la lecture de votre notation évaluation et un soutien en cas de difficultés. Ils peuvent également être présents au cours d’un deuxième entretien avec le notateur en cas de désaccords avérés sur le contenu des fiches ou de la procédure de notation évaluation.

LES REVENDICATIONS DE LA CGT

La CGT s’est toujours battue pour un système équitable et transparent, qui s’en tienne aux aspects strictement professionnels et ouvre de réelles perspectives de recours. Elle a aussi clairement combat- tu le principe de l’entretien professionnel qui repose sur la mise en place d’objectifs de plus en plus individuels, opaques et de plus en plus chiffrés sans prendre en considération la qualité du travail rendu.

C’est toujours dans ce contexte que la CGT s’est opposée à la suppression de la notation (note chiffrée) qui, laisse la place à l’évaluation seule, avec les risques d’une appréciation éminemment subjective de la valeur professionnelle des agents, pouvant de la sorte impacter leur carrière, par exemple lors des promotions au choix.

La CGT défend la mise en plac d’une procédure rendant obligatoirement applicable les avis favorables des CAP en matière d’évaluation. il est également demandé le respect des procédures et du calendrier d’évaluation par tous les notateurs.

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