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Article publié le 14 décembre 2012.

Sections syndicales Solidaires-CFDT-CGT-FO - Motion des agents DGCCRF de la Direccte de Bretagne : La sortie de la DGCCRF du dispositif REATE : Une urgence absolue

Les agents de la DGCCRF, syndiqués et non syndiqués, en poste à la DIRECCTE de Bretagne, s’associent aux revendications des collègues de statut CCRF des DDCSPP, DDPP, DIRECCTE et DIECCTE, portées par l’intersyndicale, et demandent la sortie immédiate de la DGCCRF du dispositif de la REATE dont on ne peut que constater l’échec :

Les agents dénoncent une fois de plus les conséquences désastreuses de la partition Pôle C des DIRECCTE/DD(CS)PP sur l’exercice des missions, le niveau des effectifs et les conditions de travail des agents :

- Plusieurs départements ont atteint un seuil critique en terme d’effectifs ;

- On peut y constater l’abandon de « cœurs de missions » dans des pans entiers de secteur d’activité ;

- Localement, les agents dénoncent un gonflement artificiel des effectifs du Pôle C, au détriment des DD(CS)PP.

Dès lors, les missions de service public dévolues à la DGCCRF ne sont plus exercées de façon uniforme et cohérente sur le territoire national.

Ainsi, un traitement inégalitaire des consommateurs et des entreprises s’est instauré, et ce, au plus grand mépris du concept d’égalité républicaine, dont le service public est pourtant le fondement.

Les agents dénoncent, au sein du Pôle C de la DIRECCTE Bretagne , la création du Service Animation-Pilotage et la régionalisation de la mission concurrence :

- L’augmentation significative du temps accordé aux tâches de rédactions de compte-rendu régionaux et de pilotage se fait inéluctablement au détriment du travail opérationnel de terrain en DDI ;

- La régionalisation de la mission concurrence entraîne une perte d’efficacité : le temps passé sur les routes s’élève à un mois de travail par an et par agent (soit environ 160 heures ; ce qui représente 12 000 km) ;

- La régionalisation engendre une augmentation non négligeable des dépenses ; contrairement aux objectifs initiaux de la RGPP : par exemple, les agents sont fortement encouragés à découcher (frais comprenant le repas du soir + nuitée à l’hôtel) au détriment de la vie personnelle et familiale des agents.

Les agents dénoncent la destruction de la CCRF :

La scission des agents CCRF entre DIRECCTE d’un côté et DD(CS)PP de l’autre côté se traduit par une perte d’efficacité, créant une réelle souffrance au travail ; souffrance au travail concernant aussi bien les agents de la DIRECCTE que les agents des DD(CS)PP. A la DIRECCTE de Bretagne, les agents de la CCRF ont perdu une de leur principale source d’information : leurs collègues des départements.

En parallèle, les tentatives subies de rapprochement avec les autres administrations (travail, emploi) sont un échec, en témoigne la création du poste « synergie » au sein du Pole C dans le Service Animation-pilotage ; poste qui n’a jamais crée de synergie.

De plus, le regroupement dans des structures sans cohérence rend notre administration illisible aux yeux des consommateurs et des entreprises.

Les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes proclament que leurs missions de protection économique du consommateur, sécurité du consommateur et régulation concurrentielle des marchés relèvent de l’intérêt général.

A ce titre, les agents CCRF réaffirment leur attachement à une DGCCRF une et indivisible et appellent les pouvoirs publics à constater officiellement l’échec de la réforme et à en tirer toutes les conséquences en terme de réorganisation du réseau DGCCRF et de gestion des effectifs.

Ainsi, les agents de la DGCCRF en poste à la DIRECCTE de Bretagne appellent l’ensemble des agents DGCCRF en poste en Administration Centrale, DIRECCTE et DD(CS)PP à se mobiliser et à rejoindre le mouvement national engagé.

23 signataires

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