Article publié le 18 février 2009.

Question écrite déposée par M. Christian Cambon (sénateur du Val de Marne, UMP)

Monsieur Christian Cambon souhaite appeler l’attention de Madame la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008, relative à l’organisation départementale de l’Etat, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativement l’architecture administrative de la concurrence et de la répression des fraudes en faisant disparaître les DDCCRF au profit des directions départementales traitant de problématiques plus larges.

Quelle que soit la légitimité des objectifs de simplification et d’économie poursuivis par la RGPP, il est indispensable, compte tenu des missions essentielles des agents de la DRCCRF et des DDCCRF, que cette réforme n’aboutisse pas à un affaiblissement du contrôle et de la régulation des activités sur le territoire. Or, revenant sur les annonces gouvernementales selon lesquelles les DDCCRF ne seraient pas transférées vers les services préfectoraux, la circulaire du 31 décembre 2008 les intègre dans des directions départementales interministérielles placées sous l’autorité directe du préfet et met donc fin à la logique actuelle d’une administration centrale bénéficiant de relais régionaux et locaux, pourtant plus adaptée aux réalités économiques de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, dans la très grande majorité des cas, les entreprises contrôlées par les DDCCRF font partie de groupements ou de réseaux qui obéissent à des pratiques dépassant le cadre strictement local.

La régulation des marchés a donc besoin d’être organisée nationalement et parfaitement coordonnée sur le territoire. L’organisation administrative actuelle répondait à cet objectif tandis que la réforme applique l’exact opposé. Les DRCCRF et DDCCRF disparaissent pour être intégrées dans de grands pôles traitant de problématiques fort larges et parfois contradictoires : entreprise/consommation. Cette dilution des DDCCRF dans des directions plus larges engendrera inévitablement un problème de moyens (matériels et humains) au service de la régulation économique. Enfin, dès lors que l’action des nouvelles directions départementales de la protection des populations est exercée sous l’arbitrage du préfet en tant que garant de l’utilité publique, on peut craindre qu’ils doivent arbitrer entre des intérêts divergents.

Or, lorsqu’il s’agit de pratiques frauduleuses, anticoncurrentielles, de sécurité sanitaire, de qualité des produits, il ne peut y avoir d’arbitrage car ce sont des missions d’intérêt public. Il ne s’agit pas de défiance vis-à-vis des préfets et de leur sens de l’intérêt général. Il s’agit de logique organisationnelle, d’équilibre et d’efficacité des différentes missions. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir que le contrôle et la régulation des activités économiques sur le territoire, par l’administration, s’exerce toujours au bénéfice du consommateur.