Article publié le 12 février 2021.
Compte-rendu du Comité de suivi de la protection sociale complémentaire du 05 février 2021
Suite aux discussions sur la protection sociale complémentaire entre les organisations syndicales représentatives et le secrétariat général une procédure de référencement a été mise en place et la MGEFI a été retenue comme seul organisme complémentaire. Une convention de référencement a été conclue, le 30 mai 2017, entre les Ministères économiques et financiers et la Mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie.
Comme prévu dans le cahier des charges un comité de suivi où siègent deux représentants par organisations syndicales est convoqué une fois par an. N’ayant pu se tenir en 2020, le comité de suivi a été reconvoqué le 5 février 2021.
BILAN 2019
La MGEFI a présenté un diaporama de l’année 2019, qui fait apparaître une légère augmentation des cotisations encaissées mais également plus de prestations payées.
Le montant des transferts solidaires qui est le résultat de la différence entre le montant des cotisations HT encaissées pour la population éligible et le montant des prestations servies au titre des frais de santé augmenté de 10% pour frais de gestion s’élève à plus de 6M€ alors que la participation de l’employeur est plafonnée à 4M€.
Concernant la population garantie, la MGEFI fait le même constat que celui du bilan social du ministère, il y a autant d’actifs que de retraités, fin 2019 : 215 489 adhérents (environ 50.000 enfants, veufs et ayants-causes). La moyenne d’âge des adhérents passe donc à 61,3 ans.
Le niveau Vita Santé est le niveau le plus souscrit, il re présente 62% des adhérents. Autre point qu’il faudra sur veiller, l’augmentation de personnes qui choisissent Mai tri-Santé (option la moins chère mais avec une couverture à minima), même si il n’est qu’à 4%. Il ne faudrait pas qu’il soit le signe d’une paupérisation de la population du ministère.
Les postes principaux sont le dentaire, l’optique, puis les soins courants, bien que le premier poste de remboursement soit l’hospitalisation.
Les prestations pour incapacités de travail (IPTS) sont également en augmentation par rapport à 2018.
PREMIER SEMESTRE 2020
Concernant le premier semestre 2020, il y a eu une nouvelle augmentation de la cotisation de 3,5% sur la partie Santé (hors IPTS et Prévoyance).
Une hausse du service en ligne « mesdocteurs » a été enregistré.
La MGEFI ainsi que les mutuelles d’action sociale que sont la MASFIP, la MDD et la mutuelle de l’INSEE ont contactés près de 25 000 adhérents, les plus âgés et les plus fragiles afin d’échanger sur les impacts de la pandémie de COVID-19.
Au niveau des actions de prévention, les actions à dis tance ont été privilégiées.
La mutualisation dans les écoles a également été difficile.
S’agissant de la DGFIP, des présentations vidéos vont être proposées pour les cadres C qui sont en classes virtuelles. Il faudra peut-être faire de même pour les catégories B et A qui sont pour le moment moitié en présentiel, moitié en visio.
La DGDDI se pose également la question des présentations vidéos pour ses écoles.
La fédération des finances a rappelé que le point d’indice n’est plus revalorisé depuis 10 ans et que les augmentations successives des cotisations pénalisent les adhérents.
L’argument qui consiste à dire que ces dernières augmentations sont liées à la mise en place du 100% Santé ne nous convient pas, car comme nous l’avons déjà dénoncé dans d’autres instances, ce 100 % Santé est finalement payé par les agents !
Nous avons également demandé que pour les différentes offres, nous soit fourni une analyse catégorielle et genrée des adhésions.
PERSPECTIVES 2021
S’agissant des perspectives 2021, il y aura une revalorisation des cotisations de 2% (pourcentage prévu dans le cahier des charges), sauf pour les ayants droits.
Il est à noter également que les mesures de la Loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, instaurent une taxe « dite covid » aux organismes complémentaires. Elle représente 2,6% en 2020 et 1,3% en 2021 !!
Les actions de prévention prévues dans le cadre de la convention de santé publique pour les années 2019- 2020 portaient sur la lutte contre les addictions. Celles programmées pour les années 2021-2022 seront axées sur le sport et la santé. Une étude est en cours afin d’ouvrir une plateforme web qui permet trait l’accès au coaching, l’orientation vers des clubs etc...
Concernant la campagne de vaccinations antigrippale, plusieurs actions ont été organisées sur plusieurs sites, nous avons regretté qu’il n’y ait pas plus de sites concernés.
La fédération des Finances CGT a de mandé également qu’une campagne de vaccination Covid soit initiée rapidement, encore faudrait-il que les vaccins soient disponibles !
RÉFORME DE LA PSC
La deuxième partie de ce Comité de suivi portait sur la réforme de protection sociale complémentaire. Le 18 janvier le Conseil Commun de la Fonction Publique (comprenant les représentants des 3 fonctions publiques : Etat, territoriale et hospitalière) s’est prononcé majoritairement pour le projet d’ordonnance sur la protection sociale complémentaire (PSC) soumis par le gouvernement (la délégation CGT s’étant abstenue).
Ce projet d’ordonnance nous est présenté comme un progrès du simple fait qu’il porterait la participation de l’État employeur au financement de la protection sociale complémentaire à 50 % sachant que depuis des années la participation de l’État employeur au financement de la PSC est en chute libre au ministère des finances via la compensation des transferts solidaires, comme dans tous les ministères.
Mais 50 % du panier minimal de garanties défini par le Code de la sécu, ce n’est pas la même chose que 50 % du financement des garanties complémentaires dont nous bénéficions aujourd’hui et qui vont bien au-delà du panier minimal sécu. De plus il n’est pas acquis dans l’ordonnance que le financement de l’État employeur porte aussi sur la prévoyance alors qu’aujourd’hui les garanties de prévoyance couvrant les risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude et décès sont prises en compte dans notre contrat MGEFI. Il est simplement mentionné dans l’ordonnance la possibilité que l’employeur participe au financement de ces garanties, sans qu’il soit d’ailleurs précisé à quelle hauteur. Le second élément qu’il faut avoir à l’esprit est l’origine de cette ordonnance. En effet, elle ne tombe pas du ciel, elle est prise en application de l’article 40 de la loi dite de transformation de la fonction publique que le gouverne ment a fait passer en août 2019. Or cette loi constitue la plus grave attaque contre le statut de fonctionnaire depuis des décennies. A titre d’exemple, elle vide pratiquement de toutes leurs compétences les CAP qui pour la plupart d’entre elles ne se tiendront plus. Les organisations syndicales vont donc être totalement mises hors circuit. C’est donc un monde qui est à cent mille lieux de celui qu’on a connu qui se met en place : celui d’une administration où la règle est l’arbitraire managérial, le contrôle syndical étant réduit à sa plus simple expression.
C’est un véritable changement de notre système de protection sociale complémentaire que le gouvernement veut appliquer aux fonctionnaires.
Les discussions ont donc commencé au niveau de la Fonction Publique, nous aurons en juillet un groupe de travail afin d’échanger sur les modalités de mise en œuvre dans notre ministère.
Il va donc falloir être vigilant, créer les conditions pour mener les débats avec les collègues et s’inscrire ensuite dans les négociations/ concertations.
Pour rappel, la protection sociale complémentaire, comme l’action sociale au ministère fait partie des points que nous avons soumis au secrétariat général dans les négociations.
