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Article publié le 2 novembre 2016.

Protection Sociale Complémentaire

Vous trouverez ci-dessous un courrier des Organisations Syndicales CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES adressé ce jour à la Ministre de la Fonction publique au sujet de la Protection sociale complémentaire des agents de la Fonction publique de l’Etat. Ce courrier fait suite à une réponse de la Ministre à un courrier qui avait été adressé au Premier ministre le 21 septembre 2016 et que voilà :

Madame la Ministre,

Par lettre du 21 septembre 2016, nos organisations syndicales ont interpellé le Premier ministre au sujet de la protection sociale complémentaire des agents de la Fonction publique de l’Etat, actifs et retraités.

Nous avons pris bonne note de la réponse que le Premier ministre vous a demandé de nous apporter.

Votre réponse appelle de nos organisations syndicales les observations suivantes :

  • Nous prenons acte de la confirmation de la réalisation d’un bilan des dispositifs existants par la direction générale de l’administration et de la fonction publique dont nous souhaitons qu’il puisse faire l’objet d’un débat contradictoire.
  • Nous partageons avec vous que ce sont bien les principes de solidarité qui doivent prévaloir lors du choix des organismes chargés de la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire. C’est dans ce sens que nos organisations syndicales avaient déposé des amendements communs au sujet de la circulaire relative à la procédure de référencement des organismes en question.
  • Nous prenons également acte de votre attachement à l’organisation d’un dialogue social approfondi avec les organisations syndicales représentatives des personnels. Nous nous permettrons de rappeler ici que la loi sur la rénovation sociale du dialogue social de juillet 2010 a confirmé le rôle des organisations syndicales représentatives dans la négociation s’agissant de la protection sociale complémentaire.

Par ailleurs, votre rappel sur la possibilité pour les employeurs d’effectuer le précompte des cotisations n’appelle pas de commentaire particulier si ce n’est que nous revendiquons son maintien.

Enfin, au sujet du risque dépendance, une divergence d’interprétation du décret du 19 septembre 2007 subsiste. A notre avis, rien n’interdit que les cahiers des charges exigent la mise en oeuvre d’une prestation à ce titre.

Dans un tel contexte, vous comprendrez que nos organisations syndicales demandent que toutes les dispositions soient prises pour que :

  • Les organisations syndicales représentatives soient bel et bien associées à l’ensemble du processus de référencement, y compris par la consultation des comités techniques compétents des ministères constitutifs de la Fonction publique de l’État et des établissements publics, l’instance dédiée pour une consultation des représentants du personnel.
    Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives doivent pouvoir se prononcer sur l’ensemble du processus, des contenus des cahiers des charges jusqu’au référencement des organismes.
  • Le maintien du précompte, pour les actifs et les retraités, soit proposé par les employeurs publics.
  • Le décret du 19 septembre 2007 fasse l’objet d’une nouvelle interprétation par les services de la direction générale de l’administration et de la fonction publique et de la direction de la sécurité sociale au sujet de la dépendance.
    En tout état de cause, l’attention des employeurs publics doit être attirée sur le fait qu’aucun organisme ne saurait être écarté dès lors qu’il propose la garantie du risque « dépendance » dans l’offre qu’il dépose. Nous ne pouvons accepter, qu’à l’occasion du renouvellement des référencements, le système de solidarité construit entre les actifs et les retraités par les mutuelles pour couvrir ce risque soit remis en cause alors même qu’il ne bénéfice et ne bénéficiera d’aucune aide financière des employeurs publics.

Enfin, nos organisations syndicales réitèrent leur revendication commune quant à la nécessité de procéder à une revalorisation substantielle de la contribution financière des employeurs publics jusqu’à 100 % du montant des transferts solidaires assurés par les organismes référencés.

Vous comprendrez que nos organisations syndicales souhaitent que vous puissiez nous apporter une réponse dans le meilleur délai possible,

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Secrétaire Général de l’UGFF-CGT, Jean- Marc CANON
La Secrétaire Générale de l’UFFA-CFDT, Mylène Jacquot
Le Secrétaire Général de l’UIAFP-FO, Christian GROLIER
Le Secrétaire Général de l’UNSA-Fonctionnaires, Luc FARRE
La Secrétaire Générale de la FSU, Bernadette GROISON
Le Secrétaire Général de SOLIDAIRES, Denis TURBET-DELOF

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