Article publié le 13 décembre 2024.

Déclaration liminaire de l’UFSE-CGT au comité de suivi de l’accord interministériel en Protection Sociale Complémentaire en prévoyance du 10 décembre 2024

La liminaire de la CGT du comité de suivi sur la santé du 28 novembre commençait par ces deux paragraphes :
Nous approchons du moment où nous pouvons comparer les objectifs des accords interministériels en santé et en prévoyance aux premières mises en œuvre. A l’origine la négociation en santé et en prévoyance devait être totalement conjointes. Elles n’ont été séparées que pour des raisons de faisabilité, et certains ministères n’ont négocié qu’un seul accord.

La disjonction de la santé et de la prévoyance faisait courir de tels risques de recul de couverture en prévoyance que nous avons décidé que les deux contrats collectifs entreraient en vigueur à la même date dans tous les ministères. Un recul de la couverture en prévoyance est très exactement ce qui est devant nous, et constituerait un échec majeur des deux accords, qui sont liés l’un à l’autre.

Nous pouvons les répéter dans les mêmes termes à ce comité de suivi de l’accord en prévoyance du 10 décembre.
La logique de l’accord en prévoyance est qu’une amélioration de la couverture statutaire en longue maladie et en invalidité rend moins chère une amélioration de la couverture par la complémentaire. De ce fait, même en adhésion facultative, les tarifs de la prévoyance devaient rester contenus et abordables, les 7 euros de l’employeur devant surtout faciliter la couverture des plus jeunes et des plus modestes. Cet équilibre fragile devait permettre a minima le maintien du niveau de couverture en prévoyance, voire son amélioration. Une des conditions en est que l’employeur Etat agisse prudemment dans le choix des opérateurs, les opérateurs historiques assurant la couverture actuelle en prévoyance, et intègre cette donnée à leur choix.

Nous risquons un fort recul de la couverture en prévoyance, qui signifierait un échec de l’accord, et nous en serions tous comptables, tous les signataires.

La comparaison des tarifs dont on dispose, et que le document de la fonction publique n’expose pas, permet de voir que les tarifs varient de 1 à 2, montent jusqu’à 3% du salaire brut pour une couverture incluant la maladie ordinaire, et montent presque jusqu’au triple des tarifs du secteur privé dans un cadre obligatoire, mais aussi des tarifs en prévoyance des 130.000 enseignants du privé de droit public. Et nous parlons du tarif complet, pas de la contribution salariée, qui n’est que d’un demi pour cent pour les enseignants du privé, comme pour beaucoup de salariés.

Nous n’évoquerons même pas les conséquences sur le tarif de la prévoyance d’un éventuel maintien du projet de passage à 3 jours de carence et à 90% de la rémunération les trois premiers mois de maladie ordinaire !

Au ministère de l’Ecologie, en plus d’avoir Alan en santé, on peut monter jusqu’à 5% de la rémunération brute en prévoyance si on ajoute la perte d’autonomie, sinon on est entre 3% et 4% en intégrant la maladie ordinaire : c’est n’importe quoi ! Nous ne pouvons pas nous contenter d’enregistrer, nous avons négocié et signé un accord pour des objectifs de couverture universelle des risques !

La conséquence de cet état de fait est simple, les agents ne se couvriront pas et la couverture en prévoyance reculera dans la fonction publique globalement, même si la situation doit être examinée secteur par secteur.
La conclusion que nous devons en tirer est elle aussi simple, partout où c’est possible et souhaitable il faut accélérer le passage à l’adhésion obligatoire en prévoyance. C’est la seule façon de diminuer fortement les coûts, et c’est la seule façon d’assurer une couverture absolument nécessaire à tous les agents publics.

Face à l’échec annoncé de la mise en place des contrats collectifs complémentaires en prévoyance, sauf dans un seul ministère, celui des Finances, les pudeurs de gazelle du ministère du Budget pour maintenir quelques dizaines de millions d’économies budgétaires, pour ne pas avoir à payer sur les 7€ mensuels de la participation employeur, n’ont plus lieu d’être d’aucune façon.

On ne peut plus attendre un an de mise en œuvre avant de se poser la question de l’obligatoire. Il faut dès maintenant permettre à tous les ministères qui le peuvent et qui le souhaitent de passer directement à l’adhésion obligatoire. La fonction publique doit lever son veto.

Il faut aussi créer les conditions qui permettrons aux ministères où le coup est déjà parti, et les marchés lancés ou conclus, de pouvoir passer à l’obligatoire le plus rapidement possible.

Vous ne serez pas étonnés que pour la CGT la proposition d’avenant à l’accord du gouvernement, qui interdit de fait tout passage à l’adhésion obligatoire autre que celui du ministère des finances, est nulle et non avenue.
Le code général de la fonction publique, de rang législatif, et modifié par l’ordonnance sur la PSC de novembre 2021, permet dans son article 872-2 l’obligation de souscription à un contrat collectif par accord majoritaire.

L’accord sur la prévoyance d’octobre 2023 ne permet pas d’interdire une mesure d’ordre législatif, et un nouvel avenant non plus. L’article 17.1 de l’accord sur la prévoyance prévoit une adhésion facultative dans le cadre d’un accord cadre interministériel, parce que et uniquement parce que le ministère de la fonction publique a refusé le caractère obligatoire au niveau interministériel des contrats en prévoyance défendu par les organisations syndicales.

Le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini a explicitement exprimé en CSFPE qu’il ne s’opposerait pas à ce que des ministères volontaires passent d’emblée à des contrats obligatoires en prévoyance. Ce qu’a tout simplement fait le ministère des finances, en application d’un accord cadre permettant la conclusion d’accords mieux-disants de rang inférieur, et en application de l’article L872-2 du code général de la Fonction publique.
L’avenant à l’accord interministériel proposé par la fonction publique, interdisant toute possibilité d’adhésion obligatoire en prévoyance collective pour des accords signés après le 1er juillet 2024 n’a pas lieu de figurer dans un accord collectif, puisqu’il interdit une possibilité parfaitement établie par un article de loi.

Cependant, si le gouvernement enlève la condition de date, au 1er juillet 2024, pour une formulation plus générale permettant de passer à l’adhésion obligatoire à tout moment, nous serons d’accord, même si le caractère dérogatoire de la mesure ne nous convainc pas.

Par ailleurs, la réforme statutaire de l’invalidité doit permettre de travailler à des avancées sur des procédures de reclassement concrètes et à un meilleur maintien dans l’emploi des agents. Nous réaffirmons notre disponibilité pour travailler sérieusement cette perspective.