Article publié le 14 mars 2011.
Sections syndicales FO - CGT – CFDT et agents non-syndiqués - Motion des agents DGCCRF de la DDCSPP des Landes : Hygiène et Sécurité : la compétence du CHS-DI pour les agents DGCCRF en poste dans les DDI et les DIRECCTE est contestée !
Les agents de la DGCCRF en poste à la DDCSPP des Landes, syndiqués et non syndiqués, réunis en Assemblée Générale le 14 mars 2011 :
– Rappellent que, par note du 15 décembre 2010 adressée à tous les Présidents des Comités d’Hygiène et de Sécurité Départementaux Interdirectionnels (CHS-DI), M. Jean-Louis ROUQUETTE, Adjoint au Secrétaire Général des Ministères économique et financier (MEF) et Président du Comité d’Hygiène et de Sécurité Ministériel de Bercy, a réaffirmé le principe d’une compétence partagée entre les CHS-DI et les nouveaux CHS des DDI pour les agents des MEF affectés dans ces structures.
Cette note précise les compétences des CHS DI jusqu’à expiration du mandat actuel de leurs membres, en cours de prorogation jusqu’à la fin de l’année 2011. Elle indique notamment que « à titre d’exemple, tout projet d’aménagement, ou relatif à l’organisation, à l’environnement de travail, concernant ces agents devra être soumis au CHS DI territorialement compétent. »
Elle a été adressée par note de service DGCCRF du 10 mars dernier à l’ensemble des Préfets de Région, Préfets de département et Directeurs des DIRECCTE et des DDI.
– Rappellent également que :
- Conformément aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié, « les comités d’hygiène et de sécurité ont notamment à connaître des questions relatives aux projets d’aménagements, de construction et d’entretien des bâtiments au regard des règles d’hygiène et de sécurité, et de bien être au travail. »
-* Conformément aux dispositions du même décret, « le médecin de prévention est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et de modifications apportées aux équipements. »
- La doctrine d’emploi des Inspecteurs Hygiène et Sécurité du 24 février 1997 prévoit que « les inspecteurs hygiène et sécurité doivent avoir communication, par les chefs de service, des projets immobiliers (constructions neuves ou réaménagements importants). Ils s’assurent de leur conformité aux normes d’hygiène et de sécurité et suggèrent toute modification en ce sens. »
- Constatent que, dans le cadre de la RGPP, le Préfet des Landes a décidé d’un projet de restructuration consistant en un regroupement de l’ensemble de la DDCSPP des Landes sur un même site, dans un bâtiment préexistant.
Des prescriptions techniques lourdes sont envisagées afin de rendre ce bâtiment fonctionnel. Elles ont fait l’objet d’un programme général et technique détaillé, présenté au CTP de la DDCSPP des Landes le 11 mars dernier. Le démarrage des travaux est prévu début janvier 2012.
– Constatent également que le CHS de la DDCSPP des Landes a bien été créé mais qu’il ne s’est toujours pas réuni et ne dispose à ce jour d’aucun médecin de prévention ni Inspecteur Hygiène et Sécurité.
– Apprennent avec stupéfaction que le Directeur de la DDCSPP des Landes, Président du CTP, interpellé par une représentante titulaire FO sur le fait qu’il convenait de saisir les CHS compétents (CHS de la DDCSPP et CHS-DI) ainsi que le médecin de prévention et l’Inspecteur Hygiène et Sécurité dès l’avant projet sommaire, a informé les membres du CTP du fait que M. FILIPPINI, Adjoint au Secrétaire Général du Gouvernement, considérait que la note de Bercy était une aberration !
– M. FILIPPINI considère que le Décret relatif aux DDI prévoit que la création des CHS locaux auprès des CTP des DDI met sans ambiguïté fin au régime transitoire de compétence temporaire des organismes paritaires placés auprès des autorités dont les services ont intégré les DDI.
Le Président du CTP a précisé que le Secrétariat Général du Gouvernement allait prochainement valider par écrit ce principe de l’unique compétence du CHS des DDI.
– Déplorent ces guerres d’influence menées en haut lieu, dont les dommages collatéraux touchent systématiquement les agents de la DGCCRF dans le cadre de la RGPP depuis la mise en œuvre de cette réforme dévastatrice.
– Exigent que les engagements pris par Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, de ne pas se désintéresser du sort des agents de la DGCCRF, concernant notamment les situations relatives à l’hygiène et la sécurité, soient respectés.
– Appellent les syndicats nationaux et l’ensemble des collègues DGCCRF à se mobiliser contre cette nouvelle attaque et à exiger le respect des textes et des engagements ministériels en matière d’hygiène et de sécurité.
