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Article publié le 31 octobre 2012.

Sections syndicales FO - CGT - CFDT - Solidaires et agents non-syndiqués - Motion des agents DGCCRF de la DDPP des Pyrénées Atlantiques : La sortie de la DGCCRF du dispositif Réate : une urgence absolue

Les agents de la DGCCRF en poste à la DDPP des Pyrénées Atlantiques, syndiqués et non syndiqués, réunis en Assemblée Générale le 26 octobre 2012, unanimement :

- Soutiennent l’appel de l’intersyndicale à l’organisation d’AG dans tous les départements et à la mobilisation pour une sortie des DDI.

- Se déclarent favorables à un boycott généralisé de la rentrée informatique des données de contrôle dans SORA 2 (hors prélèvements) et AGAT ainsi qu’au boycott des CT locaux, selon les modalités précises qui devront être définies au niveau de l’Intersyndicale nationale

- Se déclarent favorables à l’organisation d’un rassemblement national (ou à défaut de rassemblements régionaux).

- Décident d’une nouvelle AG le 5 novembre 2012 pour répondre aux problèmes locaux sur l’organisation du travail et d’ores et déjà annoncent qu’à compter du 29 octobre ils ne renseignent plus AGAT que sur la base du code 499 (un code action sédentaire).

- Ils dénoncent une fois de plus les conséquences désastreuses de la partition Pôle C DIRECCTE / DD(CS)PP sur l’exercice des missions, le niveau des effectifs affectés en DDI et les conditions de travail des agents.

- Ils ne peuvent que constater l’échec patent de la réforme, avec une déficience du service public portant directement atteinte à sa crédibilité et un vaste mal-être des agents, pouvant aller jusqu’à une réelle souffrance au travail.

- Ils inscrivent la stabilité des effectifs pour 2013 à l’actif des luttes des agents tout en ne s’en satisfaisant pas, puisqu’elle ne suffira pas à rendre notre service opérationnel et efficace au niveau local.

- Ils constatent que les missions de service public dévolues à la DGCCRF ne sont plus exercées de façon uniforme et cohérente sur le territoire national. Un traitement inégalitaire des consommateurs et des entreprises a été instauré, au plus grand mépris du concept d’égalité républicaine, dont le service public est pourtant le fondement.

- Ils attirent l’attention de tous les décideurs sur le fait que la problématique des effectifs DGCCRF et de l’exercice des missions est liée à la Réate.

En effet, la chute vertigineuse des effectifs CCRF en DDI, entraînant l’abandon de missions, est la conséquence de la partition DIRECCTE/DDI, de laquelle il faut absolument sortir afin de réaffecter les effectifs au niveau local.

- Ils appellent les Pouvoirs Publics à constater officiellement l’échec de la réforme et à en tirer toutes les conséquences en terme de réorganisation du réseau DGCCRF.

- Ils réaffirment leur attachement à une DGCCRF une et indivisible, de plein exercice des missions sur l’ensemble du territoire, à tous les niveaux et avec toute la cohérence, les moyens et les liens nécessaires au plan national, régional et départemental.

- Ils revendiquent en conséquence la sortie du dispositif Réate partitionnant la DGCCRF en DIRECCTE et DD(CS)PP et un nouveau schéma d’organisation régionale, avec des unités territoriales départementales (et infra départementales partout où le tissu économique le justifie) dotées d’un effectif suffisant pour assurer l’ensemble des missions.

- Ils exigent l’abandon des opérations immobilières en cours, coûteuses et inutiles.

- Ils exigent que soit rétabli le lien hiérarchique direct de l’échelon central à l’entité régionale jusqu’à l’unité territoriale départementale.

- Ils exigent le retour à un effectif réaliste dans chaque département.

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