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Article publié le 29 novembre 2012.

Sections syndicales et agents non-syndiqués - Motion des agents DGCCRF de la DDCSPP de L’ALLIER : La sortie de la DGCCRF du dispositif Réate : une urgence absolue

Les agents CCRF de la DDCSPP de l’ALLIER s’associent aux revendications des collègues de statut CCRF des DDCSPP, DDPP, DIRECCTE et des Laboratoires portées par l’intersyndicale Solidaires, CFDT, CGT et FO et demandent la sortie immédiate de la DGCCRF du dispositif de la REATE.

- Ils dénoncent le démantèlement des services déconcentrés de la CCRF et l’intégration en force des agents dans des structures nouvelles illisibles pour les consommateurs, agrégats hétérogènes et sans cohérence d’administrations aux missions disparates.

- Ils désapprouvent fermement l’acculturation dont ils font l’objet selon des standards propres à d’autres ministères. A ce titre, ils regrettent de se voir régulièrement refuser des autorisations d’absence prévues dans les instructions générales, (jours pour décès, pour déménagement, temps partiel annualisé…), et se voient appliquer des mesures perçues comme infantilisantes ou vexatoires (obligation de déposer au jour le jour les horaires, pression autour des récupérations –notamment pour les agents missionnés au SAG- et des remboursements de frais de formation, rétention de feuilles de dépôt de congé, photocopie des bulletins de salaire,…). Ces comportements instituent une inégalité de traitement des agents, d’un département à un autre.

- Ils s’insurgent contre les coupes sombres qu’ont eu à subir leurs effectifs au cours des dernières années. La limite est atteinte depuis longtemps et les départs prochains de certains agents empêcheront le personnel de la CCRF d’exercer ses missions de façon satisfaisante. Une telle situation obère les capacités de l’administration à garantir, pour l’avenir, la sécurité et la protection économique des consommateurs.

- Ils déplorent que ces réductions d’effectifs contraignent les agents à davantage de polyvalence dans un rythme bien plus rapide que celui de leur nécessaire formation. Cette situation induit pour eux un abandon de leur technicité, des doutes quant à leurs capacités à rendre un service public de qualité, une démotivation, perte du sens de leurs missions, quand elle n’engendre pas mal-être et souffrance au travail.

- Ils dénoncent l’assèchement de la mission concurrence au sein des DDI, partie intégrante de notre activité, qui nécessite un investissement et une connaissance approfondie du tissu socio-économique local et qui ne peut être réalisée que par des agents au plus proche du terrain. Cet abandon est nuisible tant pour les agents des DDI (perte du savoir-faire) que pour les agents des DIRECCTE (contraintes de déplacement).

- Ils rejettent le lancement du projet « ISO 9001 », pseudo démarche de progrès dont la mise en place et le suivi auront pour conséquence de priver encore plus les services de leurs ressources opérationnelles.

- Ils appellent les Pouvoirs publics à constater officiellement l’échec de la RGPP et de la REATE et à en tirer toutes les conséquences en terme de réorganisation de la DGCCRF.

- Ils réaffirment leur attachement à une DGCCRF une et indivisible, de plein exercice, apte à réaliser l’ensemble de ses missions sur l’ensemble du territoire national, avec toute la cohérence, les moyens et les liens nécessaires au plan national, régional, départemental et infra-départemental le cas échéant.

Exercer pleinement nos missions de contrôles et d’enquêtes est d’autant plus urgent que la crise rend l’ensemble des acteurs économiques encore plus vulnérable.

- Revendiquent en conséquence la sortie du dispositif Réate

- Se déclarent favorables à un boycott généralisé de la rentrée informatique des données de contrôle dans SORA 2 (hors prélèvements) et AGAT, selon les modalités précises qui devront être définies au niveau de l’Intersyndicale nationale.

- Se déclarent favorables à l’interpellation des parlementaires sur ces revendications

- Appellent l’ensemble des agents DGCCRF à se réunir et à se mobiliser pour une sortie des DDI.

- Se déclarent prêts à participer à une mobilisation nationale sous forme d’une manifestation à Paris si les « changements » revendiqués n’étaient pas suivis d’effet.

8 signataires

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