Article publié le 25 février 2009.

Question écrite de M. ROGEMONT (Député apparenté PS de Montfort sur Meu)

M. Marcel Rogemont attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des personnels de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’Ille-et-Vilaine sur les conséquences de la RGPP pour la pérennité de la DGCCRF. D’après une circulaire du 31 décembre 2008, il est prévu d’intégrer à compter du 1er janvier 2010 les DDCCRF dans les directions départementales interministérielles de la protection de la population avec une préfiguration depuis le 1er janvier dernier. Cela risque de se traduire par le démantèlement de la DGCCRF. A la RGPP s’ajoute la création de l’autorité de la concurrence par la loi de modernisation de l’économie, autorité vers laquelle seront détachés les enquêteurs du service d’enquête à compétence nationale dans le domaine de la concurrence. Les syndicats s’interrogent également sur le transfert de missions aux préfets de département qui pourrait ainsi compromettre l’efficacité des actions de la DGCCRF et le fonctionnement de son réseau. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les informations nécessaires concernant l’avenir des services de l’État dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.