Article publié le 30 janvier 2023.
Rencontre bilatérale CGT - Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques du 25 janvier 2023
Cette réunion s’est tenue à la demande du ministre, pour faire le point sur l’organisation de l’agenda social 2023. Des réunions bilatérales se tiennent dans la période avec toutes les organisations syndicales de la Fonction publique.
En amont de la réunion, initialement prévue le 19 janvier et évidemment décalée à la demande de la CGT, nous avions précisé par message au ministre les éléments suivants « La CGT souhaite préciser que cette réunion devra à nos yeux être exclusivement consacrée à l’organisation de l’agenda social. La mobilisation interprofessionnelle unitaire étant engagée pour le retrait du projet gouvernemental portant sur les retraites, nous ne souhaitons pas aborder de questions particulières relatives à ce projet gouvernemental. Enfin, compte tenu de l’engagement d’un processus d’action prolongé sur les retraites à partir du 19 janvier, nous soulignons que nous nous interrogeons d’ores et déjà sur la possibilité d’engager une nouvelle phase de l’agenda social Fonction publique dans la période actuelle ».
En introduction, le ministre a confirmé sa volonté de mener quatre chantiers :
– Accès – parcours -rémunérations, incluant les questions de carrière, de recrutement, de lutte contre les discriminations, de mobilité, de formation
– Poursuite du travail engagé dans le cadre des négociations FPE et PFT sur la protection sociale complémentaire et la prévoyance ; négociation à engager dans la FPH dans le cadre du protocole Ségur (horizon 2026)
– « Fonction publique + » : chantier devant porter sur les « pratiques managériales », « l’accompagnement RH », « l’environnement professionnel », les conditions de travail, « la responsabilité sociale de l’employeur » (dont l’égalité professionnelle…), le logement
– « Dialogue social » : bilan des élections professionnelles, suivi du fonctionnement des nouvelles instances créées par la loi TFP, « vie syndicale » (moyens syndicaux, carrière des militants par la reconnaissance des parcours, prise en compte de l’expérience syndicale)
Le ministre compte communiquer un calendrier fin janvier/début février avec l’objectif à ce stade de démarrer les travaux en février.
La CGT a souligné la force de la mobilisation contre le projet Macron de retraite à 64 ans, le fort niveau de grévistes dans la Fonction publique le 19 janvier, la détermination collective à poursuivre la lutte jusqu’au retrait.
Elle a confirmé que les conditions ne sont à nos yeux pas réunies pour engager l’agenda social en février, compte tenu du contexte de mobilisation. La CGT a donc demandé que l’ouverture des différents chantiers soit différée.
Sur les salaires, nous avons exprimé l’urgence de mesures générales préalablement à toute discussion, notamment salariale au regard de l’inflation.
Sur le chantier relatif aux carrières et rémunérations, la CGT a demandé que la dimension de l’égalité femmes hommes soit incluse dans ce chantier, que les carrières soient explicitement mentionnées dans son intitulé, et qu’il fasse l’objet d’un processus de négociations avec conclusion d’un accord de méthode permettant son cadrage.
La CGT a demandé une réunion générale de cadrage au niveau des trois versants concernant le dossier protection sociale complémentaire/prévoyance.
Elle a insisté sur le mauvais bilan des élections professionnelles, les défaillances multiples des prestataires, la responsabilité des employeurs en la matière. Elle a exprimé le manque de transparence financière et a rappelé que l’affaiblissement du taux de participation depuis 2 scrutins était à analyser sous divers angles.
Elle a exprimé l’importance de l’articulation entre les règlements intérieurs du CCFP et des conseils supérieurs, notamment celui de la FPT. Ce qui induit qu’un travail de fond devrait être engagé au-delà de la pure et simple validation des règlements intérieurs lors des conseils d’installation.
Elle a rappelé les règles iniques prévalant dans la Fonction publique concernant la prise en compte des jours de grève notamment pour le calcul de la retraite, et la nécessité d’y mettre un terme.
Le ministre a notamment indiqué son souhait de traiter simultanément la situation salariale actuelle et de possibles évolutions du système de rémunération, sans avoir pour le moment de position arrêtée sur la possibilité d’ouvrir une négociation. En clair, à ce stade, des mesures générales sur le point d’indice ne sont pas prévues.
Le ministre a exprimé son accord sur une réunion trois versants concernant la protection sociale complémentaire. S’agissant plus particulièrement de l’organisation du processus de négociation propre à la Fonction publique de l’Etat, il s’est déclaré sensible à la nécessité de prendre le temps nécessaire de conduire les discussions sur le sujet complexe de la prévoyance.
Enfin, en lien avec le compte-rendu de la réunion avec le ministre, il convient de souligner que la CGT Fonction publique a à plusieurs reprises contacté les autres organisations syndicales de la Fonction publique, toutes engagées dans le mouvement pour le retrait, afin de débattre d’une position commune concernant la tenue de l’agenda social et des instances de la Fonction publique.
