Article publié le 17 mars 2009.
Question écrite de M. Jean-Louis Gagnaire, Député de la Loire
Réforme de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Alors que la réforme de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes initiée au cours de l’été 2008 rencontrait l’adhésion des parties concernées, le gouvernement a subitement abandonné le dialogue social et changé de cap à la suprise générale. Une circulaire du 31 décembre 2008 prévoit une départementalisation poussée de la CCRF. Jean Louis Gagnaire interpelle le gouvernement sur ce revirement et sur la nature d’une réforme qui ferait perdre à la CCRF les caractéristiques qui font sa force au détriment de la protection des consommateurs et de la régulation de l’économie.
Question n° 44-45318
M. Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de M. le Premier ministre sur la réforme de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes.
Les circulaires du 7 juillet 2008 et du 1er août 2008 avaient notamment pour objectif d’intégrer les services déconcentrés de la CCRF au sein des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIREECTE)
Afin d’appliquer cette réforme, les agents de la CCRF et des administrations et institutions avec lesquelles ils travaillent en partenariat ont entamé des discussions à tous les niveaux. Cinq régions expérimentent déjà cette nouvelle structure de la CCRF.
C’est dans ce contexte qu’à la surprise des agents de la CCRF a été publiée la circulaire n°5359 du 31 décembre 2008 relative à l’organisation départementale de l’Etat. Cette circulaire marque un revirement total. Au mépris du travail déjà effectué et en l’absence de toute concertation avec les personnels et leurs représentants, le gouvernement abandonne une réforme qui rencontrait l’adhésion de toutes les parties concernées. Le projet de création d’unités territoriales de la CCRF au niveau régional est abandonné au profit d’une départementalisation poussée qui affaiblira considérablement cette administration.
Aux termes de la nouvelle circulaire, les personnels de la CCRF seront intégrés aux Directions Interministérielles de Protection de la Population ou aux Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population. En parallèle, les agents enquêteurs du service national d’enquêtes seront détachés auprès de l’Autorité de la Concurrence que créé la loi LME.
Cette départementalisation aboutira à la disparition de la DGCCRF en tant qu’administration nationale. L’efficacité de cette administration sera très inopportunément affaiblie à l’heure où la crise financière et économique démontre l’impérieuse nécessité de réguler l’économie et de protéger les consommateurs.
La CCRF va perdre dans cette réforme les caractéristiques qui font sa force et son efficacité :
La CCRF sera privée du caractère global de sa compétence laquelle s’appuie notamment sur les codes de la consommation, du commerce, des marchés publics et de la santé publique. La CCRF est la seule administration ayant une approche globale de la protection des consommateurs.
La CCRF perd également son fonctionnement en réseau. La départementalisation et la disparition de la coordination nationale font peser le risque d’un cloisonnement de l’information alors que la circulation et la réactivité sont des conditions nécessaires de la lutte contre les fraudes.
Enfin, avec un rattachement aussi direct à l’autorité des préfets, la CCRF perdra inévitablement une part de son indépendance.
Cet affaiblissement de la première et souvent unique administration que les consommateurs peuvent saisir est d’autant plus inopportun que la crise économique actuelle et la multiplication des recours devraient au contraire amener le gouvernement à renforcer les moyens mis à la disposition de la DGCCRF pour remplir ses missions.
La régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs doivent plus que jamais constituer des priorités. Ces missions ne sauraient faire l’objet de réformes dont l’objectif premier est d’ordre comptable. Comment penser qu’une petite administration départementale pourra faire face à la puissance de groupes commerciaux d’envergure internationale ?
Il lui demande donc de revenir sur une circulaire qui condamne la DGCCRF à un démantèlement par atomisation et qui lui fait perdre les caractéristiques qui font actuellement sa force, une vision globale, un fonctionnement en réseau et une totale indépendance. Il lui demande de rouvrir au plus vite le dialogue social afin de réformer la DGCCRF dans le seul souci de protéger et d’assurer la sécurité des consommateurs.
