Article publié le 18 mars 2009.

Question écrite de M. Yves Krattinger, Sénateur de la Haute-Saône

M. Yves Krattinger attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la réorganisation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Une circulaire du 31 décembre 2008 intègre les unités territoriales locales de cette administration dans les directions départementales interministérielles de la protection des populations, structures à vocation multiple pilotées par les préfets. Elles ne seraient donc pas rattachées aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Cette modification semble de nature à compromettre l’efficacité des actions de ce service ainsi que son fonctionnement en réseau : perte de réactivité, remise en cause de la cohérence des actions et de l’égalité de traitement des entreprises et des usagers d’un département à l’autre, ajout d’un échelon supplémentaire dans la prise de décision.

Les échanges d’informations entre enquêteurs, informels et institutionnels, qui sont essentiels à l’efficacité de leurs missions seront bloqués. Chaque intervention d’un enquêteur de l’administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut aujourd’hui concourir à la réalisation de différentes missions de cette administration.

La scission physique des équipes, les frontières et les cultures administratives nouvelles ne permettront plus cette polyvalence. La régulation des marchés nécessite une organisation nationale, coordonnée sur tout le territoire. Devant ce risque d’affaiblissement du contrôle et de la régulation des activités sur le territoire que comporte cette nouvelle organisation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver l’efficacité de ce service.