Article publié le 13 juillet 2021.
Compte-rendu de l’assemblée plénière du CSFPE du 29 juin : examen du décret relatif au remboursement d’une partie des cotisations de PSC.
Cette séance, présidée par la ministre, examinait le décret relatif au remboursement d’une partie des cotisations de PSC.
Un point d’information sur l’action sociale interministérielle a été ajouté en dernière minute.
La ministre dans son intervention liminaire a tenu à préciser que le régime transitoire instauré par le projet de décret ne sera pas financé au préjudice des crédits d’action sociale ou de mesures salariales.
L’objectif est de parvenir en 2026 à la prise en charge de 50% des cotisations par les employeurs publics. Les discussions avec les employeurs publics pour la mise en œuvre concrète de l’ordonnance vont se poursuivre.
Les mutuelles pourront proposer des contrats collectifs et les retraités pourront y souscrire.
La CGT a fait la déclaration suivante :
Les organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique de l’Etat sont invitées à examiner le projet de décret relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat.
La CGT rappelle qu’elle vous a interpellé sur la situation des personnels des établissements publics administratifs et qu’une attention particulière doit être portée sur les modalités de mise en œuvre des nouveaux dispositifs de protection sociale complémentaire sans remise en cause des accords qui ont été négociés et signés par les organisations représentatives des personnels dans ces établissements.
La CGT regrette que le champ d’application du décret soit réduit au seul périmètre de la fonction publique de l’Etat. Rien ne saurait justifier que les deux autres versants de la fonction publique soient exclus du dispositif. La CGT réitère sa demande d’extension du champ d’application du décret aux versants territorial et hospitalier de la fonction publique dès lors que les dispositifs nouveaux de protection sociale complémentaire ne sauraient générer une inégalité de droits.
Même si la CGT se félicite de l’évolution en cours s’agissant de la dimension obligatoire du financement de la protection sociale complémentaire par les employeurs publics, nous réitérons qu’elle doit porter sur les prestations santé et prévoyance dont vous savez que notre organisation demande le couplage dans la fonction publique de l’Etat.
Les réponses que vous apporterez ou non à différents amendements déposés par les organisations syndicales seront d’une importance majeure s’agissant de l’éligibilité du plus grand nombre possible d’agents, à la portabilité des droits, au montant de la participation forfaitaire ou encore de la dimension obligatoire du recensement et de l’information des agents éligibles au décret.
A la frontière des enjeux posés par l’examen du projet de décret et de l’ouverture du processus de discussions – négociations ouvert depuis la signature de l’accord de méthode dédié à l’évolution de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’Etat, nous terminerons notre intervention sur les enjeux de financement, l’enjeu clé des solidarités et des retraités dans les dispositifs de protection sociale complémentaire, la question du conseil commun de la fonction publique :
I : Pour la CGT, les moyens budgétaires qui vont être engagés au titre du financement de la protection sociale complémentaire des agents publics ne sauraient constituer une mesure salariale. Nous souhaitons par ailleurs que vous puissiez nous confirmer que ces moyens seront bien constitutifs de nouveaux crédits et que vous n’envisagez pas des redéploiements de ceux mobilisés notamment au titre de l’action sociale.
Enfin, qu’en est-il de la fiscalisation et de la socialisation de la participation forfaitaire ?
II : Pour la CGT, la construction d’un nouveau système de couverture complémentaire en santé et en prévoyance doit reposer sur des solidarités familiales, indiciaires et intergénérationnelles. Force est de constater que de lourdes incertitudes demeurent sur la question du droit des retraités dont nous constatons qu’ils demeurent exclus du projet de décret soumis à l’examen du présent conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.
La CGT demande que vous puissiez confirmer que ces derniers ont bien vocation à intégrer les nouveaux dispositifs de protection sociale complémentaire et réitère sa demande de réunion d’un groupe de travail « technique » au sujet des solidarités – possibilité ouverte par l’accord de méthode. III : Enfin, conformément à l’esprit du dernier paragraphe du préambule de l’accord de méthode signé par les organisations syndicales, la CGT confirme sa demande d’organisation d’une réunion de travail du Conseil commun de la fonction publique afin qu’une première discussion puisse être organisée au sujet de la mise en œuvre de l’ordonnance et de la feuille de route issues des travaux du conseil commun de la fonction publique.
Sur la question budgétaire, la ministre répond que les crédits sont sécurisés et ne seront pas imputés sur le titre II.
Sur la question de l’inclusion de la territoriale, la ministre fait référence à l’ordonnance qui oblige les collectivités à prendre une délibération à compter du dernier renouvellement afin d’arriver à la cible en 2026.
Elle confirme le rendez-vous annuel au CCFP.
Elle confirme également que les retraités ne sont pas concernés par le décret.
1. Décret relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État.
Le décret définit le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de PSC destinées à couvrir les frais de santé, occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Il fixe également le montant forfaitaire de ce remboursement partiel et les modalités de son versement et de son contrôle. Il détermine enfin les modalités de vérification du caractère solidaire et responsable des contrats de PSC souscrits par les agents.
L’article 1er liste les catégories d’agents civils et militaires éligibles au dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de PSC à la condition que ces agents soient employés par les employeurs publics de la fonction publique de l’Etat.
La FSU inclut les retraités dans la liste des bénéficiaires.
Le gouvernement donne un avis défavorable.
Votes sur l’amendement :
Pour : CGT - FO – FSU – Solidaires – UNSA.
Abstention : CGC – CFDT.
L’article 2 prévoit que les vacataires et les agents bénéficiant déjà d’une participation attribuée individuellement par leur employeur au financement de leurs cotisations de PSC santé ne sont pas éligibles au dispositif. Les participations versées au titre du référencement ne sont pas visées par cet article car elles ne sont pas des aides individuelles mais visent à compenser les transferts de solidarité.
La CFDT souhaite que les vacataires dont l’emploi est interdit dans la fonction publique soient éligibles au dispositif.
Le gouvernement donne un avis défavorable considérant tous les types de contractuels sont couverts.
Votes sur l’amendement :
Pour : CFDT - FO - FSU – Solidaires.
Abstention : CGC - CGT – UNSA
La CFDT souhaite que les agents bénéficiant d’une participation individuelle soient éligibles au dispositif lorsque que cette participation est inférieure à 15€.
Le gouvernement donne un avis défavorable.
Votes sur l’amendement :
Pour : CFDT -CGT - FO - FSU – Solidaires. – UNSA
Abstention : CGC.
L’article 3 définit le champ des cotisations éligibles au remboursement partiel. Il précise que les cotisations des agents en qualité d’ayants droit de contrats collectifs déjà financées par un autre employeur que ceux de l’Etat ne sont pas éligibles au remboursement partiel.
La CGT et la FSU demandent que les cotisations versées à des assurances privées soient exclues du remboursement. Elles ne sont pas favorables à la privatisation de la santé et à sa prise en charge par des entreprises lucratives et souhaite réserver la protection sociale complémentaire des agents publics, tant pour l’assurance que pour sa gestion, à des structures non-lucratives du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale. L’intérêt général est une valeur de la fonction publique et les agents qui œuvrent pour l’Etat ne doivent pas être les acteurs, malgré eux, d’un système privatisant les excédents faits sur leurs cotisations ou leur santé.
Le gouvernement donne un avis défavorable considérant que seuls les contrats solidaires et responsables seront éligibles à la participation de 15€.
Votes sur l’amendement :
Pour : CGT – FO - FSU – Solidaires – UNSA
Abstention : CFDT
Contre : CGC
L’article 4 fixe le montant forfaitaire du remboursement partiel mensuel à 15 euros.
La CGT et la FSU fixent le montant à 30€, plus proche de l’objectif affiché d’une prise en charge obligatoire à 50%. Rien ne l’empêche. La part de l’employeur en santé dans le privé est de 60% de la cotisation, ce qui représente un montant de 39€. A cela s’ajoute la prévoyance non prise en compte dans l’ordonnance du 17 février 2021. On est encore loin du compte avec 30€, tout en restant dans la logique forfaitaire et transitoire du décret.
Le gouvernement donne un avis défavorable.
Votes sur l’amendement :
Pour : unanime.
L’article 5 prévoit que le bénéfice du remboursement partiel est ouvert à l’agent en activité, en service détaché, en congé de mobilité ou en congé de toute nature ou position donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’un salaire, d’une solde ou d’une prestation en espèces versée par son employeur. Ce même article précise que le montant de la participation est versé dans sa totalité au titre d’un mois au cours duquel l’agent cesse de remplir les conditions d’attribution du dispositif ou prend ses fonctions.
Un amendement du gouvernement inclut les agents en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, en congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature, en congé de proche aidant, en congé de présence parentale et en congé de solidarité familiale.
Tous les amendements portant sur ces thèmes sont donc retirés, dont l’amendement CGT n°4 correspondant exactement au contenu de l’amendement gouvernemental.
La CFDT maintient son amendement visant à inclure une disponibilité pour un motif familial et sans exercer d’activité rémunérée.
Le gouvernement donne un avis défavorable.
Votes sur l’amendement :
Pour : CFDT - CGT – FO – Solidaires – UNSA.
Abstention : CGC – FSU.
La CGT maintient son amendement incluant les agents contractuels en fin de contrat et recherche d’emploi dans la limite de la durée du contrat ou d’une année. En effet, dans ce projet de réforme sur la PSC des agents publics, les représentants de l’employeur public évoquent régulièrement un objectif d’équivalence avec le privé. La CGT propose de transcrire aux contractuels de la Fonction publique le dispositif de portabilité tel qu’il existe aujourd’hui dans le privé, dès la période de transition.
Le gouvernement donne un avis défavorable.
Votes sur l’amendement :
Pour : unanimité.
La CGT maintient son amendement incluant les agents en invalidité, retraite, ou disponibilité, depuis moins d’un an. En effet, malgré toutes ses limites un dispositif de portabilité des droits existe dans le secteur privé pour les nouveaux retraités pendant les trois premières années.
Le gouvernement donne un avis défavorable.
Votes sur l’amendement :
Pour : unanimité.
La CGT maintient son amendement incluant les agents en détachement, transfert ou mise à disposition dans un des versants de la fonction publique, territoriale ou hospitalière, n’ayant pas de dispositif de PSC, depuis moins d’un an.
Le gouvernement donne un avis défavorable.
Votes sur l’amendement :
Pour : unanimité.
L’article 6 prévoit que le versement est effectué par le nouvel employeur de l’agent en cas de changement d’employeur au cours d’un mois.
L’article 7 précise que le montant du remboursement partiel n’est pas proratisé en fonction du temps travail de l’agent qui exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet. L’article 8 prévoit que lorsque l’agent a plusieurs employeurs publics de l’Etat, le montant du remboursement partiel est versé dans son intégralité par son employeur principal, correspondant à celui auprès duquel il effectue le volume d’heures de travail le plus important. Il est précisé que cette condition est appréciée à la date de la demande et réétudiée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l’agent cesse sa relation de travail avec l’employeur en charge du versement.
L’article 9 indique que le versement du remboursement partiel est soumis à une demande de l’agent transmise à son employeur public accompagnée d’une attestation émise par l’un des organismes de PSC.
La FSU, l’UNSA et la CGC demandent tous que les démarches à effectuer par l’agent soient simplifiées au maximum.
Le gouvernement donne un avis défavorable.
Votes sur les amendements :
Pour : CGC - CGT – FO - FSU – Solidaires - UNSA
Abstention : CFDT.
La CGT et la FSU insistent sur l’obligation pour l’employeur d’informer les agents sur leurs droits. Le gouvernement donne un avis défavorable.
Votes sur l’amendement :
Pour : CFDT – CGC - CGT – FSU – Solidaires – UNSA.
Abstention : FO.
L’article 10 précise que l’agent doit informer son employeur de tout changement de sa situation individuelle qui aurait pour conséquence de modifier ses droits au remboursement partiel.
L’article 11 prévoit la possibilité pour l’employeur public de mettre en œuvre un contrôle. Tous les documents justifiant le bien fondé du versement du remboursement partiel doivent être transmis par l’agent à son employeur.
L’article 12 fixe la date d’entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2022.
La CFDT ajoute que le remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire doit être exclu de l’assiette de l’abattement visant à compenser le « transfert primes points » instauré par l’article 148 de la loi de finances pour 2016, en application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR).
Le gouvernement donne un avis favorable.
La CGT, malgré les avancées que représente ce texte, regrette qu’il n’aille pas assez loin en particulier en direction des retraités, sur le montant du remboursement et la prise en charge de certains agents.
Vote global sur le texte :
Pour : CFDT – CGC - UNSA.
Abstention : CGT – FO - FSU – Solidaires
2. Point d’information sur l’action sociale interministérielle.
De façon à lutter contre la sous-consommation des crédits de l’ASI, la ministre propose pour l’année 2021, répondant en cela au courrier intersyndical unanime qui lui a été envoyé le 17 juin, l’augmentation du montant du chèque vacances de 60€ par bénéficiaire dont le plan d’épargne arrive à échéance en 2021 et la revalorisation des plafonds de la prestation d’aide à l’installation des personnels (AIP). L’AIP est aussi ouverte aux contractuels. L’AIP fera l’objet d’une circulaire dans les prochains jours pour qu’elle puisse bénéficier aux agents déménageant dans l’été. Les mesures ne seront pas rétroactives.
Pour lutter contre le non-recours à ces dispositifs interministériels elle souhaite développer la communication et mettre en place un groupe de travail charger de réfléchir à faire mieux connaitre non seulement l’ASI mais également les actions sociales ministérielles.
Au budget 2022, elle espère obtenir une enveloppe supplémentaire pour le CESU garde d’enfant et le soclage des mesures 2021.
Elle fait par ailleurs de la qualité des restaurants collectifs une de ses priorités en favorisant les circuits courts et en privilégiant l’alimentation BIO et des produits de qualité. Elle souhaite un audit flash sur la situation financière des RIA. La DGAFP devra faire appel à un cabinet spécialisé pour professionnaliser leur mode fonctionnement.
La ministre s’engage à une communication sur la bonification des chèques vacances à hauteur de 60€ pour que les agents en bénéficient pour les congés d’automne ou d’hiver.
Le parlement alerte sur la méconnaissance des dispositifs d’action sociale interministérielle par les agents. La Ministre demande la mise en place d’un GT à la DGAFP pour travailler sur des moyens de communication pour faire connaitre aux agents publics les actions sociales inter ministérielle et ministérielles.
Pour la CGT nous constatons la sous consommation des crédits et nous accueillons favorablement les deux mesures annoncées.
Néanmoins nous affirmons qu’il faut continuer à faire adhérer les ministères mais aussi les établissements publics et les services à compétence nationale au programme 148 pour assurer une égalité de traitement de l’ensemble des agents publics.
Au-delà de la proposition d’ouverture aux contractuels des chèques vacances (contrat de plus d’1 an) se pose la question de l’acheminement des chèques vacances vers les agents publics. Le coût de leur envoi peut avoir un impact non négligeable sur le budget d’action sociale.
Un important travail a été fait sur le logement d’urgence puisque des crédits supplémentaires ont été obtenus suite à la mise en place du protocole d’accord égalité femme homme. Il faut également que des recherches soient menés pour la mise en place de CESU horaires atypiques.
Le logement temporaire et les dispositifs existants comme le logement intergénérationnel ou les résidences meublées est en lien avec la mesure de soutien à l’AIP puisque les primo arrivants ou les agents qui effectuent une mobilité inter région ont du mal à se loger.
Le dispositif de mise en place de la loi ELAN et la mise en œuvre de la gestion par flux en lieu et place de la gestion par stock nous interroge. En effet, cette mesure pose de nombreuses questions aux ministères concernant la gestion de leur propre parc de logement social. Quid de leur droit de suite lorsque le parc sera géré en flux ? La mesure qui devait d’appliquer en novembre 2021 est reportée en 2023 mais il est nécessaire de réfléchir à cette question essentielle.
La possibilité de faire de l’inter générationnel pour des nouveaux arrivants jusqu’à 30 ans est une option intermédiaire pour l’accès à un logement pérenne. Nous devons garder à l’esprit que c’est une situation transitoire dans des zones tendues et que la question de l’attractivité dans la fonction publique ne se règlera que si les ces agents peuvent avoir accès à un logement pérenne.
La CGT salue l’ambition politique de faire avancer les politiques d’action sociale en y mettant des moyens supplémentaires et en veillant à la dépense des crédits. Cependant il faut également tenir compte de l’évolution des configurations familiales : familles monoparentales (de plus en plus nombreuses) ou recomposées. Le déploiement du télétravail a par ailleurs entrainé des situations de travail à Paris et vie en Province ou l’inverse.
Il faut travailler à la revalorisation des barèmes d’accès à l’action sociale car ces barèmes excluent des agents publics qui sont pourtant précaires.
Nous souscrivons à la mise en place de l’action sociale au plus près des agents tout en alertant sur l’inégalité des moyens affectés et disponibles pour les politiques sociales dans les ministères et les établissements publics et donc sur les inégalités d’accès des agents aux dispositifs d’action sociale, ce qui est l’inverse de l’effet attendu.
Les projets comme la restauration ou le logement doivent prendre en compte l’environnement.
La CGT s’inscrira dans les groupes de travail que propose la ministre et sera force de propositions dans les réflexions qui pourront être menées pour que l’action sociale continue d’aider les personnels et leurs familles.
