Article publié le 26 février 2009.

Question écrite de Madame Martine Lignières-Cassou, Député des Pyrénées-Atlantiques

Madame Martine Lignières-Cassou sollicite l’attention de Monsieur le Premier ministre sur la réforme de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. La DGCCRF assure au quotidien la loyauté des transactions économiques, la qualité ainsi que la sécurité des produits alimentaires et industriels. Administration organisée sur l’ensemble du territoire, elle dispose de réseaux nationaux capables d’intervenir rapidement et avec efficacité sur des pratiques frauduleuses tant nationales que locales. Le gouvernement prévoit de transformer cette direction en simple service local de contrôle chargé de mettre en oeuvre les arbitrages préfectoraux. Son activité ne sera désormais plus coordonnée au niveau national, évolution susceptible d’avoir de graves conséquences. La DGCCRF est la seule administration capable d’effectuer des actions indispensables à la sécurité de tous sur l’ensemble du territoire national, en relation avec son administration centrale et son réseau de laboratoires. Elle craint les effets pervers de cette réorganisation lors de crises sanitaires majeures (vache folle, poulet à la dioxine). Elle demande donc au Premier ministre de réévaluer les termes de cette réforme.