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Article publié le 17 janvier 2007.

Evaluation, notation, « mérite » : l’évolution d’un système ( toujours + ) pernicieux

La procédure de notation - évaluation pour l’année 2006 à la DGCCRF est lancée (NS PCM n° 2006-79 du 28/12/06) sans changement par rapport à l’année dernière (cf. notre fiche thématique). Nous faisons aussi le point sur le projet du Ministre de la Fonction Publique de supprimer la notation.

Le Ministre de la Fonction Publique Christian JACOB veut supprimer la notation : la volonté de casser les garanties collectives et individuelles des agents.

Pour ce faire, le ministre de la Fonction Publique a déposé un amendement au projet de loi de modernisation de la fonction publique qui a été adopté en 1er lecture au Sénat le 20 décembre 2006.

Cet amendement vise à introduire après l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Dispositions statutaires pour la fonction publique d’Etat) un article 55 bis ainsi rédigé :

« Art. 55 bis - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l’Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l’application des articles 57 et 58.
« Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »

La CGT est contre cette option considérant qu’il s’agit d’une nouvelle attaque frontale contre le statut général de la fonction publique dangereuse pour les garanties collectives des fonctionnaires.

En effet, cette disposition :

- déroge au principe selon lequel la note administrative reflète la valeur professionnelle de l’agent (article 55 de la la loi n°84-16 du 11/01/1984). Celle-ci doit être appréciée par un entretien professionnel.

Elle aura des conséquences graves pour les agents :

- Une individualisation des carrières accrue :

Le décret 2002-682 du 29/04/2002 en introduisant l’entretien individuel d’évaluation a constitué une première étape dans l’individualisation des rémunérations fondée sur le mérite.

Il permet un avancement accéléré du temps de passage dans les échelons et conduit à une forte individualisation des carrières.

Cette individualisation va encore s’accroître, la valeur professionnelle de l’agent critère principal pour les évolutions de carrière (tableau d’avancement ou promotions au choix) ne relevant plus que du seul entretien professionnel c’est à dire en fonction du « mérite » de l’agent.

- La part belle à l’arbitraire :

L’appréciation de la valeur professionnelle sera fondé uniquement sur « l’évaluation », c’est-à-dire le mérite. Celui-ci s’analysera uniquement par rapport aux objectifs plus ou moins individualisés assignés aux agents, éliminant toute référence au collectif de travail. De plus, les difficultés de nos conditions d’exercice de nos missions seront le plus souvent éludées. Cela rendra quasiment impossible les possibilités de recours.

Il ne restera qu’un pas à franchir pour la fixation d’un niveau de prime individuelle. D’ailleurs, les rapporteurs du comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics considèrent que le lien automatique entre notation et réduction d’ancienneté doit être coupé et proposent « d’identifier les crédits aujourd’hui consacrés à ces réductions, de garantir la disponibilité et la pérennité de ces enveloppes et de laisser chaque administration libre de bâtir avec ces crédits les dispositifs, statutaires ou indemnitaires, qui lui paraîtront les plus appropriés à la réussite de ses missions »

D’ors et déjà, des expérimentations sont en cours, notamment au MINEFI pour les attachés d’Administration Centrale.

La CGT est attachée à un système de notation basé sur des critères objectifs et valorisant le travail collectif.

C’est pourquoi elle s’oppose :

- A la suppression de la notation et à son remplacement par une « évaluation » comme le veut le Ministre de la Fonction Publique, Christian Jacob

- Au lien entre la mesure statistique de la performance individuelle et la notation des agents.

La CGT revendique :

- Une approche collective de l’exercice des missions et s’oppose à la définition d’objectifs individuels.

- La possibilité de la présence d’un représentant syndical dès le premier entretien d’évaluation.

- La mise en place d’une procédure rendant obligatoirement applicables les avis favorables des CAP en matière de notation

- La suppression du + 0.01 qui a pour effet de dévaloriser les notes pivots

- A une gestion nationale des réductions et des bonifications d’ancienneté profitable à tous.

- Le respect du calendrier de notation par tous les notateurs

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