Article publié le 23 février 2009.

Question écrite posée de 11 février 2009 par André CHASSAIGNE, député du Puy-de-Dôme

« A propos de la réforme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), André CHASSAIGNE interpelle la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

En juillet 2008, le Premier Ministre avait décidé par une circulaire que l’administration de la DGCCRF serait désormais intégrée aux directions interministérielles régionales chargées de l’entreprise, de l’emploi, de la concurrence, de la consommation et du travail, ce qui apparaissait déjà comme problématique, la même direction s’occupant du contrôle des entreprises et des aides à leur apporter.

Or, au 31 décembre dernier, la décision a été prise, sans aucune concertation avec les représentants syndicaux, que les unités départementales de la DGCCRF intègreraient désormais les directions départementales de la protection des populations, donc sous l’autorité directe du préfet.

Un tel rattachement pose de nombreux problèmes. En premier lieu, cette administration risque de devenir un simple service local de contrôle chargé de mettre en œuvre les « arbitrages » des préfets entre les entreprises et les consommateurs. La tutelle préfectorale risque en effet d’avoir pour conséquence que l’indépendance des services dans son rôle de sanction ne soit plus assurée. En second lieu, la DGCCRF ne sera plus une administration organisée sur l’ensemble du territoire, avec des réseaux nationaux de contrôle capable d’intervenir rapidement et avec efficacité sur des pratiques frauduleuses tant nationales que locales.

Les agents de la DGCCRF assurent au quotidien la défense des intérêts économiques (loyauté des transactions et qualité des produits), matériels et physiques (sécurité des produits alimentaires et industriels) des consommateurs. Or, dès demain, avec cette réforme, la DGCCRF, administration largement reconnue pour sa réactivité et son efficacité (73% d’opinions favorables contre 56% il y a 3 ans), est menacée de disparition pure et simple, son action risquant de répondre désormais aux seules considérations des professionnels locaux, ce que renforcera encore la baisse des effectifs et la dépénalisation du droit du commerce et de la consommation.

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Madame la Ministre si elle accepte de retirer cette réforme des services qui risque de nuire à l’indépendance des agents dans l’exercice de leurs missions. »