Article publié le 2 mars 2018.

Rencontre avec la Directrice Générale

Notre projet pour l’avenir de la DGCCRF et première entrevue du 16 février 2018 avec Mme La Directrice Générale

Le vendredi 16 février dernier, la CGT a été reçue par Mme BEAUMEUNIER, nouvelle Directrice Générale, dans le cadre de sa prise de fonction. Cette dernière était accompagnée de Mme MESANGE, Cheffe du bureau Ressources Humaines.
La CGT a présenté une nouvelle fois son corpus revendicatif concernant l’avenir de la DGCCRF et du SCL.

Pour la CGT, la Directrice Générale arrive à la DGCCRF dans un contexte difficile. L’affaire Lactalis a mis en lumière les difficultés importantes auxquelles sont confrontés les agents et la DGCCRF dans l’exercice de leurs missions. Les évolutions envisagées ne permettront pas de les résoudre ! Bien au contraire.

En terme de personnels, d’emploi et de missions de Service Public, le contexte est le plus exécrable depuis des années, ce qui n’est pas peu dire. C’est un niveau de recrutement autorisé qui n’a pas été exploité en totalité en 2017. Ce sont des licenciements sans prolongation de stage dans la catégorie B. C’est enfin une Loi de Finances 2018 qui signe le retour des coupes sombres dans les effectifs. Les annonces gouvernementales, consolidant cette tendance, ne peuvent qu’être de mauvais augures.

Dans le même temps, le cycle de discussion Ministériel sur la DGCCRF à l’automne dernier a produit des résultats dramatiquement faibles tant sur la situation des personnels et de l’emploi que sur les structures et les fonctionnements de la DGCCRF.

Nous avons rappelé le cas particulier des P.E.D. (Points d’Entrée Désignés) avec notamment la problématique d’éloignement entre les préfectures où les services sont implantés et les lieux de débarquement et de dédouanement des marchandises.

Tout en rappelant qu’elle n’avait pas la main sur la masse salariale et la possibilité d’embauche de personnel, Mme Beaumeunier nous a précisé sur les P.E.D., qu’à titre provisoire, des vacataires allaient renforcer certaines des directions concernées. Cela ne nous satisfait évidemment pas.

Sur les indicateurs : Pour nous, le débat doit être ouvert dès maintenant ! La CGT s’est faite l’écho de la pression subie par les agents, notamment suite à la sortie de l’indicateur « nombre de données d’enquête par agent ».

La DG entend le message de la charge disproportionnée de l’indicateur de « nombre de données d’enquête par agent ». Pour autant, elle relève qu’il n’est pas possible de ne penser les choses qu’en terme de qualité, qu’il faut pouvoir justifier d’un certain niveau d’activité pour justifier, en particulier, le maintien des budgets. Le quantitatif n’est donc pas évacuable. La DG a paru conditionner le dialogue sur le sujet à l’ouverture d’un processus de réforme des structures.

En terme de déploiement : la nécessité d’analyser finement l’ensemble des tissus économiques, de préserver partout une égalité entre les acteurs et un ordre public économique ne se dément pas. Elle implique de donner de la consistance à notre déploiement en confiant aux structures départementales et infra-départementales la réalisation de l’ensemble des missions de la DGCCRF. C’est à ce niveau de proximité avec les territoires que doit se situer la recherche de masse critique.

La DG a rappelé que :

• la cohérence entre les organes centraux et l’ensemble des services déconcentrés devait être retrouvée. Même par l’entremise des régions, il est reconnu une perte d’autorité sur les DDI, non seulement en matière de gestion du personnel mais aussi de missions (sempiternel exemple du parasitage des consignes nationales par les encadrements locaux) ;
• la cohésion de réseau devait aussi se situer au rang des premières priorités.

Nous avons rappelé que ce n’est pas d’hier que la DGCCRF est trop petite. Cela était compensé par les interconnexions entre toutes les émanations de la DGCCRF, qui par ailleurs généraient un certain enthousiasme, richesse non quantifiable mais dont l’absence génère quant à elle des dégâts tout à fait mesurables.

Selon Mme Beaumeunier, il y a un travail sur plusieurs pistes. Toutefois, les premières étapes sont suspendues à l’arbitrage politique qui doit intervenir. Pour le moment le Ministre a été entendu dans le cadre de la CAP 2022, il a, a priori, développé les lignes de son projet lors du dernier conseil des Ministres. Seraient notamment en débat une reconfiguration du Pôle 3E des Direccte, la recherche de mutualisation ainsi que la modularité.

En tout état de cause, les agents ne remonteraient pas à la région et une exploitation différente de la fonction de pilotage pourrait impliquer un redéploiement des agents vers d’autres missions. Par contre, il ne serait pas question de laisser 2 ou 3 agents au chef-lieu de département, pour des questions de taille critique.

Le télétravail pourrait être utilisé pour accompagner des réorganisations géographiques impliquant des fermetures d’implantations départementales et des transferts vers d’autres implantations, y compris en regroupant les agents hors des chefs-lieux de département.

En termes de périmètre mission : la CGT est dubitative, pour ne pas dire les choses autrement, sur la portée des discussions qui ont été menées à Bercy. Nous nous opposons aux abandons de missions, y compris les moins valorisées dans le contexte des DD(CS)PP telles que la permanence consommation.

Nous réitérons nos axes de propositions. L’Administration n’ayant pas, à l’heure actuelle, fait connaître le contenu de sa contribution au Comité d’Action Publique 2022, nous estimons que le débat sur ces questions est toujours ouvert.

• le retrait de la DGCCRF de la participation à la chaîne de dédouanement,
• le repositionnement de la DGCCRF dans la question de l’hygiène, qui doit être réaffirmée comme un élément de la loyauté dans le périmètre de nos contrôles. Il y a lieu à se distinguer des inspections pratiquées, notamment sur la base de l’HACCP, par les agents de la DGAL,
• la procédure du CPMM qui, appliquée telle quelle, aboutit à s’éloigner de la recherche de fraudes et se trouve en outre totalement inadaptée à ce qui sort du domaine alimentaire,
• un repositionnement de la DGCCRF dans les secteurs à forte technicité tels que l’automobile, l’énergie, les économies d’énergie ou le numérique. A cet égard la CGT tient à rappeler qu’elle porte des propositions pour repositionner les laboratoires du SCL sur de telles missions,
• un travail approfondi sur les filières courtes et les enjeux économiques locaux qui, malgré la désintégration amenée par la RéATE, sont aujourd’hui largement une friche administrative,
• un ré-investissement dans la compréhension des mécanismes de fabrication des prix dans l’ensemble des filières, (grande distribution, automobile, médicaments...),
  l’abandon sans nouveau délai du pilotage exercé par les pôles C qui mobilise sans nécessité des enquêteurs et perturbe l’accomplissement de l’ensemble des missions.
  l’abandon immédiat de la procédure de rescrit.
• recréer les liens verticaux entre les organes centraux de la DGCCRF et les échelons départementaux et infra-départementaux, et horizontaux entre les services déconcentrés de la DGCCRF.
• un plan pluriannuel de recrutement.
• l’abandon des indicateurs individuels

La question des structures et celle de la chaîne de commandement ne sont à ces égards que des moyens. Nous rappelons notre mot d’ordre historique : « il faut sortir la DGCCRF de la Réate ». Cela inclut bien entendu les DD(CS)PP, mais aussi les DIRECCTE, philosophiquement en décalage avec les exigences du contrôle. Cela inclut aussi l’esprit qui a sous-tendu cette réforme : un esprit de toujours moins et de (vaines) recherches de synergies qui n’ont amené qu’un appauvrissement des contenus.

La CGT est claire : ce qui a été un véritable exercice de destruction de la DGCCRF, ce sont bien ces doubles interministérialités, au niveau départemental mais aussi au niveau régional !

Force est de constater que bon nombre de nos questionnements demeurent sans réponses.

Pour la CGT, le débat touche à ce que l’Etat considère comme relevant de sa responsabilité et constitue une variable incontournable dans la construction des politiques publiques et leur mise en œuvre.

Pour autant, la CGT ne se résout pas à la politique du fait accompli. Nous avons donc porté auprès de Mme Beaumeunier une exigence forte en terme de dialogue social. Il est inconcevable, compte tenu de l’importance des processus décisionnels en cours, de cantonner les échanges avec les représentants du personnel à la pantomime (prenons comme dernier exemple la triste convocation de deux Comités Techniques le même jour).

Les personnels ont été responsables depuis 2008. Ils ont tenu la maison dans la débâcle, ne renonçant jamais aux luttes, tant pour les conditions de travail et d’exercice des missions de services public que pour ces missions elles-mêmes. Bâtir un nouveau projet sans les personnels serait aberrant, voir mortifère.

La CGT considère que le questionnement sur les structures ne vaut que s’il est porté en adéquation avec un questionnement sur les missions et les objectifs du service. A cet égard, le flou entretenu par Bercy, le manque de consistance des travaux laissent augurer le pire. Ce serait le signal fort d’un désengagement de l’Etat du secteur du contrôle et de la police économique.

La CGT est également demandeuse de voir le débat s’ouvrir sur d’autres problématiques d’actualité comme le projet de loi confiance ou encore l’affaire Lactalis, et les questions qu’elles soulèvent en termes d’effectifs et d’organisation.

Pour sa part, le SNACCRF-CGT s’inscrit pleinement dans l’action et appelle les agents de la DGCCRF à se mobiliser de manière unitaire par la grève et les manifestations le 22 mars prochain à l’appel des organisations syndicales de la Fonction Publique.