Article publié le 12 juin 2006.
La protection sociale complémentaire : un droit à défendre
Alors que va se tenir la prochaine assemblée générale de la MNEA les 22 et 23 juin 2006, l’avenir de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires n’est toujours pas assuré, aussi bien sur le plan juridique que financier. A la suite de l’abrogation de l’arrêté Chazelles de 1962, les mutuelles des fonctionnaires n’auront plus de support juridique au 31 décembre 2006 si rien n’est fait. La situation actuelle des mutuelles a déjà eu pour conséquence de provoquer la fermeture prochaine de 34 SLI avec des licenciements secs.
Dans ce contexte, l’intervention du Président de la République le 08 juin dernier à l’ouverture du 38e congrès de la Mutualité Française (FNMF) au sujet de l’avenir du système de protection sociale complémentaire des fonctionnaires est à inscrire à l’actif des luttes menées par les personnels dont celles des agents du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. En effet, le Président a indiqué « ...être attentif à ce que l’Etat employeur continue à garantir, y compris sur le plan législatif, la protection sociale complémentaire de tous les fonctionnaires, actifs ou retraités, à travers un système solidaire. ».
En tout état de cause, le gouvernement est placé au pied du mur : soumettre au champ concurrentiel la protection sociale complémentaire de l’ensemble des fonctionnaires (actifs et retraités) ou bien mettre en place un dispositif juridique visant à assurer aux fonctionnaires une protection sociale complémentaire de qualité.
Une démarche intersyndicale visant à assurer aux agents des droits sociaux et notamment une protection sociale complémentaire
Dès le mois de février 2006, les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, UNSA & FSU (majoritaires) et les mutuelles de la Fonction Publique ont formulé des propositions sérieuses et constructives :
1. Définir les principes directeurs de la protection sociale complémentaire et élaborer un cahier des charges dans le cadre d’une négociation sociale. Cela permettrait de préciser les conditions dans lesquelles les mutuelles mettent en oeuvre des garanties adaptées aux agents de la Fonction publique sur la base de solidarités générationnelles, familiales, indiciaires.
2. Etablir ces principes par voie législative et réglementaire.
3. Déterminer les règles du financement par les employeurs publics, évaluer périodiquement son montant, son évolution et son efficacité par les pouvoirs publics, les organisations syndicales représentatives avec la participation des mutuelles concernées.
Le cahier des charges pourrait se décliner à partir des éléments suivants :
– une protection sociale complémentaire établie dans un cadre non lucratif, échappant aux seules lois du marché et gérée par les intéressés eux-mêmes,
– une solidarité entre les adhérents sur la base d’une mutualisation garantissant les solidarités intergénérationnelles,
– une protection assurée par un couplage des garanties santé/prévoyance afin d’offrir aux fonctionnaires une couverture adaptée à leur statut à un prix le plus bas possible,
– une offre fondée sur la non-sélection médicale et l’existence d’un système tarifaire solidaire au bénéfice des agents publics à faibles revenus, des familles et des retraités,
– des objectifs généraux en terme de politique de remboursement, de prestations et de prévention,
– un budget mutualiste d’action sociale.
Ces propositions ont reçu le soutien de plus de 600 000 pétitionnaires.
Ces propositions ont été déclinées concrètement par le dépôt d’un amendement au projet de loi de la modernisation de la Fonction Publique
Lors du conseil supérieur de la fonction Publique du 13 avril 2006, les organisations syndicales ont déposé un amendement pouvant être intégré au projet de loi de la modernisation de la Fonction Publique qui devrait être débattue au parlement cet été. Cet amendement vise à pérenniser le droit des personnels à bénéficier d’une protection sociale complémentaire financée en partie par l’Etat.
Article 26 : il est ajouté un article 20bis à la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (statut général de la Fonction Publique)
Article 20bis
Outre leur droit à rémunération, les fonctionnaires ont des droits sociaux. Pour garantir leurs droits à une protection sociale complémentaire,
1. L’Etat, les collectivités locales et les établissements publics participent à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
2. Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le gouvernement des négociations préalables à la détermination du niveau de la couverture des risques sociaux des agents.
3. La gestion de la protection sociale complémentaire est confiée à des sociétés mutualistes constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l’Etat et des établissements publics nationaux.
4. Les obligations auxquelles doivent souscrire les mutuelles qui se proposent d’assurer cette gestion sont définies dans un cahier des charges.
La rédaction de cet article tient compte des jurisprudences de la Cour de Justice de la Communauté Européenne. Notamment, la Cour reconnaît les dédoublements fonctionnels de l’Etat (notion de l’Etat employeur) et le fait que les accords collectifs portant sur les conditions de travail ne relèvent pas du principe de concurrence. Ce dernier point permet le financement d’un opérateur, en l’occurrence, une société mutualiste si celle-ci se conforme au cahier des charges.
Le gouvernement, par la voix du ministre de la Fonction Publique, n’a pas soutenu cet amendement. Il a néanmoins proposé aux organisations syndicales de présenter cet amendement devant la Commission Européenne.
Dans ce contexte, nous réaffirmons notre attachement à la pérennisation et au développement du système de protection sociale complémentaire ainsi qu’au maintien et la sécurisation juridique de la participation de l’Etat Employeur.
Les organisations syndicales revendiquent, ensemble, une protection sociale complémentaire :
– établie dans un cadre non lucratif et sans sélection des risques,
– bénéficiant à l’ensemble des agents : actifs, retraités, non titulaires,
– assurant la couverture santé et la protection contre les risques longs (incapacité, invalidité, décès)
– fondée sur les principes de solidarités intergénérationnelles, familiales et indiciaires qui doivent tous s’exercer sans distinction ou hiérarchisation.
Quelques chiffres :
– 2,5 milliards d’Euros d’exonération fiscale pour le secteur privé (salariés et entreprises).
– 100 millions d’Euros au total (!) pour l’aide à la complémentaire santé des agents publics.
– 400 millions d’Euros : transfert de solidarité redistribué au sein des mutuelles au bénéfice des plus âgés, des familles et de ceux qui subissent les conséquences sociales de graves maladies.
– 300 000 retraités de la Fonction Publique de plus de 75 ans
– 100 000 fonctionnaires actifs atteints d’une maladie grave et invalidante
