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Article publié le 23 décembre 2020.

Protection Sociale Complémentaire : et maintenant ?

Madame Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publique, a présidé une deuxième réunion dédiée à l’évolution de la protection sociale complémentaire, le jeudi 17 décembre dernier.

Elle a confirmé aux organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique l’organisation d’un conseil commun de la fonction publique dédié à la PSC à la date du 18 janvier 2021.

Le projet d’ordonnance devant porter sur la participation financière des employeurs publics et les modalités d’adhésion des personnels aux systèmes de PSC sera inscrit à l’ordre du jour de même qu’un projet de feuille de route précisant les thèmes et les modalités des processus de discussions/ négociations qui s’ouvriront dans les différents versants constitutifs de la fonction publique. Plusieurs annonces ont d’ores et déjà été formulées par Madame Amélie de Montchalin et plus particulièrement :

- La participation financière des employeurs au financement de la PSC deviendra obligatoire.

- Une participation financière qui serait de 50 %, a minima, de la couverture complémentaire au titre de la santé. Effective au plus tard en 2024 pour la fonction publique de l’Etat, cette participation financière obligatoire ne le serait toujours au plus tard qu’à partir de 2026 pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

- A titre transitoire, une participation financière forfaitaire comprise entre 12 et 15 euros mensuels serait versée dès 2022 dans la fonction publique de l’Etat. Il n’est pas impossible – ce point demeurant toutefois à éclaircir – que des dispositions similaires puissent être mises en place dans les deux autres versants.

- Des dispositifs financiers pourraient aussi être construits au titre de la prise en charge de la prévoyance.

- Les systèmes de protection sociale complémentaires deviendraient obligatoires. La définition des paniers des soins, des prestations servies et la dimension obligatoire du système seraient soumises à la conclusion d’un accord majoritaire.

- Les bénéficiaires des contrats collectifs obligatoires qui seraient négociés avec les organisations syndicales seront les actifs, fonctionnaires et agents non-titulaires au sens large du terme, et les retraités.

- Des dispositifs statutaires seraient actionnés afin d’améliorer la couverture des personnels au titre de la prévoyance.

Ainsi, la réforme régressive de 2015 du capital décès serait abrogée.

Un nouveau système serait mis en place consistant à calculer le capital décès sur l’ensemble des éléments constitutifs de la rémunération au titre d’une année pleine.
D’autres leviers pourraient être actionnés au titre de la révision des dispositifs portant sur les congés longue durée – longue maladie mais aussi sur l’invalidité.

- Les spécificités existantes dans les différents versants seraient maintenues (article 44 de la fonction publique hospitalière et CGOS par exemple).

La CGT Fonction Publique a demandé que le discussions puissent se poursuivre sur différents points qu’il s’agisse de la dimension obligatoire des systèmes de PSC, du niveau de la participation financière obligatoire, de l’égalité de traitement des personnels des trois versants de la fonction publique, du droit effectif des retraités à la PSC, de la garantie du maintien des solidarités intergénérationnelles – indiciaires- familiales - générationnelles, des dispositifs statutaires au titre de la prévoyance, de la portabilité des droits lors des mobilités choisies des personnels au sein d’un versant ou inter-versants mais aussi pour celles et ceux qui quittent la fonction publique (par exemple les agents non-titulaires)…

A minima, une nouvelle réunion de travail est prévue au début du mois de janvier prochain au sujet de l’ordonnance et de la feuille de route qui seront inscrites à l’ordre du jour du conseil commun de la fonction publique du 18 janvier 2021.
La CGT Fonction Publique poursuivra son action pour obtenir un droit effectif à une protection sociale complémentaire solidaire et de qualité, pour toutes et tous, actifs et retraités, financée au plus haut niveau possible par l’employeur public.

La CGT Fonction Publique poursuivra aussi son action pour que les systèmes de PSC soient mis en oeuvre par des acteurs qui ne poursuivent pas un but lucratif, ne procèdent pas à une sélection des risques, assurent des solidarités et une réelle démocratie en leur sein.

A ce stade, il convient de rester prudent sur les réelles intentions du gouvernement : de nombreux points essentiels devant être éclaircis et approfondis. C’est au fur et à mesure de l’évolution concrète de ce dossier que la CGT déterminera sa démarche et ses prises de position.

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