Article publié le 3 avril 2025.
Compte rendu du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État du 31 mars 2025 : modification du décret n° 2024-678 sur la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique de l’État
1. Contexte et objectifs de la modification
Le décret n° 2024-678 initial, pris en application d’un accord interministériel du 20 octobre 2023, vise à renforcer la couverture en prévoyance des agents publics d’État. Toutefois, certaines précisions et ajustements sont nécessaires pour encadrer l’adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance, en particulier pour les contractuels et ouvriers de l’État.
La modification introduit un chapitre V bis, qui précise :
– Les règles d’adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance ;
– Les dispenses d’adhésion possibles pour certains agents ;
– Le maintien des garanties en cas de cessation d’activité ;
– Le mode de calcul des cotisations.
2. Analyse des dispositions du projet de décret
a) L’adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance (Article 15-1)
L’adhésion devient obligatoire pour tous les agents, mais uniquement pour les risques expressément prévus à l’article 3 du décret initial. Ces risques comprennent :
– L’incapacité de travail ;
– L’invalidité ;
– Le décès.
Elle vise à éviter l’extension de l’adhésion obligatoire à des risques non prévus par l’accord interministériel, garantissant ainsi un cadre strict à cette obligation.
b) Les dispenses d’adhésion (Article 15-2)
Deux cas permettent à un agent de ne pas adhérer au contrat collectif obligatoire :
1. S’il dispose déjà d’un contrat individuel couvrant les mêmes risques au moment de la mise en place du contrat collectif ou à la date de sa prise de fonction. Cette dispense est valable au maximum 12 mois.
2. S’il a un contrat de travail d’une durée inférieure à 6 mois.
Pourquoi ces exemptions ?
– La première garantit la liberté contractuelle de ceux ayant déjà une couverture.
– La seconde évite d’imposer une adhésion pour des contrats courts, où la pertinence d’une couverture collective est réduite.
c) Maintien des garanties en cas de cessation de la relation de travail (Article 15-3)
Un agent bénéficiant du contrat collectif et quittant son emploi conserve ses garanties de prévoyance s’il est :
– Inscrit comme demandeur d’emploi ;
– Indemnisé par l’assurance chômage.
Ce maintien des garanties dure au maximum 12 mois et ne peut excéder la durée de l’emploi précédent.
L’indemnisation totale perçue ne peut être supérieure aux allocations chômage que l’agent aurait obtenu.
Elle s’inspire du dispositif de portabilité des droits dans le secteur privé, évitant des ruptures brutales de couverture lors d’une perte d’emploi.
d) Mode de calcul des cotisations (Article 15-4)
– La cotisation est proportionnelle à la rémunération brute.
– Elle ne dépend ni de l’âge ni de l’état de santé de l’agent.
Pourquoi ce mode de calcul ?
– Il garantit une solidarité intergénérationnelle et entre agents, en évitant une tarification discriminante selon l’âge ou l’état de santé.
– Il permet une prévisibilité pour les agents, contrairement à des primes individuelles ajustées aux risques.
3. Implications et enjeux du décret
a) pour les agents publics
– Sécurisation des droits : les agents sont mieux couverts, avec des règles claires sur l’adhésion et le maintien des garanties.
– Équité et solidarité : le calcul des cotisations est basé sur le revenu et non sur des critères médicaux ou d’âge.
– Souplesse : les dispenses permettent de respecter les situations particulières (contrats courts ou assurance individuelle existante).
b) Pour l’administration
– Encadrement strict du dispositif : la réforme évite des dérives en limitant le champ de l’adhésion obligatoire.
– Meilleure gestion financière : la cotisation proportionnelle permet un équilibre budgétaire et limite les coûts pour l’employeur.
Ce projet de décret renforce le cadre juridique de la protection sociale complémentaire des agents publics en prévoyance. Il apporte plus de clarté et de sécurité pour les agents tout en garantissant une mise en œuvre équilibrée pour l’administration et les assureurs.
Ce texte constitue une avancée pour les personnels de la fonction publique d’État. Il renforce leur protection sociale en instaurant une couverture obligatoire en prévoyance, tout en introduisant des garanties adaptées aux réalités professionnelles des agents.
Une couverture généralisée :
– Tous les agents (fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l’État) bénéficient désormais d’un contrat collectif obligatoire couvrant l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.
– Cela réduit les inégalités d’accès à la protection sociale entre les statuts. Un mode de financement équitable :
– La cotisation est proportionnelle au salaire et ne dépend ni de l’âge ni de l’état de santé.
– Ce système évite les discriminations et garantit une solidarité intergénérationnelle.
Une continuité des droits en cas de chômage :
– Les agents conservent leurs garanties s’ils perdent leur emploi, à condition d’être indemnisés par l’assurance chômage.
– Ce mécanisme de "portabilité" des droits est inspiré du secteur privé et apporte plus de sécurité aux agents en transition professionnelle.
Des dispenses prévues pour certains agents :
– Ceux qui disposent déjà d’un contrat individuel ou qui ont un contrat de travail court (moins de 6 mois) peuvent être exemptés.
– Cela empêche une double cotisation inutile et respecte le choix des agents.
Résultats du vote : Pour : CGT, FSU, UNSA, CFDT, Solidaires (15 voix)
Abstentions : FO, CGC (5 voix)
