Article publié le 25 février 2009.
Question écrite de M. TOURTELIER (Député PS Rennes Nord)
M. Philippe TOURTELIER appelle l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des personnels de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) d’Ille-et-Vilaine.
Sans aucune concertation, une circulaire du 31 décembre 2008 a décidé d’intégrer à compter du 1er janvier 2010 les DDCCRF dans les Directions départementales interministérielles de la protection des populations (DDPP), avec une « préfiguration » dès le 1er janvier dernier.
Au mépris du dialogue établi avec les organisations syndicales, c’est un démantèlement de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui s’opère, estiment les agents. A un éclatement du personnel s’ajoute une mise en cause des missions de cette administration, la seule à avoir une approche globale de la protection du consommateur, mission essentielle de service public. La CCRF est reconnue à la fois par la population et par les professionnels. Elle enquête, y compris en relevant des infractions, dans le domaine de la sécurité physique et économique des consommateurs, de la loyauté des transactions, de la recherche de pratiques anticoncurrentielles. Elle veille aussi par la présence de ses agents dans les commissions d’appels d’offres au respect des règles de concurrence dans la passation des marchés publics. Sa présence sur tout le territoire et son fonctionnement en réseau national et international lui permet de réagir rapidement à toute alerte portant sur des produits alimentaires ou industriels dangereux. Combiné au travail de ses agents en contact direct avec le tissu économique, la CCRF cherche à déceler les ententes et abus de position dominante, et réussit souvent à être le premier et unique recours des consommateurs en saisissant de leurs plaintes.
La situation actuelle serait la conséquence de la mise en oeuvre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Elle passe par un ensemble de circulaires qui trient les missions régionales ou départementales, séparent les structures, menacent l’intégrité des missions, et compromettent la compétence de cette administration. Les agents de la CCRF d’Ille-et-Vilaine réaffirment donc leur attachement au maintien d’une même entité indépendante pilotée au plan national, gage d’égalité de traitement à l’égard des citoyens comme des entreprises ou collectivités.
C’est pourquoi il lui demande de rétablir le dialogue et la concertation avec les personnels et de garantir ensuite l’avenir de ces services publics dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans l’intérêt de la qualité et de la sécurité de tous.
