Article publié le 24 novembre 2025.

Déclaration liminaire de l’UFSE-CGT au Comité de suivi de l’accord interministériel de protection sociale complémentaire en Santé du 20 novembre 2025

Nous sommes a un moment de la mise en œuvre de l’accord cadre interministériel et de ses accords ministériels d’application qui permet de poser des questions de fond, dont c’est le rôle du comité de suivi de les aborder.

La première question est celle du respect des accords par l’employeur et de son cadre légal.
La deuxième question est celle du rapport entre l’employeur et l’opérateur qu’il a choisi au moment de la renégociation annuelle du tarif.

La troisième question est celle du pilotage global au sein de l’État du côté de l’employeur, c’est-à-dire la garantie donnée aux syndicats en contrepartie de leur signature d’un accord.

La décision du ministère du budget de ne pas budgéter le cout de la PSC pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche est strictement l’équivalent d’une dénonciation partielle de l’article 2 de l’accord ministériel du 8 avril 2024.

Dans le privé, les syndicats seraient allés immédiatement devant le tribunal faire respecter l’accord, d’autant plus qu’il n’y a pas de dénonciation partielle dans le code du travail, mais l’obligation de dénoncer l’ensemble de l’accord, sauf si elle est prévue par l’accord lui-même.

Dans le public nous n’avons aucune jurisprudence, et le gouvernement s’arroge le droit de ne pas respecter un accord sans le dénoncer, alors qu’il a lui-même introduit dans le code de la fonction publique la possibilité de dénoncer partiellement un accord. Si le gouvernement avait respecté le cadre légal qu’il a établi, celui d’une dénonciation partielle de l’article 2 de l’accord ministériel, il aurait eu un "prix politique" explicite a payer.

Considérer que la capacité de décision unilatérale de l’État n’est pas entravée par les accords qu’il signe remet en cause purement et simplement sa crédibilité quand il propose aux organisations syndicales la signature d’un accord. C’est une question de fond, et le gouvernement ne peut pas prendre ce genre de décision en douce, comme si ça n’allait pas se voir. Nous avons sur ce sujet besoin de jurisprudence de la justice administrative, et pour sa part la CGT est prête a aller la chercher.

Il en est de même de l’assurance donnée aux présidents d’universités par le ministre de l’enseignement supérieur qu’ils pourront choisir une date de mise en œuvre entre le 1er mai 2026 et le 1er janvier 2027 : c’est une dénonciation partielle de l’article 29 de l’accord ministériel : Les marchés publics fixeront une même date d’entrée en vigueur des protections complémentaires, en santé et en prévoyance, tant pour les garanties que pour les cotisations.

Dans le cas d’une confirmation officielle de cette décision du ministre, une dénonciation partielle de l’accord serait nécessaire.

Le gouvernement joue avec le feu, et a l’air d’oublier qu’une dénonciation partielle est aussi un outil potentiel pour les syndicats, qui pourrait par exemple ouvrir la possibilité d’une renégociation des articles encadrant le choix des opérateurs.

Il en sera de même si le gouvernement compte ne pas respecter la date du 1er janvier 2027 pour la mise en œuvre de la prévoyance statutaire, il lui faudra dénoncer partiellement l’accord et en payer le prix politique.

Concernant la renégociation du tarif au ministère de l’Écologie, la position du ministère employeur n’est pas acceptable, car elle ne défend pas les intérêts de l’État employeur dans le cadre d’un contrat commercial, qui est le statut du contrat avec l’opérateur.

L’opérateur ALAN a dans le contrat initial fortement surévalué le tarif de base et très fortement sous-évalué le tarif des options, ce qui lui a permis d’emporter le marché. A l’expérience, la MGEN éliminée était beaucoup plus proche des couts réels avec une base moins chère, des options plus couteuses, et un prix total moins élevé pour les agents comme pour l’État.

ALAN a proposé un relèvement de 14% du prix des options, dans un premier temps, alors que le tarif de base dégage une marge importante. Dans le privé, une entreprise défendant ses intérêts aurait signifiée a l’opérateur qu’il avait lui-même choisi de rétrocéder 95% de la marge bénéficiaire au régime et de sous-tarifer les options pour emporter le contrat. Et que s’il n’était pas content du résultat, il pouvait résilier le contrat a l’échéance annuelle, au lieu de demander des hausses de tarif massives. Ça arrive tous les jours.

Au lieu de cela, le ministère s’est fait le porte-parole de l’opérateur, contre l’avis unanime des organisations syndicales, choisissant de plus de faire porter l’augmentation uniquement sur le dos des agents qui paient les options. Nous ne sommes pas dans une convention de gestion d’un service public, mais face a un contrat commercial, de la volonté même de l’État. Pour nous cela confirme que le choix d’ALAN est un choix politique imposé, et que dupliquer la logique de marché de la PSC du privé dans l’État ne fonctionne pas. Si les DRH réagissent comme dans une convention de gestion d’un service public, autant passer dans cette logique purement et simplement.

Ce qui intéresse le Budget, c’est de ne pas établir une logique de guichet ouvert pour le coût de la PSC, ce qui nous intéresse, c’est de sortir d’une logique purement marchande. Nous pourrions parfaitement envisager de faire évoluer le cadre vers un régime complémentaire obligatoire, qui nous donnerait plus de marges de manœuvre pour le choix des opérateurs et assurerait la pluralité de choix aux agents, dans un cadre pleinement mutualisé.

De plus cette renégociation nous confirme qu’il n’y a vraiment aucun pilote dans l’avion pour la mise en œuvre de l’accord interministériel, alors que nous sommes face à l’établissement d’un nouveau régime de protection sociale complémentaire pour 2,5 millions d’agents.

Nous avons absolument besoin d’un pilotage politique ressemblant a quelque chose pour la mise en œuvre de ces deux accords interministériels.

Vous aurez beau multiplier les groupes de travail sur différents sujets, si l’État et les employeurs publics ne sont pas en mesure de respecter et de faire respecter les accords signés, ils ruineront encore et toujours plus la démocratie sociale dans la fonction publique.