Article publié le 23 janvier 2007.
CGT - CFDT - FO - UNSA -FSU - MFP : Protection Sociale Complémentaire des agents publics : Une étape fondamentale est franchie, Ne relâchons pas nos efforts !
Le projet de Loi sur la modernisation de la Fonction publique est définitivement adopté.
Un de ses articles consacre désormais la possibilité pour les employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire des personnels à condition que cette dernière garantisse « la mise en œuvre de mécanismes de solidarité entre bénéficiaires actifs ou retraités ».
Les 5 organisations syndicales CGT, CFDT, FO, UNSA et FSU ainsi que la MFP se félicitent de cette étape fondatrice. Elles demeurent néanmoins particulièrement vigilantes afin que les futurs décrets d’application respectent l’objectif poursuivi par le Législateur.
La possibilité de financement par l’employeur et l’exigence de solidarités en matière de Protection Sociale complémentaire des agents publics sont désormais consacrées par la Loi !
Art. 22 bis
– I. - Les personnes publiques (…) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
– II. – La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités. »
Il s’agit d’une étape fondamentale vers une véritable politique des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire de leurs agents.
« Nous nous en félicitons, nous qui défendons depuis très longtemps la consécration d’un modèle solidaire. »
Au sein des groupes de travail réunis par la DGAFP depuis l’automne, les 5 Organisations syndicales, en accord avec la MFP, ont oeuvré concrètement à la rédaction d’un premier décret pour l’Etat, cohérent avec les objectifs du Législateur. La dernière version présentée conjugue, après de nombreuses discussions, exigences solidaires primordiales et prise en compte du droit communautaire au travers de 3 aspects fondamentaux :
1/ Couplage entre les risques santé et prévoyance ;
2/ Encadrement de la solidarité, notamment en direction des retraités ;
3/ Prise en compte de la réalité des solidarités effectivement mises en œuvre.
Si cette deuxième phase s’achevait par la confirmation de l’équilibre durement obtenu, il faudra encore avoir le feu vert de la Commission européenne et la validation du Conseil d’Etat dans le premier trimestre 2007. Les 5 Organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA et FSU) et la MFP suivront de très près ces prochaines évolutions dont les enjeux finaux concernent les droits sociaux des agents publics.
