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Article publié le 6 décembre 2012.

Sections syndicales CGT – CFDT SOLIDAIRES et agents non-syndiqués - pétition des agents DGCCRF des Bouches du Rhône : La sortie de la DGCCRF du dispositif Réate : une urgence absolue

Les agents de la DGCCRF en poste à la DDDP 13 et à la DIRECCTE PACA , syndiqués et non syndiqués, réunis en Assemblée Générale le 26 novembre 2012 :

Soutiennent les revendications exprimées par les agents CCRF en poste dans diverses DDI et DIRECCTE.

A ce titre, les agents CCRF de la DDPP 13 et DIRECCTE PACA

- Dénoncent une fois de plus les conséquences désastreuses de la partition Pôle C DIRECCTE / DDPP sur l’exercice des missions, le niveau des effectifs et les conditions de travail des agents.

- Constatent que la baisse des effectifs de la DDPP 13 engendre une surcharge de travail et des situations de souffrance.

La RGPP devait permettre une meilleure répartition des missions en évitant les « doublons ».Dans les faits les missions augmentent pendant que les effectifs baissent.

A titre d’exemples :

- à Marseille, La direction envisage de récupérer la mission Fruits & Légumes jusqu’à présent dévolue au pôle C de la DIRRECTE, l’exercice de cette nouvelle mission à la DDPP se ferait sans agents supplémentaires (les 5 postes pour remplir cette mission restant au pôle C de la DIRRECTE).

- Plusieurs agents CCRF ont été positionnés sur des tâches sans rapport avec les missions CCRF.

- Volonté de transférer des taches effectuées par les secrétaires et autres personnels administratifs sur les enquêteurs au motif qu’il n’y aurait plus de recrutement dans ces catégories.

- Récupération de missions assurées jusque là par les services de la préfecture sans moyens supplémentaires donc au détriment de nos missions d’enquête.

- Participation des agents CCRF aux « PSRE », actions mises en œuvre par le préfet pour des raisons d’opportunités locales.

- Il existe une véritable déperdition d’énergie inutile dans la recherche de « synergies » qui n’existent pas et n’existeront jamais entre le pole C et les autres pôles au sein de la DIRECCTE

- Affirment que l’exercice des missions des agents de la Direccte PACA sur les départements 04/05/06/13/83 génère une augmentation du risque routier et une fatigue accrue.

- Dénoncent la « mise à mal » des réseaux, notamment les missions vins et concurrence qui étaient « jadis » couvertes efficacement par de bons référents locaux, et qui ne le sont plus aussi efficacement aujourd’hui.

- Maintiennent qu’aucune synergie n’existe entre les missions CCRF et celles du travail, de plus la multiplicité des donneurs d’ordre et décideurs amènent des situations inconfortables voire incohérentes et rendent difficile l’accomplissement de nos missions.

- Constatent que cette réforme a entrainé une perte d’identification des services de la CCRF auprès des professionnels qui ne savent plus à qui ils ont à faire, ainsi qu’auprès des consommateurs dont il est l’une des missions principales de la CCRF de protéger.

- affirment que la scission de la DGCCRF en DDI /DIRECCTE a crée des incohérences manifestes dans la mise en œuvre de la politique pénale de la DGCCRF ainsi que dans la gestion des contentieux. On note également un manque de lisibilité par les autorités judiciaires

- Dénoncent le culte des indicateurs basés seulement sur le nombre de contrôles sans tenir compte de la difficulté des enquêtes. En effet, les réglementations que nous devons faire appliquer sont devenues extrêmement complexes et nécessitent une spécialisation. Dans les DDCSPP difficile de trouver quelqu’un qui aura le temps et les moyens de s’y investir.

- Prennent acte de la stabilité des effectifs pour 2013 mais ne peuvent s’en satisfaire, car elle ne suffira pas à rendre notre service opérationnel et efficace au niveau local dans tous les départements.

- Appelle madame Homobono à sortir de son mutisme quant à la souffrance au travail exprimée à maintes reprises par les agents dont elle a la responsabilité et tout comme les Pouvoirs Publics à constater officiellement l’échec de la réforme et à en tirer toutes les conséquences en terme de réorganisation du réseau DGCCRF.

- Réaffirment leur attachement à une DGCCRF une et indivisible, de plein exercice des missions sur l’ensemble du territoire, à tous les niveaux et avec toute la cohérence, les moyens et les liens nécessaires au plan national, régional et départemental.

- Exercer pleinement nos missions de contrôles et d’enquêtes est d’autant plus urgent que la crise rend l’ensemble des acteurs économiques encore plus vulnérables.

- Revendiquent en conséquence la sortie du dispositif Réate partitionnant la DGCCRF en DIRECCTE et DD(CS)PP et un nouveau schéma d’organisation régionale, avec des unités territoriales départementales dotées d’un effectif suffisant pour assurer l’ensemble des missions.

- Exigent la restitution à cette administration d’une chaine totale de commandement nationale et ministérielle opérationnelle.

- Exigent le retour à un effectif réaliste dans chaque département.

Nous devons obtenir d’urgence d’autres choix pour la DGCCRF dont l’objet principal doit rester la protection économique et la défense du consommateur.

- Se réservent le droit d’engager toutes actions boycott, journée de mobilisation nationale, manifestation (selon les modalités précises qui devront être définies au niveau de l’Intersyndicale nationale).

58 agents signataires

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