Article publié le 5 mars 2007.

Sauvegarder et développer notre système de protection sociale complémentaire

Les Fédérations syndicales du MINEFI CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA et les Mutuelles du MINEFI MAI, MT, MDD, MPIR, INSEE, FMIN, MNEA se sont rencontrées le 12 février 2007 au sujet de l’avenir du système de protection sociale complémentaire des personnels.
Ensemble, elles ont décidé de poursuivre leur campagne unitaire d’information, tout en appelant les agents à rester mobilisés pour la défense de leurs droits sociaux.

Les attaques auxquelles nous avons été confrontés

– 20 juillet 2005 : la Commission Européenne au nom de la « concurrence libre et non faussée » demande à l’Etat Français de prendre des « mesures utiles » concernant le système d’aides publiques reçues par les mutuelles de la Fonction Publique.

– 26 septembre 2005 : suite à un recours de la MGSP (mutuelle de 900 adhérents), soutenue par les organisations syndicales CFTC et CGC, dans le but de porter atteinte au mouvement mutualiste, le Conseil d’Etat décide d’abroger l’arrêté CHAZELLE, qui autorisait la participation financière des employeurs publics, ces derniers devant cesser de verser toute aide au plus tard le 31 mars 2006.

L’action unitaire des Fédérations syndicales et des Mutuelles du MINEFI

Dans le prolongement de leurs actions communes, les Fédérations syndicales et les Mutuelles, avec leurs organisations respectives de la Fonction Publique ont mené campagne pour exiger :

– La définition de principes directeurs de la protection sociale complémentaire et l’élaboration d’un cahier des charges dans le cadre d’une négociation sociale. Il s’agissait de préciser les conditions dans lesquelles les mutuelles mettent en œuvre des garanties adaptées aux agents de la Fonction Publique sur la base de solidarités générationnelles, familiales, indiciaires.

– La concrétisation de ces principes par voie législative et réglementaire.

– La détermination des règles du financement par les employeurs publics, l’évaluation périodique de son montant, de son évolution et de son efficacité à la fois par les pouvoirs publics, les organisations syndicales représentatives et les mutuelles concernées.

Les premiers résultats

Au MINEFI

Le Secrétaire Général du MINEFI a accédé à une de nos revendications à savoir la reconduction au titre de l’année 2006 des moyens alloués aux mutuelles.

A la Fonction Publique

La Loi de modernisation de la Fonction Publique votée le 23 janvier 2007 reconnaît la possibilité pour les employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire des personnels :

« I : Les personnes publiques…peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. »

«  II : La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités. »

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Toute une série de textes réglementaires est en cours d’élaboration et de validation tant par les instances européennes que par le Conseil d’Etat.

A défaut de l’adoption de ces textes, aucune aide publique ne peut plus être versée aux mutuelles.

Dans un tel contexte, les Fédérations et les Mutuelles du MINEFI veilleront à ce que ces textes réglementaires soient conformes à l’esprit de la loi au travers de trois aspects fondamentaux :

– Couplage entre les risques santé et prévoyance
– Encadrement de la solidarité, notamment en direction des retraités
– Prise en compte de la réalité des solidarités effectivement mises en oeuvre

Au MINEFI, les Fédérations et les Mutuelles ont été reçues au Ministère, le 20 décembre 2006.

Lors de cette réunion, il a été confirmé que c’est le Ministère en tant qu’employeur public et non les Directions Générales, qui aura à choisir le ou les opérateurs devant mettre en œuvre la protection sociale complémentaire.

D’ores et déjà, le Ministère a indiqué que toutes les mutuelles ne pourraient être retenues sans exclure, par ailleurs, un choix possible d’opérateurs privés à but lucratif (assurances…).

Face à cette situation qui comporte des risques importants pour les Mutuelles du MINEFI, ces dernières, à l’exception de la seule Mutuelle Centrale des Finances (MCF), ont décidé de rechercher une solution de rapprochement afin d’être retenues en tant qu’opérateur unique (cf communiqué des mutuelles supra).

Ce que nous voulons !

Dans un tel contexte, les Fédérations syndicales et les Mutuelles du MINEFI rejettent toute marchandisation d’une protection sociale complémentaire livrée à des opérateurs privés.

Elles réaffirment que tout agent, quelque soit son statut, doit pouvoir accéder à une protection sociale complémentaire en santé et prévoyance le protégeant contre les risques liés à l’incapacité (indemnité pour perte de traitement en cas d’arrêt maladie), à l’invalidité et au décès.

Elles attendent du Ministère qu’il prenne et assume toutes ses responsabilités en choisissant à titre exclusif un opérateur assurant les solidarités indiciaires, familiales, générationnelles ainsi que des services de proximité et d’action solidaire.

Dés lors, les Fédérations des Finances CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA considèrent que seules les mutuelles du MINEFI, qui depuis des décennies mettent en œuvre de tels mécanismes et entament aujourd’hui un processus de rapprochement, doivent être choisies par le Ministère.

Enfin, les Fédérations des Finances CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA demandent une revalorisation substantielle des subventions versées aux mutuelles notamment pour faire face au choc démographique des années à venir lié au flux massif des départs à la retraite.

Ensemble, les fédérations syndicales et les mutuelles du MINEFI, poursuivront leurs actions afin que les personnels, fonctionnaires, non titulaires, actifs et retraités, puissent bénéficier d’un système de protection sociale complémentaire solidaire et de qualité.

COMMUNIQUE DES MUTUELLES DU MINEFI MAI - MT - MDD - MPIR - INSEE - FMIN - MNEA [1]

La Loi vient de consacrer la participation des Employeurs Publics à la Protection Sociale Complémentaire des Agents de la Fonction Publique, réservant ce financement aux "contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs ou retraités".

Les textes réglementaires complémentaires en cours de rédaction définissent le ministère comme étant l’Employeur Public.
Ce dernier, au terme d’une large procédure d’appel public à la concurrence, choisira le ou les opérateurs pour mettre en œuvre les garanties donnant lieu à cette participation.

C’est pourquoi, 7 mutuelles du MINEFI souhaitent s’organiser en vue de conserver leur place au sein du Ministère pour continuer à faire vivre, dans ce nouveau contexte, des solidarités fortes entre les agents et ne pas laisser ces derniers aux mains d’intérêts purement mercantiles.
En vue de cet objectif, elles ont décidé de créer prioritairement, sous réserve d’expertise juridique en cours, une Mutuelle commune, afin de répondre de façon unie à ce futur appel public à la concurrence.

Pour autant, pour maintenir une relation de proximité avec leurs adhérents, et un lien affinitaire fort avec leurs administrations, à côté de cette nouvelle mutuelle, qui serait dédiée à la couverture santé prévoyance des agents, subsisteraient, pour assumer des missions spécifiques, les organisations mutualistes actuelles.

Ce regroupement constituant la 10ème structure mutualiste française offrira de réelles perspectives de développement en renforçant la prise en compte des besoins sociaux des agents.

Paris, le 12 février 2007

Notes