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Article publié le 14 mai 2008.

Mémorandum pour la Protection Sociale Complémentaire des personnels de BERCY

Groupe de travail ministériel du 14 mai 2008 au sujet de la protection sociale complémentaire des personnels.

Fédérations des finances CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA.

Monsieur le Secrétaire Général,

Suite aux décisions et injonctions de la commission européenne, en date du 20 juillet 2005, à l’abrogation de l’arrêté Chazelle, en date du 26 septembre 2005, la loi de modernisation de la fonction publique, votée le 23 janvier 2007, reconnaît la possibilité pour les employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire des personnels.

Cette loi indique notamment que :

1 : « Les personnes publiques…peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent ».

2 : « La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités ».

Depuis, des décret et circulaire fonction publique ont précisé les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions législatives.

C’est sur la base des contenus de ces différents textes que les fédérations CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA (89,73 % des voix aux élections professionnelles) entendent aujourd’hui construire et garantir l’avenir de la protection sociale complémentaire des personnels de Bercy, qu’il s’agisse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique, qu’il s’agisse du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

C’est pourquoi, nous formulons des propositions et des revendications précises s’agissant des contenus et des objectifs de l’appel d’offre conjoint et du cahier des charges qui seront initiés par les deux Ministres, Madame Lagarde et Monsieur Woerth.

I : S’agissant de la question de l’opérateur devant être référencé afin de mettre en oeuvre la protection sociale complémentaire des personnels.

Comme vous le savez, nos fédérations rejettent toute marchandisation d’une protection sociale complémentaire livrée à des opérateurs privés.

Il s’agit pour nous de choisir un opérateur agissant sans but lucratif et assurant, pour l’ensemble des personnels quelque soit le statut de ces derniers (fonctionnaires, non titulaires, actifs et retraités) les solidarités indiciaires, familiales, générationnelles ainsi que des services de proximité et d’action solidaire.

C’est pourquoi nous vous demandons que l’appel d’offre ne retienne le fait qu’un seul opérateur sera choisi.

Nous estimons en outre que seul un opérateur agissant à titre exclusif sera en capacité de répondre à un tel cahier des charges et à assurer l’ensemble de ces solidarités.

Comme vous le savez, nous considérons que la Mutuelle Générale de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (MGEFI) est en mesure, à titre exclusif, de mettre en oeuvre de tels mécanismes.

En effet :

- L’opérateur actuel qu’est la MGEFI couvre la quasi-totalité des personnels des deux ministères, ce qui n’est pas le cas de la Mutuelle Centrale des Finances (MCF).

- Les plans pluriannuels de suppression des emplois, que nous contestons et combattons, génèrent des déséquilibres démographiques. La gestion de ces derniers ne peut s’envisager qu’en présence d’un seul opérateur pour les deux ministères.

- La mise en oeuvre de solidarités professionnelles fortes plaide pour le choix d’un opérateur unique couvrant l’ensemble des personnels, quelque soit l’âge, le grade ou le risque couvert, ce que fait la MGEFI aujourd’hui.

- Le rassemblement des Mutuelles directionnelles sur le périmètre « Finances » a été très fortement incité en vue des opérations de référencement. Toutes les mutuelles sont ainsi, depuis le 1er janvier 2008, constitutives de la MGEFI à l’exception de la MCF. Personne ne comprendrait que les Ministres n’en tirent pas les conséquences.

- Du point de vue du nécessaire maintien et même du renforcement des solidarités et de la cohésion professionnelles, le choix d’un opérateur unique, ayant démontré ses capacités à agir dans ce sens, s’impose.

Comme vous l’avez compris, nous nous prononçons pour un opérateur unique, la MGEFI, et nous ne saurions envisager qu’un autre opérateur, la MCF, qui a déposé un recours devant le Conseil d’Etat, contre les contenus du décret fonction publique, puisse être référencé par les Ministres sur la base du dit texte, pas plus que nous souhaitons « offrir » la protection sociale complémentaire des personnels de Bercy à des intérêts privés.

II : S’agissant des prestations devant être servies et clairement identifiées, conformément aux textes d’application de la loi, dans le cadre de l’appel d’offres.

II A : Sur la santé.

- Nos fédérations considèrent que le niveau actuel des garanties doit être maintenu et assuré.

- Nous observons qu’au travers des différentes prestations proposées par l’offre UGIM, la MGEFI s’efforce de répondre aux attentes de ses adhérents en matière de santé quelque soit leur âge, leur situation de famille ou leurs revenus.

Elle permet au travers de plusieurs choix une capacité d’adaptation à leurs problématiques économiques.

Originale dans sa construction, l’offre MGEFI propose une garantie plancher, pour les jeunes agents notamment, supérieure à celle du décret et un choix alternatif, avec une offre innovante, pour ceux qui veulent maîtriser leurs dépenses. - L’offre couvre par ses prestations les postes de dépenses où le reste à charge est le plus élevé qu’il s’agisse de l’optique, du dentaire, de l’hospitalisation…De plus, dans ces trois domaines, l’approche prestataire est doublée d’une démarche conventionnelle ayant pour objectif de permettre à l’adhérent de mieux maîtriser son reste à charge.

- Soulignons également que certaines offres permettent aussi la prise en charge des dépassements d’honoraires (médecine de ville et honoraires chirurgicaux…).

II B : Sur la Prévoyance.

Conformément aux contenus des textes d’application de la loi, nous exigeons un couplage intégral des prestations au titre de l’incapacité, de l’invalidité et du décès.

De ce point de vue, nous observons que :

- L’offre prévoyance MGEFI couvre des garanties invalidité et décès avec des capitaux bien supérieurs aux minima exigés par le décret.

- L’incapacité est incluse dans la couverture santé et couvre l’agent jusqu’à 97 % de son traitement net pendant toute la durée de rémunération à demi traitement.

- L’offre prévoyance en inclusion comprend également le versement d’une rente dépendance (en faveur des retraités mais également des salariés accidentés) ainsi que d’une rente survie pour les enfants handicapés.

Ces différentes prestations doivent être admises en inclusion sauf à démutualiser les risques et aboutir à une dégradation de la protection actuelle. Comme vous le savez, le décret d’application de la loi indique un minimum de garanties, il n’interdit pas de faire plus dans l’intérêt des personnels.

- Enfin, l’offre prévoyance est complétée par un dispositif de contrats facultatifs qui permettent notamment aux adhérents d’augmenter leur capital décès, de prolonger leur couverture décès jusqu’à 65 ans, de couvrir leurs enfants à charge par un capital éducation, de se couvrir en cas d’incapacité jusqu’à 2500 euros par mois de prime …

III S’agissant des cotisations.

Le système de cotisations mis en oeuvre par la MGEFI est conforme au décret dés lors :

- Qu’en santé, le système contributif couple une approche proportionnelle à l’indice et forfaitaire.

- Qu’en prévoyance, l’approche est purement proportionnelle à l’indice.

IV : Ce qui n’est pas dans le décret, ce qui n’est pas interdit par le décret…Autant d’éléments qui plaident, une fois de plus, pour un seul opérateur : la MGEFI.

Nous ne doutons pas un seul instant de la volonté des Ministres de référencer un opérateur qui sera le plus à même d’assurer des prestations qui, cumulées à celles devant être obligatoirement servies, contribueront au bien être des personnels du point de vue de leurs conditions de vie au travail ou non.

C’est pourquoi, nos fédérations réaffirment leur attachement à une MGEFI qui :

- Met à disposition de ses adhérents un réseau départemental de conseillers mutualistes adapté aux administrations de Bercy et qui permet de prendre en charge, sur tout le territoire, l’ensemble des adhérents, actifs et retraités.

- Développe des actions de prévention à l’image de la convention de partenariat signée entre la DPAEP et la MGEFI.

- Offre un accès à des services fondamentaux de type caution, assistance et services à la personne.

V : Utiliser de manière optimale le décret pour assurer une aide financière du plus haut niveau possible à l’opérateur unique retenu : pour nous : la MGEFI.

Les Ministres doivent assumer toutes leurs responsabilités s’agissant de la santé de leurs personnels comme de la protection de ces derniers contre les risques liés à l’incapacité, à l’invalidité et au décès.

C’est pourquoi nos fédérations, conformément aux dispositions du décret fonction publique, demandent que la contribution financière allouée soit à la hauteur des transferts de solidarité assurés par l’opérateur.

De ce point de vue, la MGEFI assure aujourd’hui des transferts de solidarité pour un montant de 17 millions d’euros.

Nous vous demandons de nous confirmer dés aujourd’hui que les dispositions nécessaires ont d’ores et déjà été prises dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2009 afin que cette somme soit budgétée.

Dans le même temps, le temps perdu par l’employeur public a rendu impossible le versement de subvention au titre de l’année 2008. C’est pourquoi, nous vous demandons de nous préciser les modalités de versement de cette contribution financière qui devrait, y compris, se faire sous la forme d’acomptes au titre de l’année 2009.

Enfin, nous vous rappelons que les textes prévoient que l’employeur public détermine chaque année le montant global de la participation qu’il entend verser à l’organisme référencé qu’il a désigné.

Nous vous demandons donc aujourd’hui de nous indiquer dans quelles conditions une négociation annuelle, qui présenterait un caractère obligatoire, sera organisé avec les organisations syndicales afin de convenir de la réévaluation de la contribution financière versée par l’employeur public.

En conclusion :

L’examen attentif de la loi, du décret et de la circulaire fonction publique, amène et autorise les fédérations des finances CGT, FDSU, FO, CFDT, UNSA à revendiquer :

- Un appel d’offre ayant pour objectif de ne référencer qu’un seul opérateur.

- Un appel d’offre et un cahier des charges identifiant clairement les risques devant être couverts et permettant en santé de proposer la totalité des offres de la MGEFI.

- Une prévoyance organisant un couplage intégral de l’incapacité, de l’invalidité et du décès.

- Le versement d’une contribution financière au niveau maximum autorisé par le décret et qui fera l’objet d’une négociation annuelle obligatoire.

Comme vous l’avez compris, nous considérons qu’il relève de la responsabilité des Ministres, dés lors que la MGEFI est d’ores et déjà en mesure de respecter les contenus d’un tel appel d’offre et d’un tel cahier des charges, de la retenir et de la référencer comme l’opérateur de Bercy mettant en oeuvre la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, des non titulaires, actifs et retraités.

Comme vous l’avez également compris, nous ne doutons pas que les Ministres pourront aussi se prévaloir des prestations assurées par la MGEFI et non prévues par les textes comme l’opérateur le plus à même d’assurer les meilleurs conditions de vie des personnels.

Ne doutez pas que les personnels seront particulièrement attentifs à vos réponses que nous porterons immédiatement à leur connaissance. Ils pourront ainsi juger de l’attachement ou non des Ministres de Bercy à leurs droits et garanties collectives complémentaires.

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