Article publié le 17 mars 2009.
Question écrite de M. Jacques Maheas, Sénateur
Avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)
Question n° 07852 adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
À publier le : 12/03/2009
Texte de la question : M. Jacques Mahéas appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’architecture administrative du contrôle et de la régulation des marchés. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) assure de nombreuses missions qui ont toutes pour finalité indispensable de protéger le consommateur. Or une circulaire du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 prévoit que ses unités régionales et départementales soient intégrées dans la DDPP (Direction départementale de la protection des populations), sous l’autorité directe des préfets de département. L’organisation actuelle comportait une administration centrale bénéficiant de relais régionaux et locaux. Cette structure pyramidale répondait parfaitement aux réalités de la régulation du marché, qui nécessite une politique d’envergure nationale, coordonnée sur tout le territoire. La brutale modification organisationnelle annoncée diluerait au contraire les échelons locaux dans des directions traitant de problématiques bien plus larges, ce qui ne peut qu’affaiblir leur action. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de garantir la qualité du service public rendu en matière de contrôle et de régulation économique.
