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Article publié le 10 novembre 2017.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale PLFSS 2018 : la Sécurité Sociale en danger !

Le gouvernement s’attaque à la Sécurité sociale et à notre système de santé par le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS-2018). Pourtant, la Ministre en charge de la santé annonçait le 23 septembre 2016 un retour à l’équilibre du régime général de la Sécu en 2017. Cette branche présente toujours un déficit de 4,1 milliards d’euros.

Un objectif de dépenses à la baisse :

Ce projet de loi a pour ambition de réaliser des éco-nomies en fixant une progression de l’Objectif national de dépense d’assurance maladie (ONDAM) à 2,3 % pour 2018.

Dans les faits, pour arriver à atteindre l’ONDAM à 2,3 %, c’est 4,2 milliards d’euros d’économies qu’il faudra réaliser en 2018.

Un PLFSS dans la droite ligne des lois

HPST (Bachelot) et Santé (Touraine) :
Le Projet de loi de financement de la Sécurité so-ciale (PLFSS) 2018 s’inscrit dans la droite ligne de la stratégie des Lois « HPST » de Bachelot et « Santé » de Touraine, restructurant d’une manière drastique l’hôpital public au profit du privé. Des mesures qui ont pour conséquences la fermeture de lits par centaines, la stratégie du « tout ambulatoire », des retards de prises en charge, des embouteillages aux urgences…

L’ONDAM hospitalier est prévu à +2 % (il faudrait +4.5 % pour maintenir l’existant). Sous ces annonces se cache une vérité trouble et libérale : l’introduction dans les établissements d’un nouveau mode de finan-cement de la pathologie au « forfait » qui rémunère aussi bien l’hôpital que l’acteur de santé libéral jusqu’à
« guérison » et la suppression de 35 000 postes…

Les plus pauvres et plus fragiles seront les premières victimes du PLFSS

La part grandissante de son financement par l’impôt (augmentation de la CSG) associée aux restrictions budgétaires confirme encore une fois la politique globale de démantèlement de la Sécurité sociale.Ce sont des mesures profondément injustes qui vont particulièrement peser sur les plus pauvres, les plus fragiles (jeunes, retraité.e.s, chômeurs,…) mais aussi sur toutes celles et ceux pour qui le coût de la complémentaire santé représente déjà une charge importante dans leurs revenus… au point de l’abandonner dans certains cas.

Le choix de « l’offre de service » conduit nombre d’assuré.e.s, d’allocataires et de bénéficiaires à renoncer à leurs droits, par manque d’information ou encore par éloignement lié à des situations de précarité de plus en plus complexes.

Le non-recours aux droits est considéré comme une « économie », c’est une vision à courte vue car c’est négliger les dommages sanitaires et sociaux qui sont induits.

Dans le même temps, ce PLFSS met l’accent sur la « chasse aux profiteurs », stigmatisant alors les malades en diminuant les indemnités journalières ou en rétablissant le jour de carence dans la Fonction publique.

Un système pour les riches :

Oubliées les belles promesses du candidat Macron qui s’était pourtant engagé dans la lutte contre les inégalités d’accès aux soins. En organisant le transfert au privé du financement et des responsabilités, ce sont les valeurs fondatrices de la Sécurité sociale qui sont remises en cause. Nous constatons la volonté politique
du glissement de la Sécurité sociale vers un système assurantiel.

Dans les organismes de Sécurité sociale, les salarié.e.s verront à nouveau les moyens revus à la baisse, avec une réduction de leurs frais de fonctionnement de 15 % sur les quatre prochaines années alors que les frais de gestion sont déjà très bas (beaucoup plus bas que dans les assurances).

Nous connaissons les conséquences de ces baisses budgétaires, restrictions en matière de postes, de lieux d’accueil du public, la course au « tout informatique », la déshumanisation du service rendu…

Les moyens alloués à la Sécurité sociale, notamment en matière de santé, sont loin de répondre aux besoins et l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP) montre qu’ils manqueront cruellement à la Sécurité sociale dans les prochaines années.

CSG, CICE : des atteintes au salaire socialisé

Avec la hausse de la CSG c’est le salaire socialisé qui est fragilisé. C’est notre système solidaire qui s’affaiblit. Tout notre modèle social se dégrade dans le simple but de remplir les poches des patrons.

Annoncés depuis plusieurs mois, la suppression des cotisations « salariales  » d’assurance maladie et d’assurance chômage et leur remplacement par la CSG ne
sont pas une surprise. Mais additionnés à la transformation du CICE en exonérations pérennes de cotisations sociales, ils marquent une double rupture avec les principes de la Sécurité sociale :

➭ La fin du caractère de salaire socialisé du finance-ment de la Sécurité sociale, puisqu’il n’y aura plus en 2019 de cotisations « employeurs  » au niveau du SMIC
(seule subsiste une cotisation salariale au titre de la retraite). Ce n’est rien d’autre qu’une nouvelle baisse des salaires au niveau du SMIC ;

➭ Le principe de séparation entre finances publiques et finances sociales car la CSG est jusqu’à présent totalement affectée à la Sécurité sociale mais le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’affectation temporaire de la CSG au budget de l’État !

Le hold-up de notre protection sociale :

Il y a bien un hold-up sur notre protection sociale du fait de la suppression de la cotisation maladie et de celle de l’assurance chômage. Tout cela représente 18,3 milliards d’euros. La hausse de la CSG rapporterait quant à elle 22,5 milliards d’euros soit un bonus de 4 milliards pour l’État. Priver l’assurance maladie des cotisations et transférer son financement vers l’impôt (CSG) est un danger qui rend notre système de couverture sociale aléatoire par la baisse des prestations
et des déremboursements alors facilités.

Cette attaque sans précédent sur le financement de notre Sécurité sociale achève d’ouvrir en grand la porte aux assurances privées.

Les retraité.e.s dans la ligne de mire de Macron :

Cette réforme de la CSG fait peser davantage le financement sur les retraité.e.s et accentue l’injustice sociale (le coût de la complémentaire santé est plus cher pour cette catégorie de population). La revalorisation des pensions 2018 est reportée au 1er janvier 2019. Ce n’est pas l’augmentation progressive du minimum-vieillesse qui va atténuer les effets directs de l’augmentation de la CSG qui va réduire le montant des pensions des retraité.e.s désigné.e.s comme les « plus aisé.e.s » avec plus de 1 200 € par mois… !

Reconquérir la Sécurité sociale :

Ce PLFSS tourne le dos aux besoins d’une Sécurité sociale faisant face aux défis d’aujourd’hui. La CGT agit pour la consolidation d’une Sécurité sociale solidaire, fondée sur le principe « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins », et reposant sur le travail. Une Sécurité sociale qui saura faire face aux défis de la transformation des risques sociaux de ce début du XXIe siècle.

LA CGT PROPOSE UNE VISION PROFONDÉMENT DIFFÉRENTE : une reconquête de la Sécurité sociale, socle de la protection sociale qui conjugue le travail, la santé au travail, la santé publique. Cela nécessite d’allier une culture réparatrice, redistributive, compensatrice à une démarche de prévention, d’éducation et de promotion du travail et de la santé.

Nous sommes clairement face à des choix politiques et de société.

Des solutions existent pourtant pour améliorer notre modèle social et « ne plus avoir peur des lendemains  » dans l’esprit de ses créateurs en 1945 :

✔ Augmenter les salaires de façon significative sur la base du SMIC à 1 800 euros
(en tenant compte qu’1 % d’augmentation représente 2,2 milliards d’euros pour la Sécurité sociale).

Pour la CGT, le financement de la Sécurité sociale doit reposer sur les richesses
produites par le travail, les salaires dont les cotisations sociales. C’est pourquoi la CGT s’oppose à l’augmentation de la Contribution sociale généralisée initiée par les pou -voirs publics qui s’inscrit dans une logique de fiscalisation de la Sécurité sociale.

✔ Renforcer la lutte contre la fraude des entreprises en matière de cotisations sociales.

✔ Mettre en place une réelle égalité professionnelle qui aurait aussi un impact important sur les recettes de la Sécurité sociale.

✔ Mettre fin aux allégements et exonérations de cotisations.

✔ Mettre fin au CICE…

Nous appelons les salarié.e.s et les agent.e.s à se saisir de toutes les mobilisations des prochaines semaines pour se faire entendre, faire reculer le gouvernement et conquérir de nouveaux droits. Dès à présent, nos organisations appellent à faire du jeudi 16 novembre, une puissante journée de mobilisation interprofessionnelle, par la grève et dans les manifestations.

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